Le Code

I-1.1 Cas de rappel d’offres décidé par un comité spécial du BSDQ

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité assujettie peut être demandé par l’entrepreneur destinataire adjudicataire et autorisé par une décision d’un comité spécial constitué à cette fin par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession sont non conformes;
    
2. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession visent des travaux différents et ne peuvent être comparées entre elles;
    
3. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire adjudicataire et dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable eu égard aux conditions du marché ou aux exigences des documents de soumission.

Par cette demande, l’entrepreneur destinataire adjudicataire confie le mandat à ce comité ad hoc, composé d’entrepreneurs signataires des engagements prévus aux articles C-1 ou C-2, d’autoriser ou non le rappel d’offres au nom du BSDQ, de façon finale et selon la procédure établie par le BSDQ. L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit payer à l’avance les frais déterminés par le BSDQ pour que sa demande soit considérée. Ces frais lui sont remboursés si le comité accueille sa demande et autorise le rappel d’offres.

Le maître de l’ouvrage est informé par le BSDQ lorsqu’un rappel d’offres demandé en vertu du paragraphe c) du présent article est autorisé.

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Chapitre I - Articles I-2 et I-3