Chapitre I - Articles I-1 à I-6

I-1 Cas de rappel d’offres

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie peut être demandé par le maître de l’ouvrage ou par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et autorisé par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage décide de modifier les documents de soumission qui ont fait l'objet d'un appel d'offres antérieur;
    
2. lorsqu'une soumission unique a été déposée ;
    
3. lorsque plus d'une soumission a été déposée, mais qu'une seule n'a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
    
   1. c.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
       
4. lorsque par l'effet d'une loi, d'un décret ou d'un règlement gouvernemental, des soumissions en nombre insuffisant ont été déposées;
    
5. lorsque le BSDQ, après enquête auprès du maître de l’ouvrage, juge opportun d’autoriser le rappel d’offres.

Dans les cas mentionnés aux paragraphes a) et d) de l’alinéa précédent, si le rappel d’offres est demandé par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire, la demande doit être préalablement agréée par le maître de l’ouvrage.

Si plus d'une soumission a été déposée, aucun rappel d'offres n’est autorisé à la demande de l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire au motif qu’une seule soumission conforme lui a été adressée.

Même si une seule soumission a été adressée à l'entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire quant à une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, si celui-ci en a pris possession et si plus d'une soumission a été déposée pour cette spécialité mais pour d’autres entrepreneurs destinataires, il n'est pas considéré, pour les fins de l'application du présent article et des articles I-2 et I-3 du présent Code, qu'il s'agit d'un cas de soumission unique. Néanmoins, dans ces circonstances, un rappel d’offres peut être autorisé à la demande de l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire si les soumissions déposées qui ne lui sont pas adressées ne sont adressées qu’à un seul entrepreneur destinataire. L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit démontrer, lors de sa demande, s’être prévalu des dispositions prévues à l’article J-7 du présent Code.

Même si une seule soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, aucun rappel d’offres n’est autorisé lorsque plus d’une soumission a été déposée pour chacune des spécialités visées par la soumission regroupant plusieurs spécialités.

Si plus d’une soumission regroupant plusieurs spécialités a été déposée tel que permis par les articles D-4 et D-4.1 du présent Code, un rappel d’offres peut être autorisé pour les seules spécialités quant auxquelles aucune ou une seule soumission a été déposée.

I-1.1 Cas de rappel d’offres décidé par un comité spécial du BSDQ

Un rappel d’offres visant les travaux d’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie peut être demandé par l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et autorisé par une décision d’un comité spécial constitué à cette fin par le BSDQ, dans les cas suivants :

1. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et dont il a pris possession sont non conformes;
    
2. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et dont il a pris possession visent des travaux différents et ne peuvent être comparées entre elles;
    
3. lorsque toutes les soumissions adressées à l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire et dont il a pris possession comportent un prix déraisonnable eu égard aux conditions du marché ou aux exigences des documents de soumission.

Par cette demande, l’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire confie le mandat à ce comité ad hoc, composé d’entrepreneurs signataires des engagements prévus aux articles C-1 ou C-2, d’autoriser ou non le rappel d’offres au nom du BSDQ, de façon finale et selon la procédure établie par le BSDQ. L’entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire doit payer à l’avance les frais déterminés par le BSDQ pour que sa demande soit considérée. Ces frais lui sont remboursés si le comité accueille sa demande et autorise le rappel d’offres.

Le maître de l’ouvrage est informé par le BSDQ lorsqu’un rappel d’offres demandé en vertu du paragraphe c) du présent article est autorisé.

I-2 Rappel d'offres restreint aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial

Sauf dans les cas mentionnés à l'article I-3 du présent Code, seuls les soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial peuvent déposer une soumission lors d’un rappel d’offres, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Un soumissionnaire ne peut alors que déposer une soumission pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie visée par sa soumission initiale.

Le soumissionnaire qui s'est prévalu du droit de retirer sa soumission selon le chapitre F du présent Code lors de l'appel d'offres initial ne peut pas déposer une soumission lors d'un rappel d'offres restreint aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial, tel que stipulé à l’article F-7 du présent Code.

I-3 Rappel d’offres ouvert à tout soumissionnaire

Tout soumissionnaire peut déposer une soumission lors d’un rappel d’offres, dans les cas suivants :

1. lorsqu’une soumission unique a été déposée lors de l'appel d'offres initial;
    
   1. a.1) lorsque plus d’une soumission a été déposée lors de l'appel d'offres initial, mais qu’une seule n’a pas été retirée avant l’expiration du délai de retrait prévu au chapitre F du présent Code;
       
2. lorsque moins de trois (3) soumissions ont été déposées lors de l'appel d'offres initial et qu’il y a modification aux documents de soumission;
    
   1. b.1) lorsque, à la suite d’une demande écrite faite par l’entrepreneur destinataire, le plus bas soumissionnaire conforme a refusé de prolonger la période de validité de sa soumission suivant les mêmes conditions que celles qui étaient exigées de l’entrepreneur destinataire par le maître de l’ouvrage;
       
3. lorsque le nombre de soumissions déposées lors de l'appel d'offres initial a été inférieur au nombre requis par une loi, un décret ou un règlement gouvernemental;
    
4. lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage est un organisme public soumis à une loi ou à un règlement approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec lui commandant de procéder par avis public dans les journaux pour l'exécution de travaux de construction et lorsque cet organisme a jugé qu'il devait agir de la même manière pour le rappel d'offres;
    
   1. d.1) lorsque le rappel d’offres a été autorisé en vertu du quatrième alinéa de l’article I-1 du présent Code ;
       
5. lorsque le BSDQ juge opportun, après enquête auprès du Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage, de permettre que le rappel d'offres soit ouvert à tout soumissionnaire;
    
6. lorsque le rappel d’offres a été autorisé par le comité spécial conformément à l’article I-1.1 du présent Code.

I-4 Refus par le BSDQ d’autoriser un rappel d’offres

Le BSDQ peut, après enquête, refuser d'autoriser un rappel d'offres qui lui paraîtrait non justifié en fonction des modifications apportées aux documents de soumission et qui n'aurait comme but que de permettre aux soumissionnaires ayant déposé une soumission lors de l'appel d'offres initial, de modifier le prix de leur soumission afin de modifier leur rang par rapport au plus bas soumissionnaire conforme.

Dans les cas prévus au présent article, de même que dans les cas où le BSDQ refuse d’autoriser un rappel d’offres en vertu des articles I-1 ou I-1.1 du présent Code, tout soumissionnaire qui achemine directement sa soumission à un entrepreneur destinataire ou à un entrepreneur destinataire Entreprise ayant obtenu le contrat.adjudicataire contrevient au présent Code, tel que stipulé au dernier alinéa de l’article D-2.

I-5 Interdiction de contracter sans qu'il n'y ait eu rappel d'offres en cas de modifications aux documents de soumission sauf pour le plus bas soumissionnaire conforme

Aucun entrepreneur, sauf le soumissionnaire qui a déposé la plus basse soumission conforme lors de l'appel d'offres initial, ne peut contracter pour des travaux d'une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie différents de ceux ayant fait l'objet de sa soumission lors de l'appel d'offres initial, à moins qu’un rappel d'offres n’ait été autorisé suivant les dispositions du présent chapitre.

I-6 Déchéance

Lorsqu'une soumission déposée n'a pas été acceptée dans le délai de six (6) mois de la date de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, les obligations découlant des règles du BSDQ ne s'appliquent pas et de nouvelles soumissions peuvent être demandées pour les mêmes travaux. Cependant, si un contrat d'entreprise générale est accordé avant l'expiration du délai prévu au début de cet article, la Lorsque les obligations découlant des règles ne s’appliquent plus, après 6 mois ou 12 mois, voir article I-6.déchéance ne se produit qu'après un (1) an de la date de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si aucune d'elles n'a été acceptée.