Le Code

A-6 Entrepreneur destinataire

L’entrepreneur à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées à quelque titre que ce soit :

1. pour les fins d’une soumission qu’il adressera lui-même au maître de l’ouvrage, ou
2. pour les fins de l’exécution d’un ouvrage visé par une soumission qu’il a déjà adressée au maître de l’ouvrage, ou
3. pour les fins de l’exécution d’un ouvrage visé par un contrat qu’il a déjà conclu avec le maître de l’ouvrage.

Présomptions :

Toute personne, autre que le maître de l’ouvrage, qui détient une licence d’entrepreneur et à qui les soumissions doivent être adressées, est présumée être un entrepreneur destinataire.

Toute personne, autre que le maître de l’ouvrage, qui détient une licence d’entrepreneur et à qui les soumissions doivent être adressées, est réputée être un entrepreneur destinataire si les soumissions doivent lui être adressées en vue de la conclusion d’un contrat devant intervenir entre elle et le soumissionnaire retenu.

A-6.1 Entrepreneur destinataire pour un sous-dossier

Lorsqu’un sous-dossier est ouvert par le BSDQ, pour un projet inscrit, l’expression « entrepreneur destinataire » utilisée désigne aussi l’entrepreneur soumissionnaire à qui une ou des soumissions sont ou peuvent être adressées, pour les fins d’une soumission qu’il déposera lui-même, par le truchement du BSDQ, à l’intention d’un entrepreneur destinataire.

A-7 Entrepreneur destinataire adjudicataire

L’entrepreneur destinataire qui a obtenu ou obtient un contrat à l'égard de travaux pour lesquels une ou des soumissions lui ont été adressées.

Suivant ->

Chapitre A - Articles A-8 à A-13