Démystifier le
BSDQ

Fiche 3 - Quand utiliser le BSDQ

Il faut utiliser le BSDQ lorsqu'un projet doit y être inscrit, selon les règles du Code de soumission.

Ce n'est pas le type de projet, public ou privé, qui détermine qu'un projet doit être inscrit ou non au BSDQ. Autant un projet privé que public pourrait déposer au BSDQ. Ce qui fait en sorte que le BSDQ doit entrer en ligne de compte est déterminé par des conditions bien précises.
 

Voici les situations nécessitant le dépôt des soumissions par l’entremise du BSDQ :

Lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage l’exige dans ses documents de soumissions

OU

Lorsqu’une spécialité est Soumise aux règles du Code.assujettie dans la région des travaux, que la soumission s’adresse à un entrepreneur destinataire et que les 4 conditions suivantes sont réunies : 

  • Les travaux s’exécutent au Québec;
  • Il y a de la compétition, donc plusieurs entreprises invitées à fournir un prix;
  • Il existe des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables entre elles;
  • Le prix de la soumission atteint ou dépasse 20 000 $ avant les taxes

Lorsque ces conditions sont reunies, peu importe le type de projet, il doit être inscrit au BSDQ, permettant le dépôt des soumissions dans la TES.
 

À savoir :

  • C'est l’endroit où sont exécuté les travaux qui détermine la région BSDQ de référence et non l’adresse d’affaire de l’entrepreneur qui soumissionne.
    Pour savoir si votre spécialité est Soumise aux règles du Code.assujettie dans la région BSDQ de référence, voir le tableau d'Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement ci-bas. 
  • Les régions BSDQ ne correspondent pas aux territoires et régions administratives du Québec.
  • Toutes les spécialités de nature électriques et mécaniques sont Soumises aux règles du Code.assujetties dans toutes les régions du BSDQ.
  • L’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement des spécialités d’architecture varie d’une région BSDQ à l’autre.

Afin de vérifier quelle ville fait partie de quelle région BSDQ, ou si une spécialité est Soumise aux règles du Code.assujettie dans une région BSDQ, référez-vous au Géolocalisateur.

 

Certaines spécialités d’architecture, dans certaines régions, sont accompagnées de guides de dépôts élaborés par l’ACQ qui doivent être considérés lors de l’élaboration d’une soumission au BSDQ. Cliquez ici pour plus d'informations.
Vidéo de formation :
Directives d'utilisation des guides de dépôt

Informations complémentaires

Articles du Code de soumission en lien avec la fiche

Chapitre B - Articles B-1 et B-2

B-1 Lorsque requis par le maître de l’ouvrage

Les présentes règles s'appliquent obligatoirement à toute soumission adressée à un entrepreneur destinataire et visant les travaux pour lesquels le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage demande que le présent Code s'applique, peu importe la nature des travaux et quels qu'en soient le prix et les conditions.

B-2 Lorsque non requis par le maître de l’ouvrage

Les présentes règles s'appliquent obligatoirement, même lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage ne demande pas qu'elles s'appliquent, à toute soumission visant les travaux de l'une des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties énumérées à l'Annexe I du présent Code, lorsqu’elle s’adresse à un entrepreneur destinataire et si les quatre conditions suivantes sont rencontrées :

  1. lorsque les travaux doivent être exécutés sur le territoire du Québec;
     
  2. lorsque plus d'une offre est demandée. Il est considéré que plus d'une offre est demandée lorsque plus d'un soumissionnaire est appelé à présenter une soumission pour une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie. Est considérée comme étant un appel d'offres toute invitation à soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilité des documents de soumission;
     
  3. lorsque le prix de la soumission pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie est égal ou supérieur à la somme de 20 000 $;
     
  4. lorsque les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce, même si une visite des lieux est nécessaire.

Sont considérés comme des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables, ceux qui, bien qu’incomplets, permettent aux soumissionnaires, vu les codes, normes, règles de l’art et particularités applicables aux travaux de la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, de répondre à l’appel d’offres par des soumissions qui peuvent en définitive être comparées sur la base de leur prix.

Ne sont pas considérés comme des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables, ceux qui requièrent des soumissionnaires de proposer et de participer de façon significative à la conception d’un ouvrage et qui nécessitent de leur part de spécifier les travaux qu’ils proposent d’exécuter.

Aide-mémoire Guide de dépôt
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