Chapitre L - Articles L-1 à L-4

L-1 Origine

En cas de violation du présent Code, toute personne peut porter plainte au BSDQ.

L-2 Enquête

Le BSDQ enquête au sujet de toute plainte et tout entrepreneur signataire de l’engagement prévu aux articles C-1 ou C-2 du présent Code a l'obligation de fournir au BSDQ les informations demandées et de collaborer à cette enquête.

L-3 Acheminement de la plainte

Une fois son enquête terminée, le BSDQ achemine la plainte soit à l'ACQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ suivant l'entente intervenue entre ces associations ou corporations afin que les mesures jugées appropriées soient prises.

L-4 Enquête par le BSDQ

La cession d’un contrat, totale ou partielle, ou sa sous-traitance, en totalité ou en partie, ne peuvent être utilisées que pour des motifs légitimes. Le BSDQ peut faire enquête à cet égard, et ce peu importe qu’une plainte ait été portée ou non.

Si le BSDQ croit que la cession d’un contrat ou sa sous-traitance ont été utilisées pour des motifs illégitimes, notamment pour donner suite à une entente convenue à l’avance entre un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire devenu Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire dans le but de contourner l’application du présent Code ou d’y contrevenir, il en avise les parties à l’entente selon l’article L-3 du présent chapitre.

Chapitre L - Articles L-1 à L-4

Toute personne qui considère que les règles du Code de soumission n'ont pas été respectées peut formuler une plainte auprès du BSDQ. L’identité du plaignant demeure confidentielle en tout temps et n’est connue que du BSDQ, qui reçoit la plainte.

Toute entreprise engagée au BSDQ a l’obligation de collaborer et de fournir les informations exigées au soutien de l’enquête.

Le BSDQ ne se prononce ni sur la recevabilité de la plainte, ni sur l’existence d’une infraction aux règles du Code de soumission. Son travail se limite à récolter les faits entourant les éléments visés par la plainte afin de la documenter et de transmettre un rapport d’enquête factuel aux Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties concernées (ACQ, CMEQ, CMMTQ).

Au moment de son engagement, l’entreprise qui est membre à la fois de la CMEQ et/ou de la CMMTQ, en plus d’être membre de l’ACQ, aura à remplir le formulaire « Référence disciplinaire » pour indiquer au BSDQ son choix concernant l’acheminement du rapport d’enquête et le traitement de la plainte, lorsqu’elle vise des travaux d’électricité ou de mécanique non exclusifs. Par exemple, une entreprise de ventilation qui est membre de la CMMTQ et de l’ACQ pourrait choisir d’être entendue par la CMMTQ si une plainte était portée contre elle, ou elle pourrait choisir d’être entendue par l’ACQ. Ce choix lui appartient.

Si la plainte est jugée recevable par la Un des organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ ou la CMMTQ.Partie qui l’examine, il est possible que des mesures disciplinaires soient imposées ou qu’une pénalité soit réclamée. Il est important de savoir que le processus disciplinaire des Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties ne prévoit aucun dédommagement pour le plaignant. S’il souhaite obtenir une compensation pour une perte de profit, son seul recours demeure une poursuite civile devant les tribunaux.

Le BSDQ se réserve le droit, dans le cas d’une cession de contrat ou de sa sous-traitance, d'initier une procédure d'enquête s'il estime qu'il peut y avoir une utilisation à des fins illégitimes. Par exemple, une entente convenue à l’avance entre un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire dans le but de contourner les règles du Code ou d’y contrevenir peut constituer un motif illégitime. Outre cette situation particulière, aucune enquête n’est ouverte par le BSDQ en l’absence d’une plainte.

Référence articles : Articles C-1, C-2

Chapitre L - Articles L-1 à L-4

Association de la construction du Québec c. Tisseur inc., 2023 QCCQ 2983 (CanLII) – confirmée en appel, 2023 QCCA 1462

La cour confirme que le pouvoir d’enquête du BSDQ repose sur la nécessité d’une plainte et sur l’obligation des signataires des engagements C-1 et C-2 de collaborer à l’enquête et de fournir aux enquêteurs du BSDQ les informations qu’ils demandent. Le plaignant occupe donc un rôle déterminant et fondamental qui permet la réalisation des objectifs du Code de soumission du BSDQ, dont entre autres, permettre au public et particulièrement au maître de l’ouvrage de bénéficier des bienfaits d’une saine concurrence et de les protéger contre des abus dans le processus de soumissions et d’attribution de contrats. Le rôle du plaignant s’apparente à celui d’un lanceur d’alerte. En fait, le plaignant est le seul mécanisme de surveillance dont dispose le BSDQ pour être informé qu’une partie au contrat collectif contrevient possiblement aux règles édictées par le Code. La cour conclut donc que vouloir protéger son identité constitue un impératif auquel fait écho l’engagement du BSDQ à son formulaire de plainte.