Information

ENGAGEMENT DE L'USAGER

Le BSDQ numérote les engagements, en tient un registre. Il communique à chaque personne ainsi engagée le numéro d'engagement qui lui est propre.

Soumissionnaire

Conditions d'acceptation de la soumission par le BSDQ

1

Détenir une licence d'entrepreneur
délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment, en remettre une photocopie au BSDQ

2

Signer au préalable l'engagement du soumissionnaire ainsi que la résolution dans le cas d'une compagnie (ou société pas actions) ou encore la résolution dans le cas d'une société.

 La trousse est disponible ici

Entrepreneur destinataire

Conditions pour la prise de possession des soumissions

1

Détenir une licence d'entrepreneur
délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment, en remettre une photocopie au BSDQ

2

Signer au préalable l'engagement de l'entrepreneur destinataire ainsi que la résolution dans le cas d'une compagnie (ou société pas actions) ou encore la résolution dans le cas d'une société.

 La trousse est disponible ici

RETRAIT

Le retrait est un droit prévu au Code de soumissions. Pour des motifs justifiables et légitimes, il est possible de retirer une soumission déposée au BSDQ, mais seulement lorsqu'il y a plus d'un entrepreneur destinataire sur un projet. Cependant, le BSDQ peut demander des explications à tout soumissionnaire pour un retrait de soumission, particulièrement s'il croit que le retrait a lieu sans motif légitime.

La soumission peut être retirée durant une période définie précédent l'heure de clôture du dépôt de soumissions des entrepreneurs destinataires. Pour plus d'informations concernant le délai de retrait, consultez le Code de soumission (article
F-2).

Des frais de retrait seront exigés lors de l'exercie du retrait. Ils sont de 1% du prix de la soumission jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 5 000 $, sont payables sur facturation et ne peuvent être annulés.

DES FRAIS DE RETRAIT
SERONT ÉXIGÉS.

 Consultez la tarification

OCTROI DU CONTRAT

Soumission à l'entrepreneur destinataire adjudicataire

En vertu de la réglementation en vigueur depuis le 1er novembre 1993, le soumissionnaire qui joint une garantie de soumission a un droit au contrat, s'il est le plus bas soumissionnaire conforme.

Par contre, si le soumissionnaire ayant déposé la plus basse soumission choisit de ne pas joindre de garantie de soumission lors de soumissions de moins de 100 000 $, l'entrepreneur destinataire adjudicataire pourra accorder le contrat à un autre entrepreneur qui lui a déposé une soumission conforme. Toutefois, l'entrepreneur destinataire adjudicataire ne pourra accorder le contrat à un entrepreneur qui a déposé une soumission dont le prix est supérieur à celui d'un entrepreneur qui a choisi de faire cautionner sa soumission.

Rappelons que toute soumission dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 $,  doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie de soumission conforme à la réglementation du Code de soumission.

Le soumissionnaire ne peut signer un contrat qu'aux prix et conditions de la soumission qu'il a déposée au BSDQ. Il ne peut accorder aucune réduction sur le prix de sa soumission, ni verser une commission, ristourne, participation ou autre avantage ayant pour effet de changer le prix véritable de la soumission.

CAUTIONNEMENT

10 %

du prix de la soumission

Lors de soumissions à un entrepreneur destinataire, le Code de soumission prévoit que toute soumission dont le prix atteint ou dépasse 100 000 $ doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie de soumission. La garantie de soumission peut aussi être fournie sous forme de cautionnement de soumission et de lettre d'intention.

La garantie de soumission, qu'elle soit fournie sous forme de cautionnement ou par virement électronique d'un montant d'argent au compte du BSDQ, doit être égale à dix pour cent (10%) du prix de la soumission à moins d'indication écrite différente dans les documents de soumission.
Le soumissionnaire peut aussi joindre une garantie de soumission pour les soumissions de moins de 100 000 $, ce qui lui donnera un droit au contrat s'il est le plus bas soumissionnaire conforme.

* Consultez la liste des personnes morales autorisées à délivrer un cautionnement de soumission et une lettre d'intention (Annexe II).