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Le retrait de la soumission (Chapitre F du code)

Le droit de retrait prévu au Code de soumission fait partie de chaque soumission lorsque le projet pour lequel elle est déposée est pour un appel d’offres qui met en compétition plusieurs entrepreneurs destinataires. C’est un privilège, à l’initiative du soumissionnaire, qui n’existe nulle part ailleurs dans les processus d’appel d’offres. Ce droit ne peut être exercé que pour des motifs légitimes.

L’entrepreneur spécialisé peut exercer son droit de retrait après la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ et ce, jusqu’à 8 heures ouvrables avant la date et heure de la clôture des soumissions des entrepreneurs destinataires chez le maître de l’ouvrage. La période prévue pour le retrait des soumissions n’est pas prolongée par le retardement de la clôture chez le maître de l’ouvrage si ce dernier survient après la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ. Cette action doit être faite par l’entremise de la TES et est irréversible. Dès que le soumissionnaire confirme le retrait de sa soumission, tous les entrepreneurs destinataires ayant pris possession de ladite soumission sont avisé instantanément du retrait de cette dernière. Les entrepreneurs destinataires doivent alors mettre de côté cette soumission, cette dernière étant devenue nulle.

Peu importe le motif ou les circonstances du retrait d’une soumission, le soumissionnaire devra payer au BSDQ une somme équivalente à 1 % du prix de sa soumission, jusqu’à un maximum de 5 000 $.

Lorsque le BSDQ a des raisons de croire qu’un retrait a eu lieu sans motif légitime, il en avise les parties à l’entente selon la procédure prévue au chapitre L du Code.

Si vous avez des questions ou besoin de renseignements supplémentaires à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec un de nos représentants au 514-355-4115 ou de nous faire parvenir un message par courriel à l’adresse suivante : application@bsdq.org

 

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