Le Code

Chapitre D - Articles D-11 à D-13.1

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité de la soumission et du cautionnement de soumission

La soumission et la garantie de soumission n’ont force et effet qu’à l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code.

La soumission est valide pour la période mentionnée dans les documents de soumission; à défaut de dispositions écrites dans les documents de soumission, la soumission est valide, selon la première des échéances, soit pour une période de vingt (20) jours supplémentaires à la période de validité mentionnée dans les documents de soumission pour les soumissions des entrepreneurs destinataires, soit pour une période de trente (30) jours suivant l’octroi du contrat d’entreprise générale; à défaut d’une période mentionnée pour les entrepreneurs destinataires, la soumission est valide pour la période mentionnée sur la formule de soumission du BSDQ.

Le cautionnement fourni à titre de garantie de soumission doit être valide pour la même période que la soumission.

D-12 Contenu de la lettre d’intention

Par la lettre d’intention, la personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code s’engage à délivrer un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, chacun pour 50 % du prix de la soumission, si un contrat est octroyé et si ces cautionnements sont requis lors de l’octroi du contrat.

L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit aviser par écrit les soumissionnaires retenus, dans les dix (10) jours ouvrables de l’acceptation de leur soumission, qu’il requerra d’eux la fourniture d’un cautionnement d’exécution et d’un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux lors de l’octroi du contrat. À défaut d’un tel avis, les soumissionnaires retenus et leur caution seront libérés de l’obligation de fournir de tels cautionnements.

À moins que ces cautionnements n’aient été requis par les documents de soumission, l’entrepreneur destinataire adjudicataire doit, s’il les exige lors de l’octroi du contrat, payer au soumissionnaire retenu des frais fixés à 10 $ par tranche de 1 000 $ du montant du contrat incluant les taxes.

D-13 Bénéficiaire de la garantie de soumission

La garantie de soumission fournie sous forme de cautionnement de soumission et de lettre d’intention est établie au bénéfice de l’entrepreneur destinataire adjudicataire.

La garantie de soumission fournie sous forme de virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ est conservée en fidéicommis et cédée à l’entrepreneur destinataire adjudicataire, à moins qu’elle ne soit remboursée au soumissionnaire selon les conditions prévues à l’article D-14 du présent Code.

D-13.1 Garantie de soumission facultative

Un soumissionnaire dont le prix de la soumission est inférieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code peut choisir d’y joindre une garantie de soumission. Les dispositions des articles D-10 à D-13 et celles de l’article D-14 s’appliquent à la fourniture d’une garantie de soumission facultative, en y faisant les adaptations nécessaires.

 

 

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