Communiqué spécial important - Attention aux précisions dans votre formule de soumission

Le présent communiqué vise à rappeler aux soumissionnaires d’être prudents lors de l’ajout de mentions, précisions et/ou conditions contractuelles en annexe de leurs soumissions.

En effet, il a été constaté que certaines soumissions déposées par le truchement du BSDQ comportent des mentions qui sont contraires aux conditions générales prévues aux documents de soumission.

À titre d’exemples et de façon non limitative, ces mentions peuvent préciser :

• Le type de contrat (par exemple, indiquer que seul le contrat type ACC-1 dans sa version B sera accepté) ;
• Le délai de paiement exigé ;
• Le refus d’être assujetti à une retenue ;
• Une réserve en cas de fluctuation du prix des matériaux ;
• Des modifications à l’échéancier des travaux ou aux horaires.

Le Code de soumission n’a pas pour objet de gérer l’exécution du contrat. Autres que celles prévues aux documents de soumission, les conditions contractuelles doivent être négociées librement entre l’entrepreneur destinataire et le soumissionnaire au moment de signer le contrat, plutôt que d’être imposées dans la soumission déposée au BSDQ. De plus, l’ajout d’une mention à la soumission pourrait engendrer un risque que celle-ci soit déclarée non conforme si elle ajoute une condition qui n’est pas prévue aux documents de soumission.

Si vous avez des questions relativement à ce communiqué, nous vous invitons à communiquer avec l’une des parties
signataires, soit l’ACQ, la CMEQ ou la CMMTQ.