Le Code

Article I-1

Le terme rappel d’offres signifie qu’un projet ou une de ses spécialités revient en soumission à la suite d’un premier dépôt effectué au BSDQ. Une demande de rappel d’offres peut être initiée par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire adjudicataire et doit être autorisée par le BSDQ.  La demande doit être écrite et, selon le cas, être accompagnée d’explications, de documents, d’une autorisation ou d’une preuve de contrat. 

Les circonstances permettant au BSDQ d’autoriser un rappel d’offres, prévues à l’article I-1, doivent exister pour qu’une ouverture de rappel d’offres soit possible. De leur côté, les articles I-2 et I-3 du Code permettent de déterminer s’il est possible pour tout soumissionnaire de déposer sur le rappel d’offres ou si uniquement les soumissionnaires initiaux le pourront. 

Les raisons de retour en soumission ainsi que leurs exigences respectives : 

Lorsque le maître de l’ouvrage ou les professionnels émettent des modifications aux documents de soumission initiaux : 

• Dans le cas où un contrat général est accordé, l’entrepreneur destinataire adjudicataire peut demander que de nouvelles soumissions soient déposées, pour une ou des spécialités visées par les modifications. Avec sa demande écrite, il doit fournir au BSDQ l’accord du maître de l’ouvrage, sans quoi sa demande ne pourra être autorisée. À défaut pour l’entrepreneur de procéder par rappel d’offres dans une telle situation, il n’aura d’autre choix que de s’entendre avec le plus bas soumissionnaire conforme, selon l’article I-5 du Code. 
• Dans le cas où aucun contrat général n’est accordé, il est possible de déposer de nouvelles soumissions pour l’entièreté du projet. Habituellement, le projet initial est d’abord annulé par le maître de l’ouvrage, puis un nouvel appel d’offres est lancé. Le BSDQ a la responsabilité de valider auprès du maître de l’ouvrage la raison de cette annulation avant d’autoriser le rappel d’offres et de procéder à l’inscription du nouveau projet.  

Lorsqu’une soumission identifiée comme étant unique est déposée dans une spécialité : 

• Lorsque cette situation survient, l’entrepreneur destinataire qui a obtenu le contrat peut demander un rappel d’offres qui sera autorisé. À défaut, le contrat devra être accordé au soumissionnaire unique.  

Lorsqu’un entrepreneur destinataire n’a reçu qu’une seule soumission et que, malgré une demande J-7, il n’obtient pas les autres soumissions déposées : 

• Cette demande particulière peut être accordée uniquement dans le cas où les autres soumissions sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. Lorsque cette situation survient, le BSDQ ajoute une mention, à même la demande J-7 dans la TES, afin d’en informer les entrepreneurs destinataires. 
  
  (*Référence aux articles G-2 et J-7) 

Lorsque plusieurs soumissions ont été déposées dans une spécialité, mais qu’à la suite de retrait(s), il ne reste qu’une soumission de disponible : 

• Ce type de demande s’apparente à la situation visant la soumission unique. À moins d’accorder le contrat au seul soumissionnaire disponible, l’entrepreneur destinataire ayant obtenu le contrat peut demander un rappel d’offres qui sera autorisé et ouvert à tout soumissionnaire. Il est de sa responsabilité de s’assurer que la soumission restante est unique « par défaut », sans quoi le retour en soumission n’est pas possible.
  
  (*Référence au chapitre F et aux articles G-2 et J-7) 

Lorsqu’un entrepreneur destinataire se retrouve avec des soumissions distinctes regroupant plusieurs spécialités : 

• Sans aller à l’encontre des exigences des documents de soumission, et lorsque les soumissions déposées regroupent plusieurs spécialités, le BSDQ peut autoriser un rappel d’offres seulement pour une spécialité dans laquelle une ou aucune soumission n’ait été reçue. Par exemple, un entrepreneur destinataire a en sa possession les trois soumissions suivantes : 
  
  1) Électricité   
  2) Électricité / Instrumentation 
  3) Électricité / Instrumentation 
  
  Le BSDQ pourrait autoriser un retour en soumission pour la spécialité d’électricité seulement ou celle de l’instrumentation seulement. Il n’est pas possible, dans cet exemple, d’autoriser un rappel d’offres pour la combinaison Électricité / Instrumentation puisque deux (2) soumissions ont été déposées dans ce même regroupement
  
  (*Référence aux articles D-4, D-4.1 et à l'Annexe I) 

Lorsqu’une demande de prolongation de la période de validité des soumissions des entrepreneurs destinataires est exigée de façon écrite, par le maître de l’ouvrage : 

• L’entrepreneur destinataire adjudicataire peut alors retourner en soumission pour une ou des spécialités pour lesquelles le plus bas soumissionnaire refuse de prolonger la période de validité de sa soumission. Cette prolongation doit être demandée par l’entrepreneur destinataire adjudicataire pour la même période que celle exigée par le maître de l’ouvrage. Pour que cette demande soit recevable, il doit avoir contacté le plus bas soumissionnaire par écrit alors que la soumission était toujours valide et être en mesure d’en faire la démonstration au BSDQ.  

Lorsque l'effet d'une loi, d'un décret ou d'un règlement gouvernemental indique que des soumissions en nombre insuffisant ont été déposées : 

• Cette demande peut concerner une spécialité en particulier ou l’ensemble du projet.  
• Dans le cas où ce type de demande est formulée par l’entrepreneur destinataire adjudicataire, elle doit être accompagnée de l’accord du maître de l’ouvrage pour être autorisée. 

Si aucune des situations énumérées ci-dessus n’existe, le BSDQ ne peut autoriser un rappel d’offres. Il est à noter que le seul fait qu’un entrepreneur destinataire adjudicataire se retrouve avec une seule soumission conforme, ne représente pas une raison de retour en soumission.  

Pour toutes situations autres que celles prévues au Code concernant une demande de retour en soumission, le BSDQ se réserve le droit d’enquêter, auprès du maître de l’ouvrage, s’il le juge opportun. L’essence même du Code de soumission ne doit pas être compromise afin d’autoriser un éventuel rappel d’offres. Pour justifier une telle démarche, cette demande doit préalablement avoir été formulée par écrit et contenir un maximum d’informations.  

Il est à noter que l’utilisation du mot « peut » implique qu’un choix est offert à l’entrepreneur destinataire adjudicataire. S’il choisit de ne pas demander un rappel d’offres, il doit alors accorder les sous-contrats selon les règles du Code. 

Article I-1

1. Association de la construction du Québec c. 9006-9311 Québec inc. (Devcor (1994)), 2023 QCCQ 3686 

En l’espèce, même s’il y avait possibilité de procéder à un rappel d’offres en raison du fait que le donneur d’ouvrage a modifié les documents de soumission, cela n’a pas eu l’effet de remettre les parties en l’état et de repartir à zéro. En effet, les soumissions conformes déposées par les différents soumissionnaires ne devenaient pas de facto non conformes par le simple fait que les documents de soumission ont été modifiés. L’article I-5 aurait également pu être utilisé. 

2. Gicleurs F.F. (1981) Ltée c. Marieville Construction Inc., C.P. St-Hyacinthe, no 750-02-000315-834, le 8 juin 1984 

Le verbe « peut » ne doit pas s’interpréter comme étant le pouvoir ou non de respecter les règles; il s’agit de moyens d’action pour le donneur d’ordre dans les cas spécifiés et non pas un choix entre « respecter les règles » ou « négocier ».