Le Code

Annexe III et IV

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

III - Cas où une garantie de soumission doit nécessairement être fournie avec la soumission

Une garantie de soumission doit nécessairement accompagner une soumission visant l’une ou l’autre des spécialités assujetties lorsque le prix de cette soumission est de cent mille dollars (100 000 $) ou plus.

IV - Applications particulières de l’article J-8

Quant à la spécialité « systèmes intérieurs »

Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité assujettie « systèmes intérieurs », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions. Cependant, pour les territoires d’assujettissement de Drummondville, Granby, Hull, Joliette, Montréal, Québec, Saint-Jean, Saint-Jérôme, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Sorel et Trois-Rivières, la sous-traitance n’est permise que pour la partie des travaux relative au jointoiement (tirage de joints).

Quant à la spécialité « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique »

Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité assujettie « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions quant aux seuls territoires d’assujettissement de Jonquière et de Rimouski.
 

 

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Annexe IV

L’Annexe IV du Code prévoit des applications particulières de l’article J-8 à l’égard de certaines spécialités quant à la sous-traitance de certains travaux, sur certains territoires d’assujettissement du BSDQ. Le tableau suivant résume ces particularités.

 

 

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Annexe V