Démystifier le
BSDQ

Chapitre A - Articles A-1 à A-16

A-1 Appel d’offres

Toute invitation à soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilité des documents de soumission.

A-2 BSDQ

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, un organisme formé par l'Association de la construction du Québec (ACQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

A-3 Article abrogé

A-4 Code

Les règles de soumission contenues dans les présentes.

A-5 Documents de soumission

Les invitations à soumissionner, les avis aux soumissionnaires, l'appel d'offres, les plans, dessins, devis, tant les clauses administratives et techniques que générales et particulières, les documents de garantie et de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement, les Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda, la formule de soumission, les bordereaux des prix, les directives aux soumissionnaires et tous les autres documents émis par le maître de l’ouvrage ou son représentant, et le BSDQ, établissant les conditions requises pour la présentation d'une soumission.

A-6 Entrepreneur destinataire

L’entrepreneur à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées à quelque titre que ce soit :

1. pour les fins d’une soumission qu’il adressera lui-même au maître de l’ouvrage, ou
    
2. pour les fins de l’exécution d’un ouvrage visé par une soumission qu’il a déjà adressée au maître de l’ouvrage, ou
    
3. pour les fins de l’exécution d’un ouvrage visé par un contrat qu’il a déjà conclu avec le maître de l’ouvrage.

Présomptions :
Toute personne, autre que le maître de l’ouvrage, qui détient une licence d’entrepreneur et à qui les soumissions doivent être adressées, est présumée être un entrepreneur destinataire. Toute personne, autre que le maître de l’ouvrage, qui détient une licence d’entrepreneur et à qui les soumissions doivent être adressées, est réputée être un entrepreneur destinataire si les soumissions doivent lui être adressées en vue de la conclusion d’un contrat devant intervenir entre elle et le soumissionnaire retenu.

A-6.1 Entrepreneur destinataire pour un sous-dossier

Lorsqu’un sous-dossier est ouvert par le BSDQ, pour un projet inscrit, l’expression « entrepreneur destinataire » utilisée désigne aussi l’entrepreneur soumissionnaire à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées, pour les fins d’une soumission qu’il déposera lui-même, par le truchement du BSDQ, à l’intention d’un entrepreneur destinataire.

A-7 Entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire

L’entrepreneur destinataire qui a obtenu ou obtient un contrat à l'égard de travaux pour lesquels une ou des soumissions lui ont été adressées.

A-8 Article abrogé

A-9 Groupe lié

L’expression « groupe lié » mentionnée dans le présent Code a la même signification que celle contenue aux articles 17 à 21 de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

A-10 Heures ouvrables

Les heures entre 9 h et 17 h à chaque jour ouvrable, aux fins de l’article F-2 du présent Code.

A-11 Jours ouvrables

Les jours du lundi au vendredi inclusivement à l'exclusion des jours fériés et de tous les jours compris dans les périodes de vacances de l'industrie de la construction.

A-12 Maître de l’ouvrage

La personne pour le compte de qui les travaux sont exécutés.

A-13 Prix de la soumission
Le montant total de la rémunération de la soumission excluant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).

A-13.1 Procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES

Procédure détaillée prévoyant et décrivant la marche à suivre pour utiliser les programmes et modules de la TES et pour compléter les diverses étapes du processus de dépôt et de prise de possession des soumissions de façon électronique. Cette procédure est précisée dans les guides mis à la disposition des utilisateurs de la TES par le BSDQ.

A-13.2 Protocole d’utilisation de la TES

Protocole prévoyant les droits et les obligations des utilisateurs de la TES et dont la signature permet l’accès à la TES par l’attribution d’un code d’usager-maître et d’un mot de passe par le BSDQ.

A-14 Soumission

Une offre écrite ou verbale par laquelle une personne s’engage à fournir des services ou à exécuter un ouvrage, tant main-d’œuvre et matériaux que main-d’œuvre seulement, moyennant rémunération sans égard aux critères de rémunération, à forfait, à honoraires fixes, à pourcentage, à la journée, à l’unité ou autrement.

A-15 Spécialité

Toute catégorie de travaux qui, par l’effet des documents de soumission ou des usages et coutumes de l’industrie de la construction, constitue une activité technique qui, à des fins de soumission, se distingue des autres activités ou spécialités. Les spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties aux règles du présent Code le sont soit par l’effet de la loi, soit conformément à son Annexe I à la suite de l’adoption d’une résolution d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement. Elles sont énumérées à l’Annexe I.

A-16 TES (Transmission électronique des soumissions)

Système informatique développé par le BSDQ et composé des programmes et modules permettant le dépôt des soumissions, leur mise en disponibilité, leur prise de possession et leur consultation de façon électronique. La procédure établie par le BSDQ pour son utilisation et le Protocole d’utilisation permettant d’avoir accès à la TES sont définis aux articles A-13.1 et A-13.2 du présent Code.

Article A-14

Lorsque l’appel d’offres vise la fourniture et l’installation des matériaux ou seulement l’installation des matériaux, la soumission doit être déposée au BSDQ. Un appel d’offres visant seulement la fourniture de matériaux n’est pas soumis aux règles du Code. 

La soumission à prix forfaitaire (prix global) n’est pas la seule visée par les règles du Code. À titre d’exemple, les ententes à taux horaire peuvent aussi être Soumises aux règles du Code.assujetties au Code de soumission.

(Autre référence : article A-13 Prix de la soumission)

 

Article A-15

Les spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties au Code de soumission sont énumérées à l’Annexe I et au tableau qui y est joint. Les usagers doivent également se référer aux documents de soumission. 

La notion de spécialité ne doit pas être confondue avec la notion de métier ou la catégorie de licence RBQ détenue par l’entrepreneur. 

La portée des travaux d’électricité et des travaux de mécanique décrite à l’Annexe 1 (paragraphes A) et B)) est plus large que la portée des travaux réservés exclusivement aux maîtres électriciens et aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Ainsi, certains travaux non exclusifs aux maîtres électriciens ou aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sont également assujettis au Code de soumission. 

De plus, la notion de spécialité ne se limite pas au type de produits ou de matériaux prescrits. 

(Autres références: Article A-5 Documents de soumission, Annexe I Spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties, Annexe V Guides prescrivant l’étendue des travaux.)
 

Article A-14

1. Association de la construction du Québec c. Équipe TA inc., 2017 QCCQ 179

La notion de « soumission » telle que définie à l’article A-14 du Code de soumission couvre les soumissions déposées par le truchement du BSDQ, mais également celles transmises à l’extérieur du cadre du BSDQ.

2. Groupe Lefebvre MRP inc. c. Ventilabec inc., 2017 QCCQ 8844

Lorsqu’un soumissionnaire transmet un prix, la façon dont il qualifie ce dernier importe peu, car il sera susceptible de faire naître des obligations. Dans le même esprit, ce n’est pas parce qu’un prix n’a pas été transmis via le BSDQ, alors qu’il aurait dû l’être, qu’il ne s’agit pas d’une réelle offre de contracter au sens du droit civil. 

 

Article A-15

1. Inter-Cité Vidéo inc. c. Installations électriques Pichette inc., 2013 QCCS 413

Le Tribunal est d’avis qu’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie au sens de l’article A-15 ne couvre pas seulement les spécialités mentionnées au Tableau d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement de l’Annexe I du Code, mais bien toute catégorie de travaux indiquée à l’Annexe 1, notamment dans le cas du dossier en l’espèce, ce qui est édicté au chapitre A) de l’Annexe I concernant les travaux d’électricité.