Projet pilote pour régler les retards de paiement dans l'industrie de la construction

Cet été, après des années de démarches de la part de la Coalition contre les retards de paiement dans la construction, dont font partie les propriétaires du BSDQ (ACQ, CMEQ, CMMTQ), le gouvernement a annoncé la mise sur pied d'un projet pilote pour régler les retards de paiement dans l'industrie de la construction.

Le projet pilote vise essentiellement à faire l'essai de deux éléments principaux :

• un calendrier de paiement obligatoire : prévoit notamment l'exigence de payer les entreprises à des dates fixes et il s’applique en partant du maître de l’ouvrage jusqu’au bout de la chaîne des entrepreneurs (entrepreneur général, sous-traitants, sous-sous-traitants, etc.)
• un mode de règlement des différends plus rapide : prévoit le recours obligatoire à un intervenant expert qualifié pour tout différend visé par le projet pilote, lequel doit rendre un avis qui sera exécutoire immédiatement, et ce, à l’intérieur d’un délai maximal de 45 jours.

Les organismes qui feront partie du projet pilote sont :

• la Société québécoise des infrastructures;
• le ministère des Transports;
• les établissements des réseaux de l'éducation, ainsi que de la santé et des services sociaux.

Dans le but d’aider les entrepreneurs à identifier les projets qui seront soumis aux modalités du projet pilote, le BSDQ ajoutera sur son Babillard des projets la mention « PROJET PILOTE PAIEMENT RAPIDE APPLICABLE ».

Le message suivant sera aussi attaché au projet dans la section « message projet » :

• Français : « Les dispositions du projet pilote visant à faciliter les paiements dans l’industrie de la construction s’appliquent à ce projet »
• Anglais : « The provisions of the pilot project to facilitate payments in the construction industry apply to this project »

Les entrepreneurs qui désirent des informations supplémentaires devront se référer aux documents de soumission ou au maître de l’ouvrage. Vous retrouverez sensiblement le même type de notices du côté de SEAO pour les appels d’offres s’inscrivant dans le projet pilote.

L’entrepreneur, qu’il soit destinataire ou soumissionnaire, ne pourra en aucun cas manquer la notice qui indique clairement que cet appel d’offres fait partie du projet pilote. En cas de besoin, il pourra se renseigner davantage sur les modalités de celui-ci en contactant soit son association, soit l’arrêté ministériel cité 2018-01, si nécessaire.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à communiquer avec notre service aux usagers.
Par téléphone : 514 355-7600 ou 1 866 355-0971
Par courriel : info@bsdq.org