Le Code

G-1 Obtention d’un code d’accès pour les entrepreneurs destinataires

Les entrepreneurs destinataires, signataires de l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code, ont accès à la TES en signant le Protocole d’utilisation qui leur permet de se voir attribuer un code d’usager-maître et un mot de passe par le BSDQ. La procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions est celle établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

G-1.1 Décompte par le BSDQ

Après l’heure de clôture du dépôt des soumissions, le BSDQ établit le décompte des soumissions déposées afin de les rendre disponibles aux entrepreneurs destinataires, conformément aux informations auxquelles il a accès, dans le délai qu’il fixe et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

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Chapitre G - Article G-2