Nouvelles

La période de validité de la soumission

C’est à l’article D-11 du Code du BSDQ que l’on retrouve les dispositions à l’égard de la période de validité de la soumission et du cautionnement ou de la garantie de soumission. Ces dispositions n’auront force et effet qu’après le temps limite pour l’exercice du droit de retrait prévu au chapitre F du Code, et ce pour la période mentionnée dans les documents de soumission. S’il n’y a pas de période de validité mentionnée dans les documents de soumission pour les entrepreneurs spécialisés, la période de validité pour leur soumission ainsi que leur cautionnement ou garantie de soumission sera de 20 jours supplémentaires à la période de validité pour les entrepreneurs destinataires, ou pour une période de 30 jours suivant l’octroi du contrat d’entreprise générale, selon la première des échéances. Par exemple, si les documents de soumission mentionnent que les soumissions des entrepreneurs destinataires doivent être valides pour 60 jours, on doit ajouter 20 jours à cette période pour celle des entrepreneurs spécialisés, de sorte qu’ils devront respecter leurs prix durant 80 jours après la clôture chez le maître de l’ouvrage. Cependant, si l’entrepreneur destinataire se voit octroyer un contrat d’entreprise générale cinq (5) jours après la clôture des soumissions chez le maître de l’ouvrage, les entrepreneurs spécialisés seront libérés de leur offre trente-cinq (35) jours après la date de clôture chez le maître de l’ouvrage. Advenant que l’entrepreneur destinataire se voit octroyer le contrat cinquante-huit (58) jours après la clôture chez le maître de l’ouvrage, il ne restera que vingt-deux (22) jours à la période de validité de la soumission pour l’entrepreneur spécialisé, dans l’atteinte du maximum de 80 jours. Le schéma ci-après illustre cette situation.

Si, par ailleurs, aucune période de validité n’est mentionnée dans les documents de soumission pour les entrepreneurs destinataires, la période de validité est de 45 jours à compter du dépôt des soumissions au BSDQ (voir la formule officielle du BSDQ). La fin de la période de validité des soumissions se calcule en tenant compte des jours de calendrier, ce qui inclut les fins de semaine, les jours fériés et les jours où les activités du BSDQ sont en pause, soit les vacances de l’industrie et tout autre période décrétée par un arrêt gouvernemental.

Libération des garanties de soumission

L’article D-14 du Code prévoit la manière dont le BSDQ doit disposer des garanties de soumission. Dix (10) jours (jours de calendrier) après la clôture des soumissions au BSDQ, les montants d’argent fournis par virement bancaire électronique à titre de garantie seront retournés aux entrepreneurs spécialisés qui ne seront pas parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires dans la spécialité visée par leur soumission. Les garanties de soumission seront retournées aux autres entrepreneurs spécialisés à l’expiration de la période de validité de leurs soumissions ou dès qu’un contrat pour les travaux visés par leurs soumissions aura été accordé, sauf pour le soumissionnaire retenu. Le montant d’argent fourni par le soumissionnaire retenu lui sera remis s’il a fourni à l’entrepreneur destinataire adjudicataire un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre, des matériaux et des services ou lorsqu’il aura démontré au BSDQ qu’il est titulaire du contrat, soit en fournissant une copie de son contrat ou une copie du bon de commande de l’entrepreneur général adjudicataire.

Si vous avez des questions ou besoin de renseignements supplémentaires à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un de nos représentants au 514 355-4115 ou de nous faire parvenir un message par courriel à l’adresse suivante : application@bsdq.org

Daniel Paquette
Directeur des opérations

 

Téléchargez la nouvelle en format PDF