Chapitre J - Articles J-4 et J-5
Le Code de soumission
Chapitre A - Définitions
Chapitre B - Conditions d'application
Chapitre C - Engagements
Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission
- Chapitre D - Article D-1
- Chapitre D - Articles D-2 à D-3
- Chapitre D - Article D-4
- Chapitre D - Article D-4.1
- Chapitre D - Article D-5
- Chapitre D - Article D-5.1
- Chapitre D - Articles D-6 à D-9
- Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1
- Chapitre D - Article D-11
- Chapitre D - Articles D-12 à D-13.1
- Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions
Chapitre F - Retrait de soumission
Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions
Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation
Chapitre I - Rappel d'offres
Chapitre J - Contrat
Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur
Chapitre L - Plaintes
Annexes
- Annexe I - Spécialités assujetties
- Annexe I - Spécialités assujetties (suite)
- Annexe II - Compagnies de cautionnement
- Annexe III et IV
- Annexe V - Guides de dépôt
- Annexe V - Acier armature
- Annexe V - Acier de structure
- Annexe V - Couverture
- Annexe V - Isolation thermique-autre que sur couverture ou mécanique
- Annexe V - Maçonnerie
- Annexe V - Métaux ouvrés
- Annexe V - Revêtement métallique
- Annexe V - Systèmes intérieurs
Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996
J-4 Adjudication du contrat à un soumissionnaire qui n'a pas déposé la plus basse soumission conforme sans la permission du BSDQ
L'entrepreneur destinataire adjudicataire peut, en cas d'urgence, accorder un contrat à un soumissionnaire qui n'a pas déposé la soumission la plus basse conforme sans la permission du BSDQ si néanmoins les conditions mentionnées à l'article J-3 du présent Code sont rencontrées.
Le BSDQ peut faire enquête et procéder par la suite conformément aux dispositions du chapitre L du présent Code sans préjudice aux droits et recours de tout soumissionnaire qui s'estime lésé.
J-5 Contrat avec un entrepreneur destinataire
Un soumissionnaire ne peut contracter avec un entrepreneur destinataire à qui il n’a pas adressé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ, ou qui n'en a pas pris possession.