Démystifier le
BSDQ

Fiche 1 - Introduction au BSDQ

Le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) est un organisme privé sans but lucratif fondé par ces 3 organisations, il y a plus de 50 ans :

Il sert à encadrer le processus de soumission entre les entrepreneurs spécialisés et les entrepreneurs généraux dans un appel d’offres.

Pour ce faire, un Code de soumission fut mis en place. Ce document de référence comprend les règles et obligations auxquelles adhèrent les entrepreneurs qui s’engagent au BSDQ.

Le Code de soumission vise à :

  • Faire en sorte que la personne qui reçoit des soumissions puisse les comparer.
  • Assurer à la personne recevant les soumissions que les soumissionnaires ont fait un effort sérieux pour fournir le meilleur prix possible, selon les réalités du marché.
  • Déterminer des règles de soumissions communes à tout appel d’offres.
  • Permettre à tous, incluant les Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maîtres de l'ouvrage, de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence, ainsi qu’à protéger les parties prenantes des abus dans les processus de soumission et dans l’attribution des contrats.

Toutes les soumissions transigeant par le BSDQ doivent être soumises et récupérées via l’outil de « transmission électronique des soumissions », communément appelé TES.

La TES est un système informatique sur le Web développé par le BSDQ pour ses usagers, servant à déposer, mettre en disponibilité, prendre possession et consulter les soumissions de manière numérique. L’utilisation de la TES ne nécessite qu’un accès à Internet, aucun logiciel n’est requis.

Pour faciliter son usage, des guides d’utilisation sont à la disposition des utilisateurs.
 

Le BSDQ met plusieurs autres outils à la disposition de ses usagers :

  1. Babillard de projet – Consulter les projets inscrits au BSDQ
  2. Géolocalisateur – Trouver les spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties des régions du BSDQ ainsi que les entrepreneurs engagés.
  3. TES Démo – Tester votre utilisation de la TES sans crainte de faire des erreurs à l’aide de projets fictifs.
  4. Présentations BSDQ et formations TES gratuites – Apprenez tous les rouages du BSDQ et de la TES à l'aide d'un formateur BSDQ.

 

Informations complémentaires

Articles du Code de soumission en lien avec la fiche

Chapitre A - Articles A-1 à A-16

A-1 Appel d’offres

Toute invitation à soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilité des documents de soumission.

A-2 BSDQ

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, un organisme formé par l'Association de la construction du Québec (ACQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

A-3 Article abrogé

A-4 Code

Les règles de soumission contenues dans les présentes.

A-5 Documents de soumission

Les invitations à soumissionner, les avis aux soumissionnaires, l'appel d'offres, les plans, dessins, devis, tant les clauses administratives et techniques que générales et particulières, les documents de garantie et de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement, les Écrit provenant du maître de l’ouvrage ou de ses professionnels et qui annonce et décrit des modifications aux documents de soumission initiaux.addenda, la formule de soumission, les bordereaux des prix, les directives aux soumissionnaires et tous les autres documents émis par le maître de l’ouvrage ou son représentant, et le BSDQ, établissant les conditions requises pour la présentation d'une soumission.

A-6 Entrepreneur destinataire

L’entrepreneur à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées à quelque titre que ce soit :

  1. pour les fins d’une soumission qu’il adressera lui-même au maître de l’ouvrage, ou
     
  2. pour les fins de l’exécution d’un ouvrage visé par une soumission qu’il a déjà adressée au maître de l’ouvrage, ou
     
  3. pour les fins de l’exécution d’un ouvrage visé par un contrat qu’il a déjà conclu avec le maître de l’ouvrage.

Présomptions :
Toute personne, autre que le maître de l’ouvrage, qui détient une licence d’entrepreneur et à qui les soumissions doivent être adressées, est présumée être un entrepreneur destinataire. Toute personne, autre que le maître de l’ouvrage, qui détient une licence d’entrepreneur et à qui les soumissions doivent être adressées, est réputée être un entrepreneur destinataire si les soumissions doivent lui être adressées en vue de la conclusion d’un contrat devant intervenir entre elle et le soumissionnaire retenu.

A-6.1 Entrepreneur destinataire pour un sous-dossier

Lorsqu’un sous-dossier est ouvert par le BSDQ, pour un projet inscrit, l’expression « entrepreneur destinataire » utilisée désigne aussi l’entrepreneur soumissionnaire à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées, pour les fins d’une soumission qu’il déposera lui-même, par le truchement du BSDQ, à l’intention d’un entrepreneur destinataire.

A-7 Entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire

L’entrepreneur destinataire qui a obtenu ou obtient un contrat à l'égard de travaux pour lesquels une ou des soumissions lui ont été adressées.

A-8 Article abrogé

A-9 Groupe lié

L’expression « groupe lié » mentionnée dans le présent Code a la même signification que celle contenue aux articles 17 à 21 de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3).

A-10 Heures ouvrables

Les heures entre 9 h et 17 h à chaque jour ouvrable, aux fins de l’article F-2 du présent Code.

A-11 Jours ouvrables

Les jours du lundi au vendredi inclusivement à l'exclusion des jours fériés et de tous les jours compris dans les périodes de vacances de l'industrie de la construction.

A-12 Maître de l’ouvrage

La personne pour le compte de qui les travaux sont exécutés.

A-13 Prix de la soumission
Le montant total de la rémunération de la soumission excluant la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ).

A-13.1 Procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES

Procédure détaillée prévoyant et décrivant la marche à suivre pour utiliser les programmes et modules de la TES et pour compléter les diverses étapes du processus de dépôt et de prise de possession des soumissions de façon électronique. Cette procédure est précisée dans les guides mis à la disposition des utilisateurs de la TES par le BSDQ.

A-13.2 Protocole d’utilisation de la TES

Protocole prévoyant les droits et les obligations des utilisateurs de la TES et dont la signature permet l’accès à la TES par l’attribution d’un code d’usager-maître et d’un mot de passe par le BSDQ.

A-14 Soumission

Une offre écrite ou verbale par laquelle une personne s’engage à fournir des services ou à exécuter un ouvrage, tant main-d’œuvre et matériaux que main-d’œuvre seulement, moyennant rémunération sans égard aux critères de rémunération, à forfait, à honoraires fixes, à pourcentage, à la journée, à l’unité ou autrement.

A-15 Spécialité

Toute catégorie de travaux qui, par l’effet des documents de soumission ou des usages et coutumes de l’industrie de la construction, constitue une activité technique qui, à des fins de soumission, se distingue des autres activités ou spécialités. Les spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties aux règles du présent Code le sont soit par l’effet de la loi, soit conformément à son Annexe I à la suite de l’adoption d’une résolution d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement. Elles sont énumérées à l’Annexe I.

A-16 TES (Transmission électronique des soumissions)

Système informatique développé par le BSDQ et composé des programmes et modules permettant le dépôt des soumissions, leur mise en disponibilité, leur prise de possession et leur consultation de façon électronique. La procédure établie par le BSDQ pour son utilisation et le Protocole d’utilisation permettant d’avoir accès à la TES sont définis aux articles A-13.1 et A-13.2 du présent Code.

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Fiche No 2 - Le processus d'engagement