Modifications aux règles du Code de soumission
MONTRÉAL, LE 7 SEPTEMBRE 2017 — Les Parties signataires de l’entente sur le BSDQ ont adopté des résolutions entérinant des modifications à certaines règles du Code. Ces modifications ont été rendues nécessaires à la suite de l’automatisation de la procédure relativement au traitement électronique des demandes de listes de soumissionnaires en vertu de l’article J-7 et d’une mise à jour aux directives pour l’utilisation des guides de dépôt contenus à l’Annexe V. Ces modifications entreront en vigueur à compter du 2 octobre 2017.
Automatisation du traitement des demandes J-7
Le texte de l’article J-7 du Code a été modifié pour tenir compte de l’automatisation du traitement des demandes faites en vertu de cette règle. Des modifications de concordance ont également dû être apportées aux articles E-2, F-3, J-5 ainsi qu’au protocole d’utilisation de la TES. Voici un résumé des modifications apportées aux textes de ces articles et au protocole d’utilisation de la TES.
MODIFICATIONS AU CODE DE SOUMISSION
Article E-2 Contenu de la soumission
Le texte suivant a été ajouté à la fin du dernier paragraphe de cet article :
« Toutefois, le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée constitue une information qui est portée à la connaissance du BSDQ lors d’un retrait effectué selon l’article F-3 ou lors d’une demande présentée conformément à l’article J-7 du présent Code. »
Article F-3 Retrait électronique d’une soumission
Le texte suivant a été retranché du premier paragraphe de cet article compte tenu de l’ajout fait au dernier paragraphe de l’article E-2 :
« et porte à la connaissance du BSDQ le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission était adressée. »
Article J-5 Contrat avec un entrepreneur destinataire
Le texte suivant à la fin de cet article a été retranché :
« , sous réserve des dispositions de l'article J-7 du présent Code »
L’article J-7 dont le nouveau texte apparait ci-après a été complètement revue pour tenir compte de la nouvelle procédure relativement au traitement des demandes J-7 par l’entremise de la TES.
J-7 Aucune ou une seule soumission à un entrepreneur destinataire
« Si, pour une spécialité assujettie, aucune soumission n’a été adressée à l'un des entrepreneurs destinataires, ou si une seule soumission lui a été adressée, le BSDQ peut, à sa demande, après s’être assuré de l’existence de ces conditions et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, lui permettre de prendre possession des soumissions déposées pour cette spécialité au même titre que si ces soumissions lui avaient été adressées par les soumissionnaires avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.
Selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, le BSDQ doit s’assurer que l’entrepreneur destinataire accepte de prendre possession de la soumission des soumissionnaires dont le nom lui est dévoilé et doit s’assurer que les soumissionnaires sélectionnés l’autorisent à rendre leur soumission disponible.
L’entrepreneur destinataire est réputé avoir pris possession d’une soumission au sens du présent Code dès qu’il a accepté de la recevoir, si cette acceptation est suivie en temps opportun, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES, de l’autorisation du soumissionnaire de rendre sa soumission disponible.
Pour bénéficier du présent article, l'entrepreneur destinataire doit avoir signé l'engagement prévu à l'article C-2 et avoir accès à la TES. Il doit faire sa demande avant l'heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires et prendre possession des soumissions des soumissionnaires intéressés avant cette heure de clôture.
La période pour bénéficier du présent article est prolongée par un retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, sauf si le BSDQ est avisé du retardement après avoir rendu la compilation des soumissions disponible dans la TES selon les dispositions du chapitre H du présent Code. »
MODIFICATIONS AU PROTOCOLE D’UTILISATION DE LA TES
Le protocole d’utilisation de la TES a été modifié, sous la section intitulée « Principales règles d’utilisation ». L’élément suivant a été inséré après l’élément « Prise de possession ».
« Demande pour prendre possession de soumissions non adressées à un destinataire (article J-7 du Code de soumission) : Une demande faite au BSDQ en vertu de l’article J-7 doit être faite dans la TES par l’entrepreneur destinataire, avant l’heure fixée.
Afin que le processus puisse être complété conformément au Code et dans les délais mentionnés à l’article J-7 (quatrième alinéa), le BSDQ recommande que la demande électronique de l’entrepreneur destinataire soit faite au moins quatre heures avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, en considérant les heures d’ouverture du BSDQ.
Après vérification, le BSDQ transmet à l’entrepreneur destinataire la liste des soumissionnaires qui ont déposé une soumission pour la spécialité assujettie concernée par sa demande. Cette liste peut être consultée dans la TES. L’entrepreneur destinataire doit alors confirmer qu’il accepte de prendre possession de la soumission des soumissionnaires dont le nom lui est dévoilé. Il le fait dans la TES en sélectionnant les soumissionnaires dont il accepte la soumission et au moyen de sa signature électronique.
Le BSDQ informe ensuite par courriel les soumissionnaires sélectionnés. Il appartient à ces soumissionnaires d’autoriser le BSDQ à rendre leur soumission disponible et ils doivent le faire dans la TES. Dès lors, l’entrepreneur destinataire en est avisé et a accès aux soumissions dans la TES, au même titre que si elles lui avaient été adressées avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ et qu’il en avait pris possession.
Toutes ces opérations doivent être complétées de façon électronique avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions desentrepreneurs destinataires. »
MODIFICATIONS AUX DIRECTIVES DE L’ANNEXE V DU CODE
Ci-après, le nouveau texte de la partie « Annexe V - Guides prescrivant l’étendue des travaux et adoptés lors de l’assujettissement de certaines spécialités d’architecture. »
« Annexe V - Guides prescrivant l’étendue des travaux et adoptés lors de l’assujettissement de certaines spécialités d’architecture
Directives pour l’utilisation des guides
Principes :
- Les guides complètent les documents de soumission.
- Les guides reproduits à la présente Annexe doivent être pris en compte et respectés par les soumissionnaires dans les seuls territoires où ils sont applicables, soit dans les seuls territoires qui les ont adoptés lors de l’assujettissement d’une spécialité. Au tableau de l’Annexe I, la mention « avec guide » indique un tel assujettissement.
- Les guides ne s’appliquent pas aux soumissions relatives aux spécialités d’électricité ni aux soumissions relatives aux spécialités de mécanique.
Directives :
- Une soumission est réputée inclure tous les travaux mentionnés dans le guide de la spécialité visée.
- Les travaux qui ne sont pas mentionnés dans un guide ne relèvent pas implicitement d’une autre spécialité.
- Un guide prescrit l’étendue des travaux de la spécialité assujettie. Cependant, une soumission relative à une spécialité assujettie avec guide doit tenir compte de l’ensemble des guides applicables dans un territoire donné puisqu’ils peuvent influencer l’étendue des travaux visée par cette soumission.
- Les sections du devis pertinentes à la spécialité doivent être mentionnées à la formule de soumission, conformément à l’article E-2 du Code de soumission. La mention d’une section du devis implique l’exécution de tous les travaux qu’elle inclut, sauf:
a) l’exécution des travaux qui relèvent de l’étendue des travaux prescrite dans le guide d’une autre spécialité assujettie avec guide;
b) l’exécution des travaux qui sont spécifiquement exclus par le guide de la spécialité visée.
Ceux-ci sont alors exclus de la soumission et aucune indication sur la formule de soumission n’est nécessaire. - Lorsque des travaux mentionnés dans le guide de la spécialité visée sont compris dans une section du devis relevant d’une autre spécialité, le soumissionnaire ne doit pas mentionner cette section à sa formule de soumission. Il doit cependant inclure ces travaux dans son prix, à l’exception des travaux qui sont inclus dans les documents de soumission relevant des spécialités d’électricité ou de mécanique. »
Pour toute information complémentaire relativement à ces modifications, veuillez communiquer avec le service de l’Application du BSDQ au 514-355-4115 poste 2209 et demander à parler à un représentant.
Daniel Paquette
Directeur, service de l’Application