Le Code

Chapitre C - Articles C-3 et C-4

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

C-3 Autorisation du signataire de l'engagement du soumissionnaire et de l'engagement de l'entrepreneur destinataire

L'engagement du soumissionnaire ou l’engagement de l'entrepreneur destinataire, lorsque le soumissionnaire ou l'entrepreneur destinataire est une personne morale, doit être accompagné d'une résolution ou, dans le cas d'une société, d'une lettre signée par tous les associés, confirmant que le signataire est dûment habilité à lier telle personne morale ou société.

C-4 Révocation des engagements

L'engagement du soumissionnaire ou l'engagement de l'entrepreneur destinataire est valable pour tous les actes faits avant sa révocation. Toute révocation ne sera valable que si elle est écrite et accompagnée des documents mentionnés à l'article C-3 du présent Code dans les cas qui y sont mentionnés. Toute révocation n'aura d'effet que trente (30) jours après avoir été reçue au BSDQ.

 

 

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