MODIFICATIONS AUX ARTICLES D-12, J-8, À L’ANNEXE IV DU CODE DE SOUMISSION ET MISE À JOUR DE L’ANNEXE I DU CODE
Montréal, le 10 avril 2012 - Les Parties à l’entente du BSDQ ont autorisé la modification de l’Annexe I du Code de soumission, autorisation qui fait suite à une résolution de l’ACQ assujettissant la catégorie de travaux systèmes intérieurs en remplacement des catégories de travaux plâtre/gypse et tuile acoustique/suspension. L’Annexe I du Code sera donc modifiée en conséquence et elle sera effective à compter du 1er mai 2012. Vous trouverez à la fin du présent communiqué cette annexe.
La catégorie de travaux désignée par l’appellation systèmes intérieurs assujettie par l’ACQ vise l’ensemble des travaux de systèmes intérieurs généralement reconnus par les us et coutumes de l’industrie de la construction dont notamment les travaux de plâtre et gypse, la tuile acoustique/suspension, les colombages métalliques et autres accessoires métalliques connexes et la laine insonorisante.
Les Parties à l’entente du BSDQ ont également convenu de modifier les articles D-12 et J-8 du Code de soumission ainsi que son Annexe IV en les remplaçant par ce qui suit :
D-12 CONTENU DE LA LETTRE D’INTENTION
Par la lettre d’intention, la personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code s’engage à délivrer un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main d’œuvre, des matériaux et des services, chacun pour 50 % du prix de la soumission, si un contrat est octroyé et si ces cautionnements sont requis lors de l’octroi du contrat.
L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit indiquer par écrit à chaque soumissionnaire retenu dans les dix (10) jours ouvrables de l’acceptation de la soumission de celui-ci s’il requerra de lui la fourniture d’un cautionnement d’exécution et d’un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux et des services lors de l’octroi du contrat. À défaut de l’envoi d’un tel avis, le soumissionnaire retenu et l’auteur de la lettre d’intention seront libérés de l’obligation de fournir de tels cautionnements.
À moins que ces cautionnements n’aient été requis par les documents de soumission, l’entrepreneur destinataire adjudicataire doit, s’il les exige lors de l’octroi du contrat, payer au soumissionnaire retenu des frais fixés à 10 $ par tranche de 1 000 $ du montant du contrat incluant les taxes.
J-8 ENTREPRENEUR DESTINATAIRE QUI DÉSIRE RÉALISER LUI-MÊME LES TRAVAUX D’UNE SPÉCIALITÉ ASSUJETTIE
L’entrepreneur destinataire qui désire réaliser l’ensemble des travaux d’un projet qui regroupe plusieurs spécialités dont des spécialités assujetties au présent Code ne doit pas prendre possession des soumissions qui lui ont été adressées au BSDQ quant à la ou aux spécialités assujetties qu’il désire réaliser lui-même.
Sous réserve de l’Annexe IV, si ainsi il ne prend possession d’aucune soumission, il ne peut, par la suite, accorder un contrat à un autre entrepreneur quant à cette ou à ces spécialités et doit réaliser lui-même les travaux.
S’il prend possession d’une ou de soumissions qui lui ont été adressées au BSDQ, il est tenu d’accorder le contrat à ce ou ces soumissionnaires et de se conformer aux dispositions du présent Code.
Le présent article ne s’applique pas lorsque les travaux à réaliser ne visent qu’une spécialité assujettie alors que des travaux similaires ou connexes doivent être réalisés. Dans un tel cas, tous les travaux font partie de la spécialité assujettie et la soumission à l’égard de l’ensemble de ces travaux doit être acheminée par le BSDQ.
ANNEXE IV
APPLICATIONS PARTICULIÈRES DE L’ARTICLE J-8
Quant à la spécialité « systèmes intérieurs »
Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité assujettie « systèmes intérieurs », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en soustraitance une partie des travaux visés par ces soumissions. Cependant, pour les territoires d’assujettissement de Drummondville, Granby, Hull, Joliette, Montréal, Québec, St-Jean, StJérôme, St Hyacinthe, Sherbrooke, Sorel et Trois-Rivières, la sous-traitance n’est permise que pour la partie des travaux relative au jointoiement (tirage de joints).
Quant à la spécialité « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique »
Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité assujettie « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions quant aux seuls territoires d’assujettissement de Jonquière et de Rimouski.
Entrée en vigueur
Ces modifications au Code entreront en vigueur à compter du 1er mai 2012. Pour toute question relativement à ces dernières, vous êtes priés de communiquer avec le service de l’application au BSDQ en composant le 514-355-4115 ou le 1-866-355-0971 pour les usagers de l’extérieur de Montréal.
M. Daniel Paquette
Directeur, Service de l’application
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