Modifications au chapitre I du Code de soumission - Nouvelle situation permettant de demander un rappel d'offres

MONTRÉAL, LE 6 DÉCEMBRE 2013 — Le Comité permanent de révision du Code de soumission, créé par les Parties constituant le BSDQ, conformément au mandat qui lui a été confié, a recommandé aux Parties d’apporter certaines modifications aux dispositions du « Chapitre I » du Code de soumission. Dans ce cadre, les Parties, à la suite de la recommandation reçue, ont modifié les articles I-1 et I-3 du Code de soumission comme suit (les soulignements constituent les changements) :

Modifications au 4ième alinéa de l’article I-1 (cas de rappel d’offres)

Même si une seule soumission a été adressée à l'entrepreneur destinataire adjudicataire quant à une spécialité assujettie, si celui-ci en a pris possession et si plus d'une soumission a été déposée pour cette spécialité mais pour d’autres entrepreneurs destinataires, il n'est pas considéré, pour les fins de l'application du présent article et des articles I-2 et I-3 du présent Code, qu'il s'agit d'un cas de soumission unique. Néanmoins, dans ces circonstances, un rappel d’offres peut être autorisé à la demande de l’entrepreneur destinataire adjudicataire si les soumissions déposées qui ne lui sont pas adressées ne sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit démontrer, lors de sa demande, s’être prévalu des dispositions prévues à l’article J-7 du présent Code.

Modifications à l’article I-3 (rappel d’offres ouvert à tout soumissionnaire)

d)…
d.1) lorsque le rappel d’offres a été autorisé en vertu du quatrième alinéa de l’article I-1 du présent Code;
e)…
Ces modifications aux articles I-1 et I-3 du Code de soumission sont en vigueur depuis le 30 novembre 2013.

ATTENTION :

Une demande selon l’article J-7 peut être faite seulement après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, mais avant l’heure de clôture des soumissions des entrepreneurs destinataires.

Nous rappelons à tous les entrepreneurs destinataires que la meilleure façon de s’assurer d’obtenir plusieurs soumissions est de dénoncer leur intérêt à soumissionner dans la TES et de lancer des invitations.

Pour toute question relativement aux présentes modifications, veuillez communiquer avec un représentant du service de l’application du BSDQ au 514-355-4115 ou au 1-866-355-0971 pour les usagers de l’extérieur de Montréal.

Guy Turcotte, ing.
Directeur Général