Nouvelles

Modifications au Code de soumission

Les Parties signataires de l’entente sur le BSDQ ont adopté des résolutions entérinant des modifications à certaines règles du Code contenues dans l’article E2, modifications rendues nécessaires à la suite du déploiement d’une nouvelle fonctionnalité dans la TES, lundi le 19 avril 2021. Une mise à jour de l’article F2 a aussi été adoptée et sera aussi en vigueur à cette même
date, le 19 avril 2021.

Les versions actuelles des articles E-2 et F-2 du code seront remplacées par les suivantes.

E-2 Contenu de la soumission

Toute soumission doit porter la signature électronique du soumissionnaire et être déposée
au moyen de la formule prescrite par l’article D-3 du présent Code. Elle contient tous les
éléments mentionnés à cette formule dont, notamment :

a) la description du projet;

b) l’identification du soumissionnaire;

c) la spécialité visée par la soumission;

d) l’énumération des sections du devis visées par la soumission, le cas échéant;

d.1)la référence au guide de l’Annexe V prescrivant l’étendue des travaux de la spécialité visée, le cas échéant;

e) l’énumération des plans visés par la soumission, le cas échéant;

f) l’énumération des addenda visés par la soumission, le cas échéant;

g) le prix de la soumission;

h) le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée;

i) le nom des autres personnes qui pourront en obtenir une copie, comme le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’ingénieur du projet.

L’énumération exigée aux paragraphes d), e) et f) de l’alinéa précédent peut être remplacée par une liste jointe à la soumission, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Seuls les éléments énumérés mentionnés aux paragraphes a), b), c) et d) de l’alinéa précédent c), d) et e) du premier alinéa peuvent être portés à la connaissance du BSDQ après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, selon la procédure établie. Les autres éléments contenus à la soumission ne deviennent accessibles aux entrepreneurs concernés ou au BSDQ que selon les conditions prévues aux chapitres G et H du présent Code et la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Toutefois, le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée constitue une information qui est portée à la connaissance du BSDQ lors d’un retrait effectué selon l’article F-3 ou lors d’une demande présentée conformément à l’article J 7 du présent Code.

F-2 Délai de retrait

Un soumissionnaire peut retirer sa soumission au cours de la période comprise entre l’heure de clôture du dépôt des soumissions au la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ et l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

Le délai de retrait expire huit (8) heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

À compter de l’expiration du délai de retrait, la soumission demeure irrévocable pendant toute la période de validité qui y est prévue.

La période de retrait n’est pas prolongée par le retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires si ce retardement survient, ou si le BSDQ en est avisé, après la mise en disponibilité des soumissions déposées au BSDQ.

Pour toute question relativement à ces modifications, vous pouvez communiquer avec le département de l’application du Code du BSDQ au numéro de téléphone 514-355-4115 ou au 1 866-355-0971 pour l’extérieur de Montréal, en composant le poste 2207.

Téléchargez la nouvelle en format PDF