Démystifier le
BSDQ

Fiche 5 - Mise en disponibilité et prise de possession

C’est après la clôture du projet au BSDQ que les soumissions sont rendues disponibles aux entrepreneurs destinataires. Cette action se nomme la mise en disponibilité.

Une fois effectuée, l’entrepreneur destinataire peut accéder à la TES pour vérifier si des soumissions lui ont été adressées et en prendre possession. Cette étape doit être effectuée avant la date et l'heure de fermeture de l'appel d'offres chez le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage
 

Au moment d’effectuer la prise de possession, cette mise en garde s’affiche : 

Le message spécifie aux entrepreneurs destinataires que toutes les soumissions sont refusées d’office et qu’il est de leur responsabilité d’accepter celles désirées. 

Il est possible de refuser des soumissions pour les deux raisons suivantes :

  • Si l’entrepreneur ne veut pas ouvrir une ou plusieurs soumissions pour des raisons qui lui appartiennent;
  • Si l’entrepreneur désire effectuer lui-même les travaux d’une spécialité, toutes les soumissions de celle-ci doivent alors être refusées pour le lui permettre.
En résumé, lorsque des soumissions sont acceptées dans une spécialité, l’entrepreneur s’engage à accorder un contrat parmi celles-ci. À l’inverse, lorsque les soumissions sont toutes refusées, il s’engage à faire effectuer les travaux par sa propre main-d’œuvre. 

 

À savoir :

Lorsqu’une soumission est identifiée dans la colonne « UNIQUE », cela signifie qu’elle est la seule à avoir été déposée dans cette spécialité, pour l’ensemble du projet. Le cas échéant, s’il le désire, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire pourra procéder à une demande de rappel d’offres, voir Étape 3 – Fiche 4.



 

Il est possible d'accepter une soumission préalablement refusée dans la TES et ce, jusqu’à la date et l’heure de fermeture de l'appel d'offres chez le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage.
Vidéo de formation :
Prise de possession

Informations complémentaires

Articles du Code de soumission en lien avec la fiche

Chapitre G - Articles G-1.1, G-5 et G-6

G-1.1 Décompte par le BSDQ

Après l’heure de clôture du dépôt des soumissions, le BSDQ établit le L’action posée par le BSDQ, après le dépôt des soumissions, servant à identifier les soumissions uniques.décompte des soumissions déposées afin de les rendre disponibles aux entrepreneurs destinataires, conformément aux informations auxquelles il a accès, dans le délai qu’il fixe et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES.

G-5 Mise en disponibilité et prise de possession des soumissions

Dès la mise en disponibilité des soumissions par le BSDQ, les entrepreneurs destinataires qui ont signé l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code et à qui elles sont adressées peuvent en prendre possession. Le BSDQ ne doit pas rendre les soumissions disponibles à un entrepreneur destinataire qui n’a pas signé l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code et qui n’a pas accès à la TES.

Les entrepreneurs destinataires prennent possession des soumissions qui leur sont adressées selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Aucun entrepreneur destinataire ne peut prendre possession des soumissions qui lui sont adressées, quant à un projet donné, après l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires.

La période de mise en disponibilité des soumissions est prolongée par un retardement de l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, sauf si le BSDQ est avisé du retardement après avoir rendu la compilation des soumissions disponible dans la TES selon le chapitre H du présent Code.

G-6 Refus de prendre possession d’une ou de plusieurs soumissions

L’entrepreneur destinataire peut refuser de prendre possession d’une ou de plusieurs soumissions qui lui sont adressées. Il confirme ce refus de façon électronique selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Ce refus peut être révoqué par l’entrepreneur qui l’a confirmé, jusqu’à l’heure de clôture du dépôt des soumissions des entrepreneurs destinataires, et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

 

Chapitre J - Article J-8

J-8 Entrepreneur destinataire qui désire exécuter lui-même les travaux d'une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie

L’entrepreneur destinataire qui désire exécuter l’ensemble des travaux d’un projet qui regroupe plusieurs spécialités dont des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties au présent Code ne doit pas prendre possession des soumissions qui lui ont été adressées quant à la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie qu’il désire exécuter lui-même.

Sous réserve de l’Annexe IV, si ainsi il ne prend possession d’aucune soumission, il ne peut, par la suite, accorder un contrat à un autre entrepreneur quant à cette spécialité et doit exécuter luimême les travaux.

S’il prend possession des soumissions qui lui ont été adressées, il est tenu d’accorder le contrat à l’un des soumissionnaires en se conformant aux dispositions du présent Code.

 

Annexe IV

IV - Applications particulières de l’article J-8

Quant à la spécialité « systèmes intérieurs »

Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie « systèmes intérieurs », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions. Cependant, pour les territoires d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement de Drummondville, Granby, Hull, Joliette, Montréal, Québec, Saint-Jean, Saint-Jérôme, Saint-Hyacinthe, Sherbrooke, Sorel et Trois-Rivières, la sous-traitance n’est permise que pour la partie des travaux relative au jointoiement (tirage de joints).

Quant à la spécialité « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique »

Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions quant aux seuls territoires d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement de Jonquière et de Rimouski.

Explications d'articles ci-haut

Article G-6

Cet article permet à un entrepreneur destinataire de choisir les soumissionnaires avec lesquels il souhaite travailler, au même titre qu’un soumissionnaire peut adresser sa soumission aux entrepreneurs destinataires de son choix.

Lorsqu’un entrepreneur destinataire se présente dans la TES pour prendre possession des soumissions qui lui sont adressées, les premières informations auxquelles il a accès sont les noms des soumissionnaires, par spécialité et par ordre alphabétique. Par défaut, toutes les soumissions ont le statut « Refusée ». L’entrepreneur destinataire peut choisir d’accepter l’une ou l’autre des soumissions pour accéder à leur contenu ou de maintenir le refus d’une ou plusieurs d’entre elles. S’il fait le choix de refuser toutes les soumissions qui lui sont adressées, il doit réaliser les travaux lui-même selon l’article J-8.

L’entrepreneur destinataire n’a pas accès au contenu d’une soumission qu’il refuse. Cependant, il peut à tout moment, avant la date et l’heure de clôture chez le maître de l’ouvrage, accepter une soumission préalablement refusée. L’acceptation d’une soumission est une action irréversible.

(Autres références : Voir article J-8 Entrepreneur destinataire qui désire exécuter lui-même les travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie)

 

Article J-8

L’entrepreneur destinataire qui désire exécuter lui-même les travaux d’une spécialité, c’est-à-dire acheter lui-même les matériaux, fournir l’équipement et la main-d’œuvre, est tenu de refuser l’ensemble des soumissions qui lui sont adressées dans cette spécialité. Il ne peut, par la suite, décider d’accorder un contrat quant à cette spécialité.

Cela signifie notamment qu’un entrepreneur destinataire ne peut acheter les matériaux et engager à l’heure un entrepreneur spécialisé pour l’exécution des travaux. À l’inverse, l’acceptation d’une ou de plusieurs soumissions dans une spécialité impose à l’entrepreneur destinataire l’obligation d’accorder un contrat conformément aux règles du Code.

L’Annexe IV du Code contient des applications particulières de la règle prévue à l’article J-8. Ces particularités concernent les spécialités Systèmes intérieurs et Isolation thermique (autre que sur couverture ou mécanique) quant à la sous-traitance de certains travaux et sur certains territoires d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement.

(Autres références : Voir article G-6 Refus de prendre possession d’une ou de plusieurs soumissions et l’Annexe IV Applications particulières de l’article J-8).

 

Annexe IV

L’Annexe IV du Code prévoit des applications particulières de l’article J-8 à l’égard de certaines spécialités quant à la sous-traitance de certains travaux, sur certains territoires d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement du BSDQ. Le tableau suivant résume ces particularités.

Ce qu'en dit la jurisprudence

Article G-6

1. Association de la construction du Québec c. Constructions Berka inc., 1999 (QC CQ) 10519

L’entrepreneur destinataire, Constructions Berka inc., qui refuse toutes les soumissions selon l’article G-6 du Code de soumission n’est pas libéré des obligations du Code. La seule option pour Constructions Berka inc. est d’exécuter les travaux elle-même conformément à l’article J-8 du Code de soumission.

2. Alta ltée c. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec, 1998 CanLII 13180 (QC CA)

Lorsqu’Alta ltée signe l’engagement prévu à l’article C-2 du Code de soumission du BSDQ, elle a l’obligation d’obtenir des soumissions uniquement par l’intermédiaire du BSDQ quand les conditions d’application sont réunies. Par ailleurs, elle n’a pas l’obligation de faire affaire avec l’un ou l’autre des soumissionnaires qui lui ont destiné une soumission si elle estime, par exemple que ce soumissionnaire est incompétent. Dans ce cas, elle n’a qu’à s’abstenir de prendre possession de cette soumission conformément à l’article G-6.

 

Article J-8

1. Association de la construction du Québec c. Sipalco inc., 2016 QCCQ 7533.

L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, Sipalco inc., a refusé de prendre possession des soumissions qui lui étaient destinées en prétendant être exempté des règles du Code de soumission puisque les documents de soumission ne permettaient pas aux soumissionnaires de présenter des soumissions comparables. Selon le tribunal, Sipalco n’a pas pris tous les moyens raisonnables, notamment ceux mis à sa disposition par le Code, préférant plutôt octroyer le contrat à un entrepreneur n’ayant pas passé par l’intermédiaire du BSDQ. Dans ce contexte, Sipalco était tenu de réaliser les travaux elle-même conformément à l’article J-8, puisque les documents permettaient effectivement la présentation de soumissions comparables, faisant en sorte que tous les critères de l’article B-2 du Code étaient rencontrés.

2. Association de la construction du Québec c. Tijaro ltée, 2006 QCCQ 4198.

La Cour a conclu à une contravention à l’article J-8 puisque l’entrepreneur destinataire, Tijaro ltée, n’a pas exécuté les travaux lui-même. Elle note que malgré la location de la main-d’œuvre par celui-ci, les salaires des ouvriers ont été versés par l’entrepreneur spécialisé en systèmes intérieurs et que ce dernier a été reconnu comme l’employeur (maître d’œuvre) par la CNESST lors d’un accident de travail en cours de projet.

3. Métal Laurentide Inc. c. Stellaire Construction Inc., 2004 CanLII 32389 (QC CA).

Stellaire Construction Inc. a refusé selon l’article J-8 de prendre possession des soumissions qui lui étaient destinées dans la spécialité métaux ouvrés. Elle a plutôt confié en sous-traitance une portion des travaux (celle à faire en usine) décrite à la section du devis relative à cette spécialité, à une entreprise qui n’a pas présenté d’offres au BSDQ. Elle réalise elle-même l’ensemble des travaux reliés à la fourniture et la pose des éléments métalliques sur le chantier, ce qui représentait environ 20% de la section de devis en question. En vertu de l'article J-8, elle se devait d’exécuter en entier les travaux mentionnés dans la spécialité des métaux ouvrés.

4. Association de la construction du Québec c. Consortium M.R. Canada ltée1999 CanLII 10659 (QC CQ), appel accueilli, Association de la construction du Québec c. Consortium M.R. Canada Ltée2002 CanLII 30329 (QC CA).

Consortium M.R. Canada ltée, entrepreneur destinataires Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, a conclu avec un entrepreneur en maçonnerie un contrat de location de main-d’œuvre et d’équipements en fonction d’un taux horaire par type d’employé (maçon ou manœuvre), alors qu’elle n’avait pris possession d’aucune soumission lui étant adressée par l’intermédiaire du BSDQ. Le président de l’entrepreneur en maçonnerie « déterminait le nombre d'employés qu'il affectait au chantier de [l’entrepreneur général], choisissait les personnes et se rendait sur le site des travaux régulièrement, au moins une fois par semaine, afin de vérifier si le travail était bien fait, d'examiner la qualité du travail et de discuter des problèmes d'exécution et des ajustements aux travaux effectués ». Ainsi, la Cour d’appel considère que le lien qui unissait les deux entreprises s’apparentait davantage à un contrat d’entreprise qu’à un contrat de simple location de personnel et d’équipement. Consortium M.R. Canada ltée a donc contrevenu à l’article J-8.

5. Association de la construction du Québec c. Consortium M.R. Canada Ltée2002 CanLII 25728 (QC CA).

Consortium M.R. Canada Ltée a refusé toutes les soumissions qui lui étaient destinées. Elle ne peut, par la suite conclure un contrat avec un entrepreneur spécialisé uniquement pour la main-d’œuvre et elle-même fournir les matériaux. Les documents d’appel d’offres spécifiaient que la réalisation des travaux incluait la fourniture des matériaux. Dans ce contexte, Consortium M.R. Canada Ltée ne pouvait pas morceler le contrat : elle devait retenir un soumissionnaire pour exécuter tous les travaux, incluant autant la main-d’œuvre que les matériaux, ou alors procéder elle-même pour l’entièreté.

6. Association de la construction du Québec c. Progère Construction Inc.2002 CanLII 34032 (QC CQ).

Progère Construction inc. n’a pas pris possession des soumissions qui lui ont été adressées au BSDQ. Elle a loué de la main-d’œuvre à deux entrepreneurs en maçonnerie. Toutefois, elle a effectué directement l’achat de tous les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux et avait un lien d’autorité direct et l’entier contrôle sur le personnel loué, qui se rapportait directement sur une base quotidienne à son surintendant de chantier qui supervisait les travaux. Elle demeurait responsable de l’exécution et de la qualité des travaux. Progère Construction inc. n’a donc pas contrevenu à l’article J-8.

7. Association Construction du Québec c. Constructions Berka inc.1999 CanLII 10291 (C. Q.) 500-02-052237-968, 18 mars 1999.

Constructions Berka inc. a exécuté elle-même les travaux, alors qu’elle avait pris possession de trois soumissions dont l’une seule était conforme, a contrevenu au Code. En l’absence de rappel d’offres, Constructions Berka inc. était lié par les soumissions reçues lors de l’appel d’offres initial et ne pouvait exécuter elle-même les travaux.

8. Association de la construction du Québec c. N.P.S. construction inc.1998 CanLII 11062 (QC CQ).

Bien que N.P.S. construction inc. s’étant prévalu de l’article J-8 ait embauché trois couvreurs à titre de salariés sur une base horaire, elle a procédé à l’achat des matériaux chez un fournisseur par l’entremise d’un entrepreneur spécialisé en couverture afin d’obtenir un escompte. Elle a également utilisé l’équipement de cet entrepreneur spécialisé à titre gracieux. Le tribunal précise au paragraphe 21 : « À cause de ces deux interventions de la part d'un entrepreneur en toiture, la Cour est d'avis que la défenderesse a obtenu une aide qu'elle n'avait pas le droit d'obtenir au sens de l'article J-8 du code et qu'elle ne réalisait pas elle-même les travaux de toiture. »

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