Le Code

Chapitre D - Articles D-14 et D-15

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

D-14 Remboursement au soumissionnaire de la somme versée à titre de garantie de soumission et libération de la caution

Les personnes morales ayant délivré les cautionnements de soumission fournis par les soumissionnaires à titre de garantie de soumission sont libérées conformément aux conditions du cautionnement de soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux soumissionnaires dix (10) jours après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si l’analyse que fait le BSDQ des soumissions déposées et de leur prise de possession par leurs destinataires ne les identifie pas parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires pour la spécialité assujettie visée par leur soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux trois (3) plus bas soumissionnaires à l’expiration de la période de validité de leur soumission ou dès qu’un contrat pour les travaux visés par leur soumission est conclu avec le soumissionnaire retenu. Elle est aussi remboursée lorsque le soumissionnaire retenu a fourni, à la demande de l’entrepreneur destinataire adjudicataire selon l’article D-10 du présent Code, un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ou, s’il n’a pas été en mesure de le faire, lorsque l’entrepreneur destinataire adjudicataire choisit d’accorder le contrat à un autre soumissionnaire.

Le soumissionnaire et l’entrepreneur destinataire adjudicataire doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu pour permettre au BSDQ de rembourser la somme versée à titre de garantie de soumission dans les meilleurs délais.

D-15 Recours en dommages pour refus de contracter ou bris de contrat

Les dispositions des articles D-10 à D-14 du présent Code ne doivent pas être interprétées comme limitant les recours en dommages d’un entrepreneur destinataire adjudicataire pour refus de contracter ou bris de contrat.

 

 

Suivant ->
Chapitre E - Article E-1 et E-1.1