S’engager au BSDQ est une adhésion à un contrat collectif qui vise l'instauration d'une saine concurrence.
L’engagement comporte des droits, des obligations et des privilèges. Il est à la base du respect du Code de soumission, qui établit toutes les règles de conduite à travers le processus de transmission de soumissions au BSDQ, pour ainsi permettre l’atteinte des objectifs communs d’équité. L’engagement démontre le consentement face à ce Code de soumission.
Voici les grandes lignes de ce à quoi s’engage un usager au BSDQ :
Inscription des projets et utilisation de la TES
Tout projet où les conditions d’application prévues au Code sont réunies doit être inscrit au BSDQ, par une demande des entrepreneurs. Toute transmission de soumissions s’y rapportant doit passer exclusivement par le système de la TES.
Disponibilité des soumissions
Un entrepreneur non engagé ne peut pas profiter des bienfaits des services offerts par le BSDQ. Que ce soit pour transmettre une soumission ou venir en prendre possession, il est nécessaire que les deux parties prenantes soient engagées au BSDQ.
Frais
Profiter des avantages et des services offerts par le BSDQ comprend les frais suivants :
- Cotisation annuelle
- Frais de dépôt de soumission
- Frais de retrait de soumission
- Contribution de service suite à l'obtention d'un contrat
Garantie de soumission
Il est prévu au Code qu’une garantie doit accompagner une soumission lorsque le montant de celle-ci dépasse ou est égale à 100 000 $. Elle peut être sous forme de cautionnement de soumission ou d'un virement bancaire d’une valeur de 10% du montant de la soumission. Une liste de compagnies autorisées à délivrer un cautionnement de soumission et une lettre d'intention est annexée au Code de soumission.
Octroi des contrats
Lorsqu’une garantie est jointe à une soumission, celle-ci a un droit au contrat, si elle est la plus basse conforme. Si aucune garantie n’est associée aux soumissions, l’entrepreneur destinataire adjudicataire peut accorder un contrat à tout entrepreneur ayant déposé une soumission conforme dans la TES.
Révocation
Un entrepreneur engagé peut révoquer en tout temps son engagement. Le BSDQ peut également, selon certaines conditions, résilier l’engagement d’un usager. Ces actions entraîneront la perte définitive de tout l’historique relié au compte TES de l'entreprise.
Pour consulter l’intégralité des règles et en apprendre davantage sur le Code de soumission, visitez la section Code de soumission.
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