Le Code

I-4 Refus par le BSDQ d’autoriser un rappel d’offres

Le BSDQ peut, après enquête, refuser d'autoriser un rappel d'offres qui lui paraîtrait non justifié en fonction des modifications apportées aux documents de soumission et qui n'aurait comme but que de permettre aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial, de modifier le prix de leur soumission afin de modifier leur rang par rapport au plus bas soumissionnaire conforme.

Dans les cas prévus au présent article, de même que dans les cas où le BSDQ refuse d’autoriser un rappel d’offres en vertu des articles I-1 ou I-1.1 du présent Code, tout soumissionnaire qui achemine directement sa soumission à un entrepreneur destinataire ou à un entrepreneur destinataire adjudicataire contrevient au présent Code, tel que stipulé au dernier alinéa de l’article D-2.

I-5 Interdiction de contracter sans qu'il n'y ait eu rappel d'offres en cas de modifications aux documents de soumission sauf pour le plus bas soumissionnaire conforme

Aucun entrepreneur, sauf le soumissionnaire qui a déposé la plus basse soumission conforme lors de l'appel d'offres initial, ne peut contracter pour des travaux d'une spécialité assujettie différents de ceux ayant fait l'objet de sa soumission lors de l'appel d'offres initial, à moins qu’un rappel d'offres n’ait été autorisé suivant les dispositions du présent chapitre.

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Chapitre I - Article I-6