Chapitre A - Articles A-1 à A-5

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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A-1 Appel d’offres

Toute invitation à soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilité des documents de soumission.

A-2 BSDQ

Le Bureau des soumissions déposées du Québec, un organisme formé par l'Association de la construction du Québec (ACQ), la Corporation des maîtres électriciens du Québec (CMEQ) et la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec (CMMTQ).

A-3 Article abrogé

A-4 Code

Les règles de soumission contenues dans les présentes.

A-5 Documents de soumission

Les invitations à soumissionner, les avis aux soumissionnaires, l'appel d'offres, les plans, dessins, devis, tant les clauses administratives et techniques que générales et particulières, les documents de garantie et de cautionnement, les addenda, la formule de soumission, les bordereaux des prix, les directives aux soumissionnaires et tous les autres documents émis par le maître de l’ouvrage ou son représentant, et le BSDQ, établissant les conditions requises pour la présentation d'une soumission.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article A-5

Tout document émis dans le cadre d’un appel d’offres par les professionnels, le maître de l’ouvrage ou son représentant est considéré comme un document de soumission. Il serait exceptionnel qu’un appel d’offres ne contienne aucun document, ne serait-ce qu’un devis ou des plans. Il est de la responsabilité de tous les entrepreneurs de s’assurer d’obtenir tous les documents de soumission et d’en prendre connaissance. Dans certains cas, l’entrepreneur général partage les documents de soumission via différents outils. Cela ne dégage pas le soumissionnaire de sa responsabilité d’obtenir l’ensemble des documents avant de déposer sa soumission pour s’assurer qu’elle est conforme. Il est important de retenir que le BSDQ ne détient pas et ne distribue pas les documents de soumission.

Référence aux articles B-2, D-1, E-2 et K-1

Ce qu'en dit la jurisprudence

Article A-5

Inter-Cité Vidéo inc. c. Installations électriques Pichette inc., 2013 QCCS 413

La Cour supérieure rejette l’argument selon lequel les soumissions déposées constituent des « documents de soumission » au sens de l’article A-5 puisqu’elles n’émanent pas du maître de l’ouvrage ou de son représentant, mais bien de sous-traitants.

Le Code