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BSDQ

Fiche 3 - Les garanties de soumission

Toute soumission déposée au BSDQ dont le montant atteint ou dépasse 100 000 $ avant les taxes, doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie de soumission. Il est également possible, sur une base volontaire, de fournir une garantie de soumission lorsque le montant est inférieur à 100 000 $.

Deux options sont offertes au soumissionnaire

Cautionnement de soumission & lettre d’intention

  • Afin d’obtenir ce type de garantie, le soumissionnaire doit au préalable faire affaire avec une compagnie d’assurance.
    Une liste de compagnies d’assurance autorisées à fournir ce type de garantie est annexé au Code et se retrouve ci-bas. 
  • La compagnie d’assurance lui soumettra un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement électronique avec une lettre d’intention via la TES qu’il devra signer et associer à sa soumission.

Garantie sous forme de paiement électronique

  • Le soumissionnaire doit faire un paiement électronique d'un montant égal à 10% de la valeur de sa soumission avant taxes.  
  • Ce montant doit être payé via son site d’institution financière avant la date et l’heure de clôture du dépôt au BSDQ.
  • Dans le cas où la garantie est obligatoire, le défaut d’en faire le paiement dans le délai prévu entraine alors la Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité de la soumission déposée.
     

À savoir :

Les dépôts de garantie par paiement électronique sont conservés pour un minimum de 10 jours après la clôture au BSDQ. À la fin de ce délai, si le rang du soumissionnaire se situe dans les 3 plus bas*, sa garantie est conservée jusqu’à l’octroi du contrat dans la spécialité ou jusqu'à l’expiration de la période de validité des soumissions.

*POUR DÉTERMINER SI UN SOUMISSIONNAIRE EST SUSCEPTIBLE DE SE RETROUVER PARMI LES 3 PLUS BAS, IL FAUT TENIR COMPTE DES DESTINATAIRES À QUI IL A ADRESSÉ SA SOUMISSION ET QUI EN ONT PRIS POSSESSION. PAR EXEMPLE, UN SOUMISSIONNAIRE PEUT ÊTRE LE PLUS BAS POUR UN DESTINATAIRE MAIS QUATRIÈME POUR UN AUTRE.
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Garantie de soumission

Informations complémentaires

Articles du Code de soumission en lien avec la fiche

Chapitre D - Articles D-10 à D-14

D-10 Garantie de soumission obligatoire

Chaque soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code doit, même si les documents de soumission ne l’exigent pas, être accompagnée d’une garantie de soumission. Une soumission non accompagnée de cette garantie est non conforme et ne peut être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

La garantie de soumission peut être fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention délivrés par une personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code. Une telle garantie confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code.

La garantie de soumission peut aussi être fournie par virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ affecté à cette fin, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission. Une telle garantie ne confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code, que s’il est en mesure de fournir un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cet effet de la part de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

La garantie de soumission, qu’elle soit fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement ou par virement électronique d’un montant d’argent, doit être égale à dix pour cent (10 %) du prix de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.

D-10.1 Modalités de dépôt de la garantie de soumission

Le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et la lettre d’intention sont fournis au moyen de la formule prescrite et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Ils sont préalablement délivrés et signés par l’une des personnes morales mentionnées à l’Annexe II, puis joints à la soumission qui est déposée par le soumissionnaire de façon électronique, avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.

Le virement électronique d’un montant d’argent est effectué selon la procédure établie par le BSDQ, lors du dépôt de la soumission. Le BSDQ, après le dépôt de la soumission accompagnée d’une telle garantie et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, confirme de façon électronique que la somme requise a été transférée dans son compte en fidéicommis.

Les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer de cette confirmation avant le dépôt de leur propre soumission auprès du maître de l’ouvrage.

D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité de la soumission et du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission

La soumission et la garantie de soumission n’ont force et effet qu’à l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code.

La soumission est valide pour la période mentionnée dans les documents de soumission; à défaut de dispositions écrites dans les documents de soumission, la soumission est valide, selon la première des échéances, soit pour une période de vingt (20) jours supplémentaires à la période de validité mentionnée dans les documents de soumission pour les soumissions des entrepreneurs destinataires, soit pour une période de trente (30) jours suivant l’octroi du contrat d’entreprise générale; à défaut d’une période mentionnée pour les entrepreneurs destinataires, la soumission est valide pour la période mentionnée sur la formule de soumission du BSDQ.

Le Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement fourni à titre de garantie de soumission doit être valide pour la même période que la soumission.

D-12 Contenu de la lettre d’intention

Par la lettre d’intention, la personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code s’engage à délivrer un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, chacun pour 50 % du prix de la soumission, si un contrat est octroyé et si ces Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements sont requis lors de l’octroi du contrat.

L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit aviser par écrit les soumissionnaires retenus, dans les dix (10) jours ouvrables de l’acceptation de leur soumission, qu’il requerra d’eux la fourniture d’un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et d’un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux lors de l’octroi du contrat. À défaut d’un tel avis, les soumissionnaires retenus et leur caution seront libérés de l’obligation de fournir de tels Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements.

À moins que ces Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements n’aient été requis par les documents de soumission, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit, s’il les exige lors de l’octroi du contrat, payer au soumissionnaire retenu des frais fixés à 10 $ par tranche de 1 000 $ du montant du contrat incluant les taxes.

D-13 Bénéficiaire de la garantie de soumission

La garantie de soumission fournie sous forme de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission et de lettre d’intention est établie au bénéfice de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

La garantie de soumission fournie sous forme de virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ est conservée en fidéicommis et cédée à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, à moins qu’elle ne soit remboursée au soumissionnaire selon les conditions prévues à l’article D-14 du présent Code.

D-13.1 Garantie de soumission facultative

Un soumissionnaire dont le prix de la soumission est inférieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code peut choisir d’y joindre une garantie de soumission. Les dispositions des articles D-10 à D-13 et celles de l’article D-14 s’appliquent à la fourniture d’une garantie de soumission facultative, en y faisant les adaptations nécessaires.

D-14 Remboursement au soumissionnaire de la somme versée à titre de garantie de soumission et libération de la caution

Les personnes morales ayant délivré les Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnements de soumission fournis par les soumissionnaires à titre de garantie de soumission sont libérées conformément aux conditions du Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux soumissionnaires dix (10) jours après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si l’analyse que fait le BSDQ des soumissions déposées et de leur prise de possession par leurs destinataires ne les identifie pas parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie visée par leur
soumission.

La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux trois (3) plus bas soumissionnaires à l’expiration de la période de validité de leur soumission ou dès qu’un contrat pour les travaux visés par leur soumission est conclu avec le soumissionnaire retenu. Elle est aussi remboursée lorsque le soumissionnaire retenu a fourni, à la demande de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire selon l’article D-10 du présent Code, un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d’exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ou, s’il n’a pas été en mesure de le faire, lorsque l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire choisit d’accorder le contrat à un autre soumissionnaire.

Le soumissionnaire et l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu pour permettre au BSDQ de rembourser la somme versée à titre de garantie de soumission dans les meilleurs délais.

Procédures d'utilisation du module de Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement de la TES
Liste des personnes morales autorisées à délivrer un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement
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