Le Code

Chapitre F - Articles F-1 à F-7

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

F-1 Droit de retrait

Le droit de retrait, tel qu'énoncé dans le présent chapitre, fait partie de chaque soumission déposée en vertu du présent Code, nonobstant toute stipulation contraire ou différente ou toute omission dans les documents de soumission. Le droit de retrait n'existe pas lorsque les soumissions doivent être adressées à un seul entrepreneur destinataire qui agit à titre d'entrepreneur destinataire adjudicataire.

F-2 Délai de retrait

Un soumissionnaire peut retirer sa soumission au cours de la période comprise entre la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ et l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

Le délai de retrait expire huit (8) heures ouvrables avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

À compter de l’expiration du délai de retrait, la soumission demeure irrévocable pendant toute la période de validité qui y est prévue.

La période de retrait n’est pas prolongée par le retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires si ce retardement survient, ou si le BSDQ en est avisé, après la mise en disponibilité des soumissions déposées au BSDQ.

F-3 Retrait électronique d’une soumission

Le soumissionnaire qui retire sa soumission doit le faire de façon électronique, dans le délai prévu et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Cette opération est irréversible.

La soumission déposée, qui demeure disponible, est alors identifiée dans la TES comme étant retirée. Les entrepreneurs destinataires, incluant ceux qui en ont pris possession avant qu’elle ne soit ainsi identifiée dans la TES, sont avisés du retrait par le BSDQ de façon particulière, par tout moyen jugé suffisant et avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

Avant le dépôt de leur propre soumission auprès du maître de l’ouvrage, les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer que les soumissions dont ils ont pris possession n’ont pas été retirées.

F-4 Frais de retrait

Le soumissionnaire doit payer au BSDQ, sur facturation, une somme équivalente à 1 % du prix de sa soumission. Ce montant ne peut excéder la somme de 5 000 $.

F-5 Surveillance de l’exercice du droit de retrait

Le droit de retrait ne peut être utilisé que pour des motifs légitimes. Le BSDQ peut demander des explications à tout soumissionnaire qui s’est prévalu de son droit de retrait. Si le BSDQ croit que le retrait a eu lieu sans motif légitime, il en avise les parties à l'entente selon le chapitre L du présent Code.

F-6 Article abrogé

F-7 Effet de l'exercice d'un droit de retrait

Pour les fins du chapitre I et de l’article J-7, une soumission retirée conformément au présent chapitre est réputée n’avoir jamais été déposée au BSDQ.

 

 

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