Le Code

Chapitre A - Articles A-8 à A-16

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

A-8 Article abrogé

A-9 Groupe lié

L’expression « groupe lié » mentionnée dans le présent Code a la même signification que celle contenue aux articles 17 à 21 de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

A-10 Heures ouvrables

Les heures entre 9 h et 17 h à chaque jour ouvrable, aux fins de l’article F-2 du présent Code.

A-11 Jours ouvrables

Les jours du lundi au vendredi inclusivement à l'exclusion des jours fériés et de tous les jours compris dans les périodes de vacances de l'industrie de la construction.

A-12 Maître de l’ouvrage

La personne pour le compte de qui les travaux sont exécutés.

A-13 Prix de la soumission

Le montant total de la rémunération de la soumission excluant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).

A-13.1 Procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES

Procédure détaillée prévoyant et décrivant la marche à suivre pour utiliser les programmes et modules de la TES et pour compléter les diverses étapes du processus de dépôt et de prise de possession des soumissions de façon électronique. Cette procédure est précisée dans les guides mis à la disposition des utilisateurs de la TES par le BSDQ.

A-13.2 Protocole d’utilisation de la TES

Protocole prévoyant les droits et les obligations des utilisateurs de la TES et dont la signature permet l’accès à la TES par l’attribution d’un code d’usager-maître et d’un mot de passe par le BSDQ.

A-14 Soumission

Une offre écrite ou verbale par laquelle une personne s’engage à fournir des services ou à exécuter un ouvrage, tant main-d’œuvre et matériaux que main-d’œuvre seulement, moyennant rémunération sans égard aux critères de rémunération, à forfait, à honoraires fixes, à pourcentage, à la journée, à l’unité ou autrement.

A-15 Spécialité

Toute catégorie de travaux qui, par l’effet des documents de soumission ou des usages et coutumes de l’industrie de la construction, constitue une activité technique qui, à des fins de soumission, se distingue des autres activités ou spécialités.
Les spécialités assujetties aux règles du présent Code le sont soit par l’effet de la loi, soit conformément à son Annexe I à la suite de l’adoption d’une résolution d’assujettissement. Elles sont énumérées à l’Annexe I.

A-16 TES (Transmission électronique des soumissions)

Système informatique développé par le BSDQ et composé des programmes et modules permettant le dépôt des soumissions, leur mise en disponibilité, leur prise de possession et leur consultation de façon électronique. La procédure établie par le BSDQ pour son utilisation et le Protocole d’utilisation permettant d’avoir accès à la TES sont définis aux articles A-13.1 et A-13.2 du présent Code.

 
 
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