Le Code

Chapitre D - Articles D-6 à D-10.1

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

D-6 Article abrogé

D-7 Article abrogé

D-8 Un seul dépôt de soumission

Un soumissionnaire ne peut déposer qu'une seule soumission pour les travaux visés par celle-ci sous réserve des articles D-9, E-6 et E-8 et du chapitre I du présent Code.

D-9 Soumission à des prix différents d'un entrepreneur destinataire à l'autre

Un soumissionnaire peut déposer des soumissions dont le prix et les conditions diffèrent d’un entrepreneur destinataire à l’autre pour l’exécution des mêmes travaux. Il doit le faire selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

D-10 Garantie de soumission obligatoire

Chaque soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code doit, même si les documents de soumission ne l’exigent pas, être accompagnée d’une garantie de soumission. Une soumission non accompagnée de cette garantie est non conforme et ne peut être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

La garantie de soumission peut être fournie sous forme de cautionnement de soumission et de lettre d’intention délivrés par une personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code. Une telle garantie confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code.

La garantie de soumission peut aussi être fournie par virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ affecté à cette fin, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission. Une telle garantie ne confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code, que s’il est en mesure de fournir un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cet effet de la part de l’entrepreneur destinataire adjudicataire.

La garantie de soumission, qu’elle soit fournie sous forme de cautionnement ou par virement électronique d’un montant d’argent, doit être égale à dix pour cent (10 %) du prix de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.

D-10.1 Modalités de dépôt de la garantie de soumission

Le cautionnement de soumission et la lettre d’intention sont fournis au moyen de la formule prescrite et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Ils sont préalablement délivrés et signés par l’une des personnes morales mentionnées à l’Annexe II, puis joints à la soumission qui est déposée par le soumissionnaire de façon électronique, avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.

Le virement électronique d’un montant d’argent est effectué selon la procédure établie par le BSDQ, lors du dépôt de la soumission. Le BSDQ, après le dépôt de la soumission accompagnée d’une telle garantie et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, confirme de façon électronique que la somme requise a été transférée dans son compte en fidéicommis.

Les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer de cette confirmation avant le dépôt de leur propre soumission auprès du maître de l’ouvrage.
 

 

 

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