Démystifier le
BSDQ

Chapitre I - Article I-5

I-5 Interdiction de contracter sans qu'il n'y ait eu rappel d'offres en cas de modifications aux documents de soumission sauf pour le plus bas soumissionnaire conforme

Aucun entrepreneur, sauf le soumissionnaire qui a déposé la plus basse soumission conforme lors de l'appel d'offres initial, ne peut contracter pour des travaux d'une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie différents de ceux ayant fait l'objet de sa soumission lors de l'appel d'offres initial, à moins qu’un rappel d'offres n’ait été autorisé suivant les dispositions du présent chapitre.

 

Chapitre J - Articles J-1 à J-6 et J-9

J-1 Contrat suivant soumission

Sous réserve de l’article I-5, le soumissionnaire et l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire ne peuvent contracter à l'égard d'une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie qu'aux prix et conditions d'une soumission déposée suivant le présent Code.

Le soumissionnaire et l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire ne peuvent convenir d'une réduction sur le prix d'une soumission déposée suivant le présent Code ni d'une commission, ristourne, participation ou autre avantage ayant pour effet d'en changer le prix véritable.

J-1.1 Escompte de paiement

Un escompte accordé en échange d’un paiement versé plus rapidement (escompte de paiement) et librement consenti lors de la conclusion du contrat entre le plus bas soumissionnaire conforme et l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire est réputé ne pas contrevenir à l’article J-1 du présent Code.

Il en est de même de l’escompte de paiement librement consenti lors de la conclusion du contrat entre le soumissionnaire désigné par le maître de l’ouvrage selon le paragraphe a) de l’article J-3 du présent Code et l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

Toutefois, et à moins qu’il ne s’agisse d’une exigence des documents de soumission, un tel escompte de paiement ne peut jamais être pris en compte pour déterminer le rang des soumissionnaires.

L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et le soumissionnaire ne peuvent refuser de contracter l’un avec l’autre sous prétexte que l’un d’eux refuse de convenir d’un tel escompte de paiement.

J-2 Adjudication du contrat au plus bas soumissionnaire conforme dans le cas où une garantie de soumission a été fournie par le soumissionnaire

L'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire est tenu d'accorder le contrat quant à une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie au soumissionnaire qui lui a adressé la plus basse soumission conforme et dont il a pris possession, sous réserve des dispositions des articles J-3, J-4 et J-6 du présent Code, dans tous les cas où le soumissionnaire a fourni en même temps que sa soumission une garantie de soumission conforme aux dispositions du chapitre D du présent Code, que cette garantie soit requise ou non par les documents de soumission ou par le présent Code.

Ainsi, dans les cas non prévus à l'Annexe III du présent Code, l'obligation d'accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme n'est maintenue que dans le cas où ce dernier a joint à sa soumission une garantie de soumission. Si le plus bas soumissionnaire conforme n'a pas joint cette garantie à sa soumission, l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire n'est plus lié par cette règle. L'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire ne peut cependant accorder le contrat qu'à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission conforme par le biais du BSDQ, dont il a pris possession, et aux prix et conditions de cette soumission. De plus, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire ne peut accorder le contrat à un soumissionnaire dont le prix de la soumission est plus élevé que le prix du plus bas soumissionnaire conforme qui a fourni une garantie de soumission.

Lorsque la garantie de soumission est fournie par virement électronique d’un montant d’argent, l’obligation de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire d’accorder le contrat au plus bas soumissionnaire conforme demeure, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l’article D-10 du présent Code.

J-3 Cas où une demande de permission d’accorder un contrat à un soumissionnaire qui n’a pas déposé la soumission la plus basse conforme est accordée par le BSDQ

La demande d'accorder un contrat à un soumissionnaire ayant déposé une soumission conforme qui n'a cependant pas déposé la soumission la plus basse sera accordée dans l'une ou l'autre des hypothèses suivantes :

1. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage exige par écrit que le sous-contrat pour une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie soit accordé à un soumissionnaire ayant déposé une soumission par l'intermédiaire du BSDQ dans cette spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie mais qui n'est pas la plus basse et si le contrat avec ce soumissionnaire est accordé aux prix et conditions de la soumission qu'il a lui-même déposée suivant le Code;
    
2. lorsque la comparaison des différentes soumissions déposées ne permet pas de déterminer quelle soumission est la plus basse parce que ces soumissions visent des travaux différents pourvu qu'alors le contrat avec le soumissionnaire retenu soit accordé aux prix et conditions de sa soumission;
    
3. lorsque le plus bas soumissionnaire conforme refuse de contracter ou lorsque, malgré le dépôt d'une lettre d'intention, le plus bas soumissionnaire conforme ne peut obtenir un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement d'exécution et un Engagement d'une compagnie d’assurance servant de garantie.cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux;
    
4. lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage.

La demande faite au BSDQ doit être écrite et contenir les motifs qui la justifient. Tous les entrepreneurs concernés doivent avoir reçu copie de la demande et peuvent faire des représentations écrites au BSDQ et fournir toute preuve qu'ils jugent utile.

Le BSDQ peut exiger dans tous les cas le dépôt de déclarations écrites et assermentées et doit juger de la demande dans les dix (10) jours de sa réception.

Sous réserve de l’exigence du maître de l’ouvrage prévue au paragraphe a), lorsque le BSDQ accepte que le contrat ne soit pas accordé au soumissionnaire ayant adressé la plus basse soumission conforme à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, celui-ci ne peut accorder le contrat qu’au soumissionnaire conforme lui ayant adressé la plus basse soumission immédiatement après le soumissionnaire visé par une demande faite conformément au présent article.

J-4 Adjudication du contrat à un soumissionnaire qui n'a pas déposé la plus basse soumission conforme sans la permission du BSDQ

L'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire peut, en cas d'urgence, accorder un contrat à un soumissionnaire qui n'a pas déposé la soumission la plus basse conforme sans la permission du BSDQ si néanmoins les conditions mentionnées à l'article J-3 du présent Code sont rencontrées.

Le BSDQ peut faire enquête et procéder par la suite conformément aux dispositions du chapitre L du présent Code sans préjudice aux droits et recours de tout soumissionnaire qui s'estime lésé.

J-5 Contrat avec un entrepreneur destinataire

Un soumissionnaire ne peut contracter avec un entrepreneur destinataire à qui il n’a pas adressé une soumission par l’intermédiaire du BSDQ, ou qui n'en a pas pris possession.

J-6 Adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme

L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire ne pourra être condamné à des amendes ou faire l’objet de mesures disciplinaires ou être condamné à payer une pénalité ou des dommages et intérêts s’il a accordé le contrat à un soumissionnaire dont la soumission n’était pas conforme, si cette Soumission ne rencontrant pas les exigences du Code ou celles des documents de soumission.non-conformité n’était pas suffisamment significative pour changer le fait que le prix de la soumission de ce dernier était le plus bas et s’il n’y avait pas place au marchandage.

Le soumissionnaire qui a déposé une soumission non conforme pourra quant à lui, dans les circonstances mentionnées à l’alinéa précédent, se voir imposer des amendes ou mesures disciplinaires ou une pénalité, mais il ne pourra être condamné à payer des dommages et intérêts.

Le soumissionnaire qui a déposé une soumission non conforme au sens du premier alinéa du présent article ne peut pas, pour ce motif, refuser de contracter avec l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire.

J-9 Renonciation à des recours en injonction

Les soumissionnaires et les entrepreneurs destinataires renoncent à intenter des recours en injonction en cas de non-respect de la règle énoncée à l'article J-2 du présent Code.

 

Chapitre K - Articles K-2 et K-3

K-2 Groupe lié

Un entrepreneur qui forme un groupe lié avec un entrepreneur qui a soumissionné par l’intermédiaire du BSDQ à l’égard d’un projet donné, est réputé avoir signé l’engagement C-1 à l’égard de ce projet et, le cas échéant, ne peut contracter que si les dispositions de l’article K-3 du présent Code sont respectées.

Un entrepreneur qui forme un groupe lié avec un entrepreneur qui a reçu des soumissions par l’intermédiaire du BSDQ à l’égard d’un projet donné est réputé avoir signé l’engagement C-2 à l’égard de ce projet et, le cas échéant, ne peut contracter que si les dispositions de l’article K-3 du présent Code sont respectées.

Un soumissionnaire ou un entrepreneur destinataire ne peut utiliser une personne avec qui il forme un groupe lié, dès lors qu’il utilise cette personne pour contrevenir aux règles du Code.

En cas de violation des dispositions du Code, les entreprises liées sont solidairement responsables des pénalités, dommages, amendes ou mesures disciplinaires qui peuvent en résulter.

K-3 Cession de contrat

Le soumissionnaire ayant signé l'engagement prévu à l'article C-1 ou l'entrepreneur destinataire ayant signé l'engagement prévu à l'article C-2 doit faire en sorte, lorsqu'il cède son contrat à un autre entrepreneur, que celui-ci s'engage lui-même à respecter les dispositions du présent Code. L'entrepreneur qui cède son contrat demeure néanmoins lui-même responsable, avec le cessionnaire, de l'observance des règles du présent Code.