Fiche 1 - Demande d’enquête

Toute entreprise qui considère que les règles du Code de soumission n'ont pas été respectées peut formuler une plainte en remplissant le formulaire de demande d'enquête.

À la suite d’une telle demande, le BSDQ entreprend l’analyse et la récolte des faits entourant les éléments visés par la plainte afin de produire un rapport. Le BSDQ n'émet aucune opinion et ne formule aucune recommandation dans son rapport. Il se limite à décrire la plainte formulée et rapporte les faits constatés durant l’enquête.

Il appartient à l’une des trois Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties et non au BSDQ de juger si la plainte est fondée ou non. De ce fait, une fois l’enquête complétée par le BSDQ, celui-ci achemine le rapport à la ou les Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties concernées afin que les mesures appropriées soient prises.
 

Un processus d’enquête se résume à :

  1. Réception de la demande d’enquête au BSDQ.
  2. Accusé de réception au plaignant et explicatif du processus de plainte.
  3. Collecte des informations auprès des différents intervenants et des entreprises visées par la plainte.
  4. Transmission du rapport d'enquête du BSDQ à la ou les Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties concernées.
  5. Avis au plaignant et aux Entreprises visées par une plainte.intimés de l’acheminement du rapport d'enquête à la ou les Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties concernées.
  6. Lorsque la plainte est jugée recevable, la ou les entreprises concernées sont convoquées devant un comité de discipline afin d'exposer leur version des faits.
  7. Analyse et jugement par la ou les Organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ et la CMMTQ.Parties.
  8. Avis envoyé au plaignant de la décision rendue.
     

À savoir :

  • Toutes les plaintes sont reçues et enquêtées avec attention et rigueur par le BSDQ, sans égard de la provenance.
  • Le délai de traitement d’une plainte est variable, en fonction de différents facteurs.
  • Un enquêteur au BSDQ agit seulement comme personne-ressource auprès des comités de discipline.
  • Lorsqu'une pénalité est encourue à la suite d'une plainte, le montant de celle-ci est versé à la Un des organismes fondateurs du BSDQ : l’ACQ, la CMEQ ou la CMMTQ.Partie concernée.
  • Le BSDQ se réserve le droit d’entamer un processus d’enquête s'il croit que la sous-traitance est utilisée pour des motifs non légitmes, pour plus de détails, voir l'article L-4 dans la section « Informations complémentaires » ci-bas.
Toute information relative au plaignant demeure en tout temps confidentielle.

Informations complémentaires

Articles du Code de soumission en lien avec la fiche

Chapitre L - Articles L-1 à L-4

L-1 Origine

En cas de violation du présent Code, toute personne peut porter plainte au BSDQ.

L-2 Enquête

Le BSDQ enquête au sujet de toute plainte et tout entrepreneur signataire de l’engagement prévu aux articles C-1 ou C-2 du présent Code a l'obligation de fournir au BSDQ les informations demandées et de collaborer à cette enquête.

L-3 Acheminement de la plainte

Une fois son enquête terminée, le BSDQ achemine la plainte soit à l'ACQ, à la CMEQ ou à la CMMTQ suivant l'entente intervenue entre ces associations ou corporations afin que les mesures jugées appropriées soient prises.

L-4 Enquête par le BSDQ

La cession d’un contrat, totale ou partielle, ou sa sous-traitance, en totalité ou en partie, ne peuvent être utilisées que pour des motifs légitimes. Le BSDQ peut faire enquête à cet égard, et ce peu importe qu’une plainte ait été portée ou non.

Si le BSDQ croit que la cession d’un contrat ou sa sous-traitance ont été utilisées pour des motifs illégitimes, notamment pour donner suite à une entente convenue à l’avance entre un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire devenu Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire dans le but de contourner l’application du présent Code ou d’y contrevenir, il en avise les parties à l’entente selon l’article L-3 du présent chapitre.

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