Chapitre I - Articles I-1 à I-6

I-1 Cas de rappel d’offres

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie peut être demandé par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et autorisé par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage décide de modifier les documents de soumission qui ont fait l'objet d'un appel d'offres antérieur;
    
2. lorsqu'une soumission unique a été déposée ;
    
3. lorsque plus d'une soumission a été déposée, mais qu'une seule n'a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
    
   1. c.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
       
      
4. lorsque par l'effet d'une loi, d'un décret ou d'un règlement gouvernemental, des soumissions en nombre insuffisant ont été déposées;
    
5. lorsque le BSDQ, après enquête auprès du maître de l’ouvrage, juge opportun d’autoriser le rappel d’offres.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes a) et d) de l’alinéa précédent, si le rappel d’offres est demandé par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, la demande doit être préalablement agréée par le maître de l’ouvrage.

Si plus d'une soumission a été déposée, aucun rappel d'offres n’est autorisé à la demande de l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire au motif qu’une seule soumission conforme lui a été adressée.

Même si une seule soumission a été adressée à l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire quant à une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, si celui-ci en a pris possession et si plus d'une soumission a été déposée pour cette spécialité mais pour d’autres entrepreneurs destinataires, il n'est pas considéré, pour les fins de l'application du présent article et des articles I-2 et I-3 du présent Code, qu'il s'agit d'un cas de soumission unique. Néanmoins, dans ces circonstances, un rappel d’offres peut être autorisé à la demande de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire si les soumissions déposées qui ne lui sont pas adressées ne sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit démontrer, lors de sa demande, s’être prévalu des dispositions prévues à l’article J-7 du présent Code.

Même si une seule soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, aucun rappel d’offres n’est autorisé lorsque plus d’une soumission a été déposée pour chacune des spécialités visées par la soumission regroupant plusieurs spécialités.

Si plus d’une soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, un rappel d’offres peut être autorisé pour les seules spécialités quant auxquelles aucune ou une seule soumission a été déposée.

I-1.1 Cas de rappel d’offres décidé par un comité spécial du BSDQ

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie peut être demandé par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et autorisé par une décision d’un comité spécial constitué à cette fin par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et dont il a pris possession sont non conformes;
    
2. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et dont il a pris possession visent des travaux différents et ne peuvent être comparées entre elles;
    
3. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable eu égard aux conditions du marché ou aux exigences des documents de soumission.

Par cette demande, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire confie le mandat à ce comité ad hoc, composé d’entrepreneurs signataires des engagements prévus aux articles C-1 ou C-2, d’autoriser ou non le rappel d’offres au nom du BSDQ, de façon finale et selon la procédure établie par le BSDQ. L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit payer à l’avance les frais déterminés par le BSDQ pour que sa demande soit considérée. Ces frais lui sont remboursés si le comité accueille sa demande et autorise le rappel d’offres.

Le maître de l’ouvrage est informé par le BSDQ lorsqu’un rappel d’offres demandé en vertu du paragraphe c) du présent article est autorisé.

I-2 Rappel d'offres restreint aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial

Sauf dans les cas mentionnés à l'article I-3 du présent Code, seuls les soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial peuvent déposer une soumission lors d’un rappel d’offres, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Un soumissionnaire ne peut alors que déposer une soumission pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie visée par sa soumission initiale.

Le soumissionnaire qui s'est prévalu du droit de retirer sa soumission selon le chapitre F du présent Code lors de l'appel d'offres initial ne peut pas déposer une soumission lors d'un rappel d'offres restreint aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial, tel que stipulé à l’article F-7 du présent Code.

I-3 Rappel d’offres ouvert à tout soumissionnaire

Tout soumissionnaire peut déposer une soumission lors d’un rappel d’offres, dans les cas suivants :

1. lorsqu’une soumission unique a été déposée lors de l'appel d'offres initial;
    
   1. a.1) lorsque plus d’une soumission a été déposée lors de l'appel d'offres initial, mais qu’une seule n’a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
       
2. lorsque moins de trois (3) soumissions ont été déposées lors de l'appel d'offres initial et qu’il y a modification aux documents de soumission;
    
   1. b.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
       
3. lorsque le nombre de soumissions déposées lors de l'appel d'offres initial a été inférieur au nombre requis par une loi, un décret ou un règlement gouvernemental;
    
4. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage est un organisme public soumis à une loi ou à un règlement approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec lui commandant de procéder par avis public dans les journaux pour l'exécution de travaux de construction et lorsque cet organisme a jugé qu'il devait agir de la même manière pour le rappel d'offres;
    
   1. d.1) lorsque le rappel d’offres a été autorisé en vertu du quatrième alinéa de l’article I-1 du présent Code ;
       
5. lorsque le BSDQ juge opportun, après enquête auprès du Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage, de permettre que le rappel d'offres soit ouvert à tout soumissionnaire;
    
6. lorsque le rappel d’offres a été autorisé par le comité spécial conformément à l’article I-1.1 du présent Code.

I-4 Refus par le BSDQ d’autoriser un rappel d’offres

Le BSDQ peut, après enquête, refuser d'autoriser un rappel d'offres qui lui paraîtrait non justifié en fonction des modifications apportées aux documents de soumission et qui n'aurait comme but que de permettre aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial, de modifier le prix de leur soumission afin de modifier leur rang par rapport au plus bas soumissionnaire conforme.

Dans les cas prévus au présent article, de même que dans les cas où le BSDQ refuse d’autoriser un rappel d’offres en vertu des articles I-1 ou I-1.1 du présent Code, tout soumissionnaire qui achemine directement sa soumission à un entrepreneur destinataire ou à un entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire contrevient au présent Code, tel que stipulé au dernier alinéa de l’article D-2.

I-5 Interdiction de contracter sans qu'il n'y ait eu rappel d'offres en cas de modifications aux documents de soumission sauf pour le plus bas soumissionnaire conforme

Aucun entrepreneur, sauf le soumissionnaire qui a déposé la plus basse soumission conforme lors de l'appel d'offres initial, ne peut contracter pour des travaux d'une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie différents de ceux ayant fait l'objet de sa soumission lors de l'appel d'offres initial, à moins qu’un rappel d'offres n’ait été autorisé suivant les dispositions du présent chapitre.

I-6 Déchéance

Lorsqu'une soumission déposée n'a pas été acceptée dans le délai de six (6) mois de la date de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, les obligations découlant des règles du BSDQ ne s'appliquent pas et de nouvelles soumissions peuvent être demandées pour les mêmes travaux. Cependant, si un contrat d'entreprise générale est accordé avant l'expiration du délai prévu au début de cet article, la Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance ne se produit qu'après un (1) an de la date de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si aucune d'elles n'a été acceptée.

Article I-1

Le terme rappel d’offres signifie qu’un projet ou une de ses spécialités revient en soumission à la suite d’un premier dépôt effectué au BSDQ. Une demande de rappel d’offres peut être initiée par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et doit être autorisée par le BSDQ.  La demande doit être écrite et, selon le cas, être accompagnée d’explications, de documents, d’une autorisation ou d’une preuve de contrat. 

Les circonstances permettant au BSDQ d’autoriser un rappel d’offres, prévues à l’article I-1, doivent exister pour qu’une ouverture de rappel d’offres soit possible. De leur côté, les articles I-2 et I-3 du Code permettent de déterminer s’il est possible pour tout soumissionnaire de déposer sur le rappel d’offres ou si uniquement les soumissionnaires initiaux le pourront. 

Les raisons de retour en soumission ainsi que leurs exigences respectives : 

Lorsque le maître de l’ouvrage ou les Architectes et ingénieurs qui conçoivent ou surveillent un projet pour un maître de l’ouvrage.professionnels émettent des modifications aux documents de soumission initiaux : 

• Dans le cas où un contrat général est accordé, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire peut demander que de nouvelles soumissions soient déposées, pour une ou des spécialités visées par les modifications. Avec sa demande écrite, il doit fournir au BSDQ l’accord du maître de l’ouvrage, sans quoi sa demande ne pourra être autorisée. À défaut pour l’entrepreneur de procéder par rappel d’offres dans une telle situation, il n’aura d’autre choix que de s’entendre avec le plus bas soumissionnaire conforme, selon l’article I-5 du Code. 
• Dans le cas où aucun contrat général n’est accordé, il est possible de déposer de nouvelles soumissions pour l’entièreté du projet. Habituellement, le projet initial est d’abord annulé par le maître de l’ouvrage, puis un nouvel appel d’offres est lancé. Le BSDQ a la responsabilité de valider auprès du maître de l’ouvrage la raison de cette annulation avant d’autoriser le rappel d’offres et de procéder à l’inscription du nouveau projet.  

Lorsqu’une soumission identifiée comme étant unique est déposée dans une spécialité : 

• Lorsque cette situation survient, l’entrepreneur destinataire qui a obtenu le contrat peut demander un rappel d’offres qui sera autorisé. À défaut, le contrat devra être accordé au soumissionnaire unique.  

Lorsqu’un entrepreneur destinataire n’a reçu qu’une seule soumission et que, malgré une demande J-7, il n’obtient pas les autres soumissions déposées : 

• Cette demande particulière peut être accordée uniquement dans le cas où les autres soumissions sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. Lorsque cette situation survient, le BSDQ ajoute une mention, à même la demande J-7 dans la TES, afin d’en informer les entrepreneurs destinataires. 
  
  (Autres références : Articles G-2 et J-7) 

Lorsque plusieurs soumissions ont été déposées dans une spécialité, mais qu’à la suite de retrait(s), il ne reste qu’une soumission de disponible : 

• Ce type de demande s’apparente à la situation visant la soumission unique. À moins d’accorder le contrat au seul soumissionnaire disponible, l’entrepreneur destinataire ayant obtenu le contrat peut demander un rappel d’offres qui sera autorisé et ouvert à tout soumissionnaire. Il est de sa responsabilité de s’assurer que la soumission restante est unique « par défaut », sans quoi le retour en soumission n’est pas possible.
  
  (Autres références : Chapitre F, Articles G-2, J-7) 

Lorsqu’un entrepreneur destinataire se retrouve avec des soumissions distinctes regroupant plusieurs spécialités : 

• Sans aller à l’encontre des exigences des documents de soumission, et lorsque les soumissions déposées regroupent plusieurs spécialités, le BSDQ peut autoriser un rappel d’offres seulement pour une spécialité dans laquelle une ou aucune soumission n’ait été reçue. Par exemple, un entrepreneur destinataire a en sa possession les trois soumissions suivantes : 
  
  1) Électricité   
  2) Électricité / Instrumentation 
  3) Électricité / Instrumentation 
  
  Le BSDQ pourrait autoriser un retour en soumission pour la spécialité d’électricité seulement ou celle de l’instrumentation seulement. Il n’est pas possible, dans cet exemple, d’autoriser un rappel d’offres pour la combinaison Électricité / Instrumentation puisque deux (2) soumissions ont été déposées dans ce même regroupement
  
  (Autres références : Articles D-4, D-4.1, Annexe I) 

Lorsqu’une demande de prolongation de la période de validité des soumissions des entrepreneurs destinataires est exigée de façon écrite, par le maître de l’ouvrage : 

• L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire peut alors retourner en soumission pour une ou des spécialités pour lesquelles le plus bas soumissionnaire refuse de prolonger la période de validité de sa soumission. Cette prolongation doit être demandée par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire pour la même période que celle exigée par le maître de l’ouvrage. Pour que cette demande soit recevable, il doit avoir contacté le plus bas soumissionnaire par écrit alors que la soumission était toujours valide et être en mesure d’en faire la démonstration au BSDQ.  

Lorsque l'effet d'une loi, d'un décret ou d'un règlement gouvernemental indique que des soumissions en nombre insuffisant ont été déposées : 

• Cette demande peut concerner une spécialité en particulier ou l’ensemble du projet.  
• Dans le cas où ce type de demande est formulée par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, elle doit être accompagnée de l’accord du maître de l’ouvrage pour être autorisée. 

Si aucune des situations énumérées ci-dessus n’existe, le BSDQ ne peut autoriser un rappel d’offres. Il est à noter que le seul fait qu’un entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire se retrouve avec une seule soumission conforme, ne représente pas une raison de retour en soumission.  

Pour toutes situations autres que celles prévues au Code concernant une demande de retour en soumission, le BSDQ se réserve le droit d’enquêter, auprès du maître de l’ouvrage, s’il le juge opportun. L’essence même du Code de soumission ne doit pas être compromise afin d’autoriser un éventuel rappel d’offres. Pour justifier une telle démarche, cette demande doit préalablement avoir été formulée par écrit et contenir un maximum d’informations.  

Il est à noter que l’utilisation du mot « peut » implique qu’un choix est offert à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire. S’il choisit de ne pas demander un rappel d’offres, il doit alors accorder les sous-contrats selon les règles du Code. 

Articles I-2 & I-3

Un rappel d’offres est restreint aux soumissionnaires initiaux lorsque, lors de l’appel d’offres initial, trois (3) soumissions et plus ont été déposées au BSDQ dans la ou les spécialités visées par la demande. Dans les autres cas, énumérés à I-3, tout soumissionnaire peut déposer lors du rappel d’offres. 

La restriction est également appliquée dans le cas où le projet revient en soumission sans qu’aucun contrat d’entreprise générale n’ait été accordé et que les mêmes entrepreneurs destinataires sont invités. 

Il est à noter qu’un soumissionnaire qui a retiré sa soumission lors de l’appel d’offres initial ne peut pas figurer parmi la liste restrictive. Une soumission retirée est réputée ne jamais avoir été déposée.

(Autre référence : Chapitre F) 

Article I-6

Le terme Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance est utilisé pour déterminer le moment à partir duquel les règles du Code de soumission ne sont plus applicables et que de nouvelles soumissions peuvent être déposées pour les mêmes travaux sans aucune restriction. 

• Si le contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur destinataire est accordé dans les 6 mois suivant la clôture au BSDQ, la Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance est atteinte après un (1) an. 
• Si aucun contrat entre le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur destinataire n’est accordé dans les premiers 6 mois suivant la clôture au BSDQ, la Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance est atteinte à la fin de cette période. 

Pour les projets s’adressant directement à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, plus communément appelé « en gérance », la Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance est atteinte 6 mois suivant la clôture au BSDQ. 

Le terme « acceptée » fait référence à l’entrepreneur destinataire qui manifeste son intention de conclure le contrat suivant la soumission déposée au BSDQ. 

Lorsqu’il y a Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance, cela ne signifie pas que les soumissions n’ont plus à être déposées au BSDQ. Si les conditions d’application prévues à B-2 sont de nouveau réunies, un nouveau projet doit être inscrit et les soumissions doivent être déposées par l’intermédiaire du BSDQ. 

Article I-1

1. Association de la construction du Québec c. 9006-9311 Québec inc. (Devcor (1994)), 2023 QCCQ 3686 

En l’espèce, même s’il y avait possibilité de procéder à un rappel d’offres en raison du fait que le donneur d’ouvrage a modifié les documents de soumission, cela n’a pas eu l’effet de remettre les parties en l’état et de repartir à zéro. En effet, les soumissions conformes déposées par les différents soumissionnaires ne devenaient pas de facto non conformes par le simple fait que les documents de soumission ont été modifiés. L’article I-5 aurait également pu être utilisé. 

2. Gicleurs F.F. (1981) Ltée c. Marieville Construction Inc., C.P. St-Hyacinthe, no 750-02-000315-834, le 8 juin 1984 

Le verbe « peut » ne doit pas s’interpréter comme étant le pouvoir ou non de respecter les règles; il s’agit de moyens d’action pour le donneur d’ordre dans les cas spécifiés et non pas un choix entre « respecter les règles » ou « négocier ». 

Articles I-2 & I-3

Assoc. de la construction du Québec c. Constructions Béland & Lapointe inc., 2000 CanLII 2964 (QC CQ) 

L’entrepreneur destinataire poursuivi plaide que l’article I-3 n’est pas impératif à l’égard d’un soumissionnaire en prévoyant que celui-ci « peut » déposer une soumission dans le cadre du rappel d’offres. Selon l’entrepreneur destinataire, cette obligation est facultative et constitue une dérogation aux principes des articles D-2, J-1 et J-5. 

Le Tribunal rejette cet argument et indique que l’objet de l’article I-3 est de permettre à n’importe quel soumissionnaire de répéter son offre lorsque les situations décrites à l’article sont rencontrées. Autrement, le rappel d’offres est restreint, en principe, aux seuls soumissionnaires qui ont déposé une soumission lors de l’appel d’offres initial comme le stipule clairement I-2 et dont l’article I-3 n’est qu’une exception. Le Tribunal conclut que l’entrepreneur poursuivi ne pouvait donc pas accorder un contrat à l’un des soumissionnaires initiaux qui n’avait pas redéposé lors du rappel d’offres.

Article I-6

Maçonnerie Guy Rochefort inc. c. Pomerleau inc., 2018 QCCS 234 (confirmé en appel, 2020 QCCA 454) 

Une soumission qui n’est pas acceptée dans un délai d’un an devient caduque selon les règles du Code. Toutefois, dans le cadre de l’écoulement de ce délai de Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance, l’entrepreneur destinataire, comme toute personne, doit exécuter ses obligations de bonne foi, de façon raisonnable et sans intention de nuire à autrui.  Il ne peut refuser un contrat à un soumissionnaire pour des considérations déraisonnables, ou par négligence ou malfaisance. 

En l’espèce, la décision de ne pas accepter la soumission et d’attendre sa Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance, était donc justifiable dans les circonstances, puisque l’entrepreneur destinataire avait des raisons de croire que la soumission reçue ne résultait pas d’un processus honnête et sérieux, ayant le sentiment d’avoir été piégé. Par ailleurs, l’entrepreneur destinataire n’a pas volontairement retardé les travaux de maçonnerie, ceux-ci n’étant prévus qu’au printemps suivant.