Chapitre I - Article I-6

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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I-6 Déchéance

Lorsqu'une soumission déposée n'a pas été acceptée dans le délai de six (6) mois de la date de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, les obligations découlant des règles du BSDQ ne s'appliquent pas et de nouvelles soumissions peuvent être demandées pour les mêmes travaux. Cependant, si un contrat d'entreprise générale est accordé avant l'expiration du délai prévu au début de cet article, la déchéance ne se produit qu'après un (1) an de la date de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si aucune d'elles n'a été acceptée.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article I-6

Le terme déchéance est utilisé pour déterminer le moment à partir duquel les règles du Code de soumission ne sont plus applicables et que de nouvelles soumissions peuvent être déposées pour les mêmes travaux sans aucune restriction.

Si le contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur destinataire est accordé dans les 6 mois suivant la clôture au BSDQ, la déchéance est atteinte après un (1) an.
Si aucun contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur destinataire n’est accordé dans les premiers 6 mois suivant la clôture au BSDQ, la déchéance est atteinte à la fin de cette période.

Pour les projets s’adressant directement à l’entrepreneur destinataire adjudicataire, plus communément appelé « en gérance », la déchéance est atteinte 6 mois suivant la clôture au BSDQ.

Le terme « acceptée » fait référence à l’entrepreneur destinataire qui manifeste son intention de conclure le contrat suivant la soumission déposée au BSDQ.

Lorsqu’il y a déchéance, cela ne signifie pas que les soumissions n’ont plus à être déposées au BSDQ. Si les conditions d’application prévues à B-2 sont de nouveau réunies, un nouveau projet doit être inscrit et les soumissions doivent être déposées par l’intermédiaire du BSDQ.

Ce qu'en dit la jurisprudence

Article I-6

Maçonnerie Guy Rochefort inc. c. Pomerleau inc., 2018 QCCS 234 (confirmé en appel, 2020 QCCA 454)

Une soumission qui n’est pas acceptée dans un délai d’un an devient caduque selon les règles du Code. Toutefois, dans le cadre de l’écoulement de ce délai de déchéance, l’entrepreneur destinataire, comme toute personne, doit exécuter ses obligations de bonne foi, de façon raisonnable et sans intention de nuire à autrui. Il ne peut refuser un contrat à un soumissionnaire pour des considérations déraisonnables, ou par négligence ou malfaisance.

En l’espèce, la décision de ne pas accepter la soumission et d’attendre sa déchéance, était donc justifiable dans les circonstances, puisque l’entrepreneur destinataire avait des raisons de croire que la soumission reçue ne résultait pas d’un processus honnête et sérieux, ayant le sentiment d’avoir été piégé. Par ailleurs, l’entrepreneur destinataire n’a pas volontairement retardé les travaux de maçonnerie, ceux-ci n’étant prévus qu’au printemps suivant.

Le Code