Démystifier le
BSDQ

Chapitre C - Articles C-1 à C-4

C-1 Engagement du soumissionnaire

Tout soumissionnaire doit, s'il veut que sa soumission soit acceptée par le BSDQ, détenir une licence d’entrepreneur délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), en remettre une copie au BSDQ et signer au préalable l'engagement suivant :

L’entrepreneur ci-dessus désigné s’engage à observer les règles contenues dans le Code de soumission (Code) édicté suivant l’entente établissant le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) ainsi que les dispositions de tout amendement qui pourrait être apporté à ce Code.

À l’égard de tous les autres soumissionnaires qui ont agi en conformité du Code, il accepte en cas de contravention de sa part d’être responsable des dommages qui pourraient leur en résulter.

À l’égard des parties à l’entente établissant le BSDQ, sous réserve et sans affecter les obligations, sanctions, droits et recours prévus en pareil cas en vertu d’une loi, il accepte en cas de contravention de sa part aux dispositions du Code dans toute offre, soumission ou contrat, de payer à titre de dommages-intérêts et fixée d’avance, une pénalité égale à cinq pour cent (5 %) du prix du contrat obtenu. À défaut par lui de payer la pénalité ci-dessus, une poursuite peut en conséquence être intentée contre lui par l’une des parties.

Il s’engage aussi à acquitter les amendes et à se conformer aux mesures disciplinaires qui pourraient lui être imposées par l’une ou l’autre des parties à l’entente du BSDQ pour une violation du Code.

Il s’engage aussi, avant de déposer une soumission de façon électronique, à faire toutes les vérifications et à prendre toutes les informations nécessaires afin de s’assurer que cette soumission soit présentée conformément au Code. Il s’engage à signer le Protocole d’utilisation lui donnant accès à la TES et à respecter la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Il autorise le BSDQ à ne pas rendre sa soumission disponible à un entrepreneur destinataire qui n’a pas signé l’engagement prévu à l’article C-2 du Code.

Lorsqu’il aura obtenu un contrat après avoir déposé une soumission par le truchement du BSDQ, il s’engage à en informer le BSDQ. Il s’engage aussi à payer au BSDQ la cotisation annuelle, à acquitter toute contribution exigible, le coût de toute pièce, document ou service qui lui est fourni suivant les montants fixés de temps à autre par celui-ci et à payer les frais de retrait mentionnés dans le Code.

Il reconnaît et accepte que le BSDQ puisse considérer résilié ou nul le présent engagement s’il est en défaut d’acquitter toute somme due au BSDQ dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa facturation.

Il accepte aussi d’être lié suivant les dispositions de l’article C-2 du Code lorsqu’il agira comme entrepreneur destinataire.

L’engagement du soumissionnaire sera considéré comme résilié ou nul si celui-ci cesse de détenir une licence valide délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1).

Le BSDQ numérote les engagements et en tient un registre. Il communique à chaque personne ainsi engagée le numéro d’engagement qui lui est propre. Il s’assure de la validité de l’engagement avant de permettre au soumissionnaire d’avoir accès à la TES.

C-2 Engagement de l’entrepreneur destinataire

Pour avoir le droit de prendre possession des soumissions qui lui sont adressées, tout entrepreneur destinataire doit détenir une licence d’entrepreneur délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), en remettre une copie au BSDQ et signer au préalable l'engagement suivant :

L’entrepreneur ci-dessus désigné s’engage à se conformer, quant à l’adjudication des contrats, aux règles contenues dans le Code de soumission (Code) édicté suivant l’entente établissant le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) et à tout amendement qui pourrait être apporté à ce Code.

Il déclare exiger la fourniture d’une garantie de soumission suivant les dispositions et modalités prévues dans ce Code et ses annexes.

Il accepte que les soumissions lui soient rendues disponibles uniquement par voie électronique et s’engage à cette fin à signer le Protocole d’utilisation lui donnant accès à la TES et à respecter la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

À l’égard de tous les autres entrepreneurs destinataires qui ont agi en conformité du Code, et à l’égard de tous les soumissionnaires, il accepte en cas de contravention de sa part d’être responsable des dommages qui pourraient leur en résulter.

À l’égard des parties à l’entente établissant le BSDQ, sous réserve et sans affecter les obligations, sanctions, droits et recours prévus en pareil cas en vertu d’une loi, il accepte en cas de contravention de sa part aux dispositions du Code de payer à titre de dommages-intérêts et fixée d’avance, une pénalité égale à cinq pour cent (5 %) du prix de tout contrat conclu en violation du Code. À défaut par lui de payer la pénalité ci-dessus, une poursuite peut en conséquence être intentée contre lui par l’une des parties.

Il s’engage aussi à acquitter les amendes et à se conformer aux mesures disciplinaires qui pourraient lui être imposées par l’une ou l’autre des parties à l’entente du BSDQ pour une violation du Code.

Lorsqu’il aura accordé un contrat à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission, pour chaque spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, il s’engage à en informer le BSDQ dans les trente (30) jours de la signature de ce contrat. Il s’engage aussi à payer au BSDQ la cotisation annuelle, à acquitter le coût de toute pièce, document ou service qui lui est fourni suivant les montants fixés de temps à autre par celui-ci.

Il reconnaît et accepte que le BSDQ puisse considérer résilié ou nul le présent engagement s’il est en défaut de payer toute somme due au BSDQ dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa facturation.

L’engagement de l'entrepreneur destinataire sera considéré comme résilié ou nul si celui-ci cesse de détenir une licence valide délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1).

Le BSDQ numérote les engagements et en tient un registre. Il communique à chaque personne ainsi engagée le numéro d’engagement qui lui est propre. Il s’assure de la validité de l’engagement avant de permettre à l’entrepreneur destinataire d’avoir accès à la TES.

C-3 Autorisation du signataire de l’engagement du soumissionnaire et de l’engagement de l’entrepreneur destinataire

L'engagement du soumissionnaire ou l’engagement de l'entrepreneur destinataire, lorsque le soumissionnaire ou l'entrepreneur destinataire est une personne morale, doit être accompagné d'une résolution ou, dans le cas d'une société, d'une lettre signée par tous les associés, confirmant que le signataire est dûment habilité à lier telle personne morale ou société.

C-4 Révocation des engagements

L'engagement du soumissionnaire ou l'engagement de l'entrepreneur destinataire est valable pour tous les actes faits avant sa révocation. Toute révocation ne sera valable que si elle est écrite et accompagnée des documents mentionnés à l'article C-3 du présent Code dans les cas qui y sont mentionnés. Toute révocation n'aura d'effet que trente (30) jours après avoir été reçue au BSDQ.

 

Chapitre E - Article E-1

E-1 Obtention d’un code d’accès pour les soumissionnaires

Les soumissionnaires, signataires de l’engagement prévu à l’article C-1 du présent Code, ont accès à la TES en signant le Protocole d’utilisation qui leur permet de se voir attribuer un code d’usager-maître et un mot de passe par le BSDQ. La procédure de dépôt électronique des soumissions est celle établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

 

Chapitre G - Article G-1

G-1 Obtention d’un code d’accès pour les entrepreneurs destinataires

Les entrepreneurs destinataires, signataires de l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code, ont accès à la TES en signant le Protocole d’utilisation qui leur permet de se voir attribuer un code d’usager-maître et un mot de passe par le BSDQ. La procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions est celle établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES