Le Code

Chapitre D - Articles D-4 à D-5.1

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

D-4 Soumission distincte par spécialité

À moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission, une soumission distincte, préparée sur une formule distincte, doit être déposée pour chaque spécialité assujettie et pour chaque projet.

Cependant, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission, lorsqu’une division d’un devis comprend plusieurs spécialités assujetties, le soumissionnaire peut déposer une soumission pour chaque spécialité de son choix ou une soumission regroupant plusieurs ou toutes les spécialités comprises dans la division. Il ne peut cependant contracter que pour la totalité des travaux compris dans sa soumission.

Le terme « division » utilisé au présent article a un sens générique et réfère à toute partie d’un devis qui contient elle-même des sections ou sous-divisions.

D-4.1 Regroupement des spécialités assujetties selon l’un ou l’autre des paragraphes A, B et C de l’Annexe I (spécialités dites d’électricité ou de mécanique)

Malgré l’article D-4 du présent Code, il est permis à un soumissionnaire de déposer une soumission regroupant des spécialités distinctes de mécanique, ou une soumission regroupant des spécialités distinctes d’électricité, même si ces spécialités sont décrites dans des divisions différentes d’un devis, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission.

Le soumissionnaire demeure cependant soumis à l’obligation prévue à l’article D-4 de ne pouvoir contracter que pour la totalité des travaux compris dans sa soumission.

D-5 La soumission doit comprendre tous les travaux de la spécialité

À moins que l’étendue des travaux d’une spécialité ne le prévoie autrement, une soumission doit comprendre tous les travaux relevant de la spécialité, au sens de l’article A-15 du présent Code. Tous les travaux décrits dans une section d’un devis avec les travaux d'une spécialité assujettie sont réputés faire partie de cette spécialité.

Sous réserve de l’étendue des travaux prévue pour une spécialité dans les documents de soumission, il est interdit à un soumissionnaire d’exclure certains travaux décrits dans une section visée par sa soumission tels, à titre d’exemples, les percements, les travaux d’excavation, de bétonnage, de peinture, etc., et ce afin que les soumissions demeurent comparables.

D-5.1 Spécialités dont l’assujettissement comporte un guide prescrivant l’étendue des travaux (spécialités dites architecturales assujetties selon le paragraphe D de l’Annexe I)

À moins que les documents de soumission ne prévoient l’étendue des travaux d’une spécialité assujettie, une soumission déposée pour cette spécialité doit respecter l’étendue des travaux prescrite dans les guides reproduits à l’Annexe V pour cette spécialité et adoptés lors de son assujettissement. Lorsqu’un tel guide a été adopté, les articles D-4 et D-5 du présent Code ne s’appliquent pas aux soumissions visant ces spécialités d’architecture.

L’étendue des travaux prescrite dans ces guides et les directives pour leur utilisation qui s’y rapportent, reproduits à l’Annexe V du présent Code, ont pour but de favoriser la comparaison des soumissions déposées pour une spécialité assujettie en tenant compte des usages et coutumes de l’industrie de la construction et en les respectant.

 

 

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