Le Code

Chapitre C - Article C-1

Le Code de soumission

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

C-1 Engagement du soumissionnaire

Tout soumissionnaire doit, s'il veut que sa soumission soit acceptée par le BSDQ, détenir une licence d’entrepreneur délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), en remettre une copie au BSDQ et signer au préalable l'engagement suivant :

« ____________________________________________________________________________
Nom de l’entrepreneur (en lettres moulées)

L’entrepreneur ci-dessus désigné s’engage à observer les règles contenues dans le Code de soumission (Code) édicté suivant l’entente établissant le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) ainsi que les dispositions de tout amendement qui pourrait être apporté à ce Code.

À l’égard de tous les autres soumissionnaires qui ont agi en conformité du Code, il accepte en cas de contravention de sa part d’être responsable des dommages qui pourraient leur en résulter.

À l’égard des parties à l’entente établissant le BSDQ, sous réserve et sans affecter les obligations, sanctions, droits et recours prévus en pareil cas en vertu d’une loi, il accepte en cas de contravention de sa part aux dispositions du Code dans toute offre, soumission ou contrat, de payer à titre de dommages-intérêts et fixée d’avance, une pénalité égale à cinq pour cent (5 %) du prix du contrat obtenu. À défaut par lui de payer la pénalité ci-dessus, une poursuite peut en conséquence être intentée contre lui par l’une des parties.

Il s’engage aussi à acquitter les amendes et à se conformer aux mesures disciplinaires qui pourraient lui être imposées par l’une ou l’autre des parties à l’entente du BSDQ pour une violation du Code.

Il s’engage aussi, avant de déposer une soumission de façon électronique, à faire toutes les vérifications et à prendre toutes les informations nécessaires afin de s’assurer que cette soumission soit présentée conformément au Code. Il s’engage à signer le Protocole d’utilisation lui donnant accès à la TES et à respecter la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Il autorise le BSDQ à ne pas rendre sa soumission disponible à un entrepreneur destinataire qui n’a pas signé l’engagement prévu à l’article C-2 du Code.

Lorsqu’il aura obtenu un contrat après avoir déposé une soumission par le truchement du BSDQ, il s’engage à en informer le BSDQ. Il s’engage aussi à payer au BSDQ la cotisation annuelle, à acquitter toute contribution exigible, le coût de toute pièce, document ou service qui lui est fourni suivant les montants fixés de temps à autre par celui-ci et à payer les frais de retrait mentionnés dans le Code.

Il reconnaît et accepte que le BSDQ puisse considérer résilié ou nul le présent engagement s’il est en défaut d’acquitter toute somme due au BSDQ dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa facturation.

Il accepte aussi d’être lié suivant les dispositions de l’article C-2 du Code lorsqu’il agira comme entrepreneur destinataire.

Signé ___________________________à ___________________ ce _____ ème jour de 20 ______
_______________________________________________________________________________
(Signature de l’entrepreneur)
ou, si l’entrepreneur est une société ou une personne morale:
____________________________________________
(Nom de l’entreprise)
Par: ________________________________________
Signature du représentant autorisé »

L’engagement du soumissionnaire sera considéré comme résilié ou nul si celui-ci cesse de détenir une licence valide délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1).

Le BSDQ numérote les engagements et en tient un registre. Il communique à chaque personne ainsi engagée le numéro d’engagement qui lui est propre. Il s’assure de la validité de l’engagement avant de permettre au soumissionnaire d’avoir accès à la TES.
 

 

 

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