Démystifier le
BSDQ

Chapitre B - Articles B-1 et B-2

B-1 Lorsque requis par le maître de l’ouvrage

Les présentes règles s'appliquent obligatoirement à toute soumission adressée à un entrepreneur destinataire et visant les travaux pour lesquels le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage demande que le présent Code s'applique, peu importe la nature des travaux et quels qu'en soient le prix et les conditions.

B-2 Lorsque non requis par le maître de l’ouvrage

Les présentes règles s'appliquent obligatoirement, même lorsque le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage ne demande pas qu'elles s'appliquent, à toute soumission visant les travaux de l'une des spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties énumérées à l'Annexe I du présent Code, lorsqu’elle s’adresse à un entrepreneur destinataire et si les quatre conditions suivantes sont rencontrées :

1. lorsque les travaux doivent être exécutés sur le territoire du Québec;
    
2. lorsque plus d'une offre est demandée. Il est considéré que plus d'une offre est demandée lorsque plus d'un soumissionnaire est appelé à présenter une soumission pour une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie. Est considérée comme étant un appel d'offres toute invitation à soumissionner sous quelque forme que ce soit ou la remise ou la mise en disponibilité des documents de soumission;
    
3. lorsque le prix de la soumission pour la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie est égal ou supérieur à la somme de 20 000 $;
    
4. lorsque les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce, même si une visite des lieux est nécessaire.

Sont considérés comme des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables, ceux qui, bien qu’incomplets, permettent aux soumissionnaires, vu les codes, normes, règles de l’art et particularités applicables aux travaux de la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie, de répondre à l’appel d’offres par des soumissions qui peuvent en définitive être comparées sur la base de leur prix.

Ne sont pas considérés comme des documents de soumission permettant la présentation de soumissions comparables, ceux qui requièrent des soumissionnaires de proposer et de participer de façon significative à la conception d’un ouvrage et qui nécessitent de leur part de spécifier les travaux qu’ils proposent d’exécuter.
 

Annexe I

A) Travaux d’électricité

Les travaux visant des travaux réputés de la compétence des maîtres électriciens, lorsque toutes les conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées.

Les travaux d’électricité visés par le Code sont les travaux d’installation, de réfection, de réparation, de modification des installations électriques suivantes :

• Les installations électriques, les installations d’appareillage électrique, suivant la définition que le code de construction visé à l’article 13 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), donne à chacun de ces termes;
• Les installations pour fins d’éclairage électrique, de chauffage électrique, de force motrice électrique;
• Les installations de systèmes d’intercommunication (systèmes de laboratoires de langues, de téléphone, d’appareils de télévision, d’appareils de communication à distance (sans fils) et de signalisation électrique); de systèmes de paratonnerre; de systèmes d’alarme contre les incendies et le cambriolage; de systèmes de commandes à bas voltage (remote control); de systèmes d’éclairage extérieur, d’appareils de vérification électrique et autres appareils électriques;

Les travaux ci-haut énumérés qui ne sont pas de juridiction exclusive au terme de la Loi sur les maîtres électriciens sont assujettis à la suite d’une résolution conformément au paragraphe C) de la présente annexe;

• Tous les travaux décrits dans les documents de soumission avec les travaux ci-haut énumérés sont réputés de la compétence des maîtres électriciens;
• Sont compris dans tous les cas, les fils, câbles, conducteurs, accessoires, dispositifs, appareillage, montage, structures de bois, d’acier ou montures de lignes, faisant partie de l’installation elle-même, ou y étant reliés.

B) Travaux de mécanique

Les travaux visant des travaux réputés de la compétence des maîtres mécaniciens en tuyauterie, lorsque toutes les conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées.

Les travaux de mécanique visés par le Code sont les travaux d’installation, de réfection, de réparation, de modification des installations de tuyauterie suivantes :

• Les systèmes de chauffage utilisés pour la production de la force motrice ou la chaleur sous quelque forme que ce soit, dans toute bâtisse ou construction; ces systèmes comprenant entre autres les systèmes à eau chaude par gravité ou à circulation forcée et les systèmes à vapeur fonctionnant à haute ou basse pression, ou à vide, comprenant également tout système de combustion;
• Les systèmes de plomberie, dans toute bâtisse ou construction, comprenant la tuyauterie et tous les accessoires utilisés pour le drainage ou l’égouttement; pour l’arrière ventilation des siphons; pour l’alimentation de l’eau chaude ou froide; pour l’alimentation du gaz;
• Les systèmes de brûleurs à l’huile ou au gaz naturel, mais non au gaz propane;
• Toute installation de tuyauterie définie par le Code de construction visé à l’article 13 de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1);
• Les systèmes de réfrigération destinés à rafraîchir l’air, à refroidir des substances ou à faire de la glace; d’arroseurs automatiques (protection incendie) utilisés pour prévenir et combattre les incendies dans toute bâtisse ou construction; de ventilation/climatisation; de nettoyage par le vide; de tuyauterie industrielle/mécanique de procédé. Ces travaux qui ne sont pas de juridiction exclusive au terme de la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie sont assujettis à la suite d’une résolution conformément au paragraphe C) de la présente annexe;
• Tous les travaux décrits dans les documents de soumission avec les travaux ci-haut énumérés sont réputés de la compétence des maîtres mécaniciens en tuyauterie.

C) Travaux d’électricité ou de mécanique qui ne sont pas de juridiction exclusive

À l’égard de toute soumission dont le dépôt au BSDQ n’est pas requis par le maître de l’ouvrage ou les documents de soumission visant des travaux qui ne sont pas de juridiction exclusive au terme de la Loi sur les maîtres électriciens ou la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, mais indiqués dans une résolution adoptée par l’ACQ et la CMEQ dans le cas de travaux d’électricité non exclusifs, ou par l’ACQ et la CMMTQ dans le cas de travaux de mécanique non exclusifs, et acceptée par le BSDQ lorsque toutes les conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées.

D) Travaux assujettis par résolution (spécialités architecturales)

À l’égard de toute soumission dont le dépôt au BSDQ n’est pas requis par le maître de l’ouvrage ou les documents de soumission, mais visant des travaux indiqués :

1. dans une résolution de l’ACQ acceptée par le BSDQ lorsque la résolution en question est applicable dans tout le territoire de la province du Québec et que les autres conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées; ou
    
2. dans une résolution adoptée par une association de construction affiliée à l’ACQ et ratifiée par cette dernière et acceptée par le BSDQ; l’application de telles résolutions est cependant restreinte au territoire régional qui est décrit, lorsque les autres conditions d’application prévues à l’article B-2 sont rencontrées.

Un guide prescrivant l’étendue des travaux d’une spécialité dite architecturale peut être adopté par l’ACQ afin de favoriser la comparaison des soumissions. La CMEQ et la CMMTQ doivent accepter le contenu d’un tel guide, après son adoption par l’ACQ, pour qu’il puisse être intégré au Code de soumission.

La résolution adoptée par l’ACQ (paragraphe i) ou la résolution adoptée par l’une de ses associations affiliées et ratifiée par elle (paragraphe ii) doit inclure le guide adopté par l’ACQ pour que l’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement provincial ou régional de la spécialité comporte l’étendue des travaux qu’il prescrit. Une telle résolution adoptée par l’ACQ (paragraphe i) ou ratifiée par elle (paragraphe ii) doit être acceptée par le BSDQ.

Une modification à l’énumération des travaux prévus dans un guide déjà intégré au Code de soumission peut être apportée par le BSDQ, à la demande de l’ACQ, par décision unanime du Comité de gestion provincial.

E) Autres travaux assujettis par convention

À l’égard de toute soumission dont le dépôt au BSDQ n’est pas requis par le maître de l’ouvrage ou les documents de soumission, mais visant des travaux indiqués dans une convention intervenue entre le Comité de gestion provincial du BSDQ et un groupe, autres que ceux visés aux paragraphes A), B), C) et D) de la présente annexe, convention ratifiée par l’ACQ, lorsque toutes les conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées.
 

Annexe V

Directives pour l’utilisation des guides

Principes :

• Les guides complètent les documents de soumission
• Les guides reproduits à la présente Annexe doivent être pris en compte et respectés par les soumissionnaires dans les seuls territoires où ils sont applicables, soit dans les seuls territoires qui les ont adoptés lors de l’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement d’une spécialité. Au tableau de l’Annexe I, la mention « avec guide » indique un tel Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement.
• Les guides ne s’appliquent pas aux soumissions relatives aux spécialités d’électricité ni aux soumissions relatives aux spécialités de mécanique.

Directives :

1. Une soumission est réputée inclure tous les travaux mentionnés dans le guide de la spécialité visée.
2. Les travaux qui ne sont pas mentionnés dans un guide ne relèvent pas implicitement d’une autre spécialité
3. Un guide prescrit l’étendue des travaux de la spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie visée. Cependant, une soumission relative à une spécialité comportant un guide doit tenir compte de l’ensemble des guides adoptés puisqu’ils peuvent influencer l’étendue des travaux visée par cette soumission. Les guides ne s’appliquent toutefois pas aux soumissions relatives aux spécialités d’électricité ni aux soumissions relatives aux spécialités de mécanique.
4. Les sections pertinentes du devis doivent être mentionnées à la formule de soumission, conformément à l’article E-2 du Code de soumission. La mention d’une section du devis implique l’exécution de tous les travaux qu’elle inclut, sauf: 
   a) l’exécution des travaux qui relèvent de l’étendue des travaux prescrite dans le guide d’une autre spécialité;
   b) l’exécution des travaux qui sont spécifiquement exclus par un guide. Ceux-ci sont alors exclus de la soumission et aucune indication sur la formule de soumission n’est nécessaire.
5. Lorsque des travaux mentionnés dans un guide sont compris dans une section du devis relevant d’une autre spécialité, le soumissionnaire ne doit pas mentionner cette section à sa formule de soumission, mais doit les inclure dans son prix, à l’exception des travaux qui sont inclus dans les sections du devis relevant des spécialités d’électricité ou de mécanique.

Article B-1

Qu’il s’agisse d’un projet privé, d’un projet public ou d’un projet sur invitation, il est possible pour le Personne pour laquelle les travaux sont exécutés, souvent le propriétaire, aussi appelé donneur d'ouvrage. Exemple : la Société québécoise des infrastructures. (voir article A-12)maître de l'ouvrage d’exiger, à même ses documents de soumission, que les règles du BSDQ s’appliquent à tout soumissionnaire désirant déposer sur un projet à l’attention d’entrepreneurs destinataires. Ainsi, peu importe la valeur et la nature des travaux, les soumissions doivent être déposées par l’intermédiaire du BSDQ.

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Article B-2

Sans exigence de la part du maître de l’ouvrage, tout entrepreneur a la responsabilité de déterminer si les règles du BSDQ s’appliquent au projet sur lequel il a l’intention de soumissionner. Il faut savoir que le maître de l’ouvrage ne peut pas empêcher ou s’opposer à l’application des règles du BSDQ.

Pour qu’une soumission soit recevable, elle se doit d’être adressée à un entrepreneur destinataire et la spécialité visée par celle-ci doit être Soumise aux règles du Code.assujettie dans la région où les travaux seront effectués. On entend, par Soumise aux règles du Code.assujettie, une spécialité qui est soumise aux règles du BSDQ et qui peut varier d’une région à l’autre. (Voir Annexe I)

De plus, il est obligatoire que les 4 conditions ci-dessous soient réunies* :

1) Les travaux doivent être exécutés sur le territoire du Québec, peu importe la juridiction (fédérale ou provinciale);

Par exemple, des travaux sur une base militaire, dans un aéroport ou sur un chemin de fer national situés sur le territoire du Québec, sont des travaux pouvant être assujettis au BSDQ.

2) Plus d’une offre doit être demandée.

En d’autres termes, il doit y avoir compétition, soit plusieurs entreprises invitées à fournir un prix pour une spécialité.

3) Le montant de la soumission, par spécialité, doit atteindre ou dépasser 20,000$ avant les taxes.

Le calcul de ce montant doit inclure tous les travaux exigés dans les documents de soumission ou dans un guide de dépôt quant à la spécialité visée. Le soumissionnaire ne peut donc pas fractionner les travaux ou en exclure une partie pour se soustraire à l’application du Code de soumission.

4) Il doit y avoir des documents de soumission permettant de présenter des soumissions comparables entre elles.

Même si les documents semblent incomplets ou qu’ils s’intitulent « devis de performance » ou « design-build », cela ne signifie pas qu’il est impossible de préparer des soumissions comparables. En effet plusieurs normes, règles de l’art et particularités d’une spécialité pourraient permettre aux soumissionnaires de présenter des soumissions pouvant être comparées sur la base de leur prix.

Néanmoins, lorsqu’il est requis du soumissionnaire de participer de façon active et significative à l’élaboration d’un ouvrage, il est possible que ces documents ne soient pas considérés comme permettant la présentation de soumissions comparables. La plupart des cas nécessitent une analyse approfondie.

Il faut comprendre que dès que les conditions énoncées plus haut sont réunies*, qu’il s’agisse d’un projet privé, d’un projet public ou d’un projet sur invitation, les entrepreneurs engagés doivent déposer leur soumission par l’intermédiaire du BSDQ. Et l’engagement des entrepreneurs en plomberie et chauffage et en électricité est obligatoire en vertu des lois qui les régissent.

*Le BSDQ n’est pas responsable de l’interprétation de ces conditions et ne peut se prononcer par rapport à celles-ci. En ce sens, le BSDQ permet à tout soumissionnaire qui considère que les conditions de l’article B-2 sont réunies de déposer une soumission et donc de faire ouvrir un projet.

(Autres références: Article A-5 Documents de soumission, Article A-6 Entrepreneur Destinataire, Article A-13 Prix de la soumission, Article A-15 Spécialité, Annexe I.)

Annexe I

L’Annexe I contient les dispositions par lesquelles les spécialités sont Soumises aux règles du Code.assujetties. L’expression « Spécialités
Soumises aux règles du Code.assujetties » signifie « Spécialités soumises aux règles du code ». Le tableau joint à l’Annexe I énumère les spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties, quant aux spécialités d’architecture. Pour les spécialités d’électricité et de mécanique, cette énumération n’est pas complète et les usagers doivent se référer aux paragraphes A pour les spécialités d’électricité et B pour les spécialités de mécanique.

Les spécialités sont présentées dans la partie gauche du tableau, par groupe de spécialités. La partie supérieure du tableau liste les régions BSDQ. Il ne faut pas confondre les régions BSDQ avec les régions administratives du Québec. Dans la grille sous les régions BSDQ, un point dans un rectangle signifie que la spécialité est Soumise aux règles du Code.assujettie pour la région concernée. Pour connaître la région BSDQ dans laquelle se trouve la ville où un projet se réalise, il faut utiliser le géolocalisateur du coffre d’outil sur le site Internet du BSDQ.

(Autre référence: Article A-15 Spécialité)
 

Annexe V

Les guides de dépôt de l’Annexe V ne remplacent pas les documents de soumission, mais servent plutôt à les compléter lorsqu’aucune étendue de travaux complète préparée par le donneur d’ouvrage ou ses représentants n’y est prévue, par exemple lorsque l’étendue des travaux est faite sous forme de lots. Pour une question d’uniformité dans les soumissions, il est important de suivre les directives d’utilisation du guide.

Chaque guide peut être composé de plusieurs sections prévoyant par exemple les travaux à inclure à la soumission, ceux à exclure, ainsi que certains éléments qui peuvent devoir seulement être fournis ou seulement être installés.

Pour aider les soumissionnaires, l’Association de la construction du Québec (ACQ) met à leur disposition un aide-mémoire qui contient les étapes à suivre pour leur utilisation. Ces 4 étapes se résument essentiellement comme suit :

Étape 1 : Identifier les sections de devis pertinentes à sa spécialité; ces sections devront être inscrites à la formule de soumission
Et
Inclure tous les travaux de ces sections de devis (sauf les travaux indiqués aux étapes 3 et 4).

Étape 2 : Ajouter tous les travaux inclus dans le guide de sa spécialité.

Étape 3 : Enlever les travaux qui sont inclus dans les autres guides « assujettis » sur le territoire du projet concerné.
(Voir Tableau des Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissements – Annexe I du Code de soumission)

Étape 4 : Enlever les travaux indiqués au guide de sa spécialité comme étant « spécifiquement exclus ».

Il importe de respecter ces étapes dans l’ordre énoncé, de façon à ce que la soumission se précise au fur et à mesure de celles-ci.

Ainsi, en suivant ces étapes dans l’ordre énuméré, le soumissionnaire obtiendra une soumission épurée et conforme, reflétant les us et coutumes de cette spécialité.

Pour toute question technique sur le contenu des guides de dépôt, il est recommandé de communiquer avec l’ACQ.

Articles B-1 et B-2

1. Association de la construction du Québec c. B.M.E. Construction inc., 2004 CanLII 13256 (QC CQ).

La nature des travaux, le prix et les conditions n’ont pas à être analysés lorsque le maître de l’ouvrage demande l’application du Code. En l’espèce, la preuve démontre que c’est le maître de l’ouvrage qui a pris l’initiative de l’appel d’offres auprès du BSDQ. 

2. Association de la construction du Québec c. B.M.E. Constructions Béland & Lapointe inc., 2000 CanLII 2964 (QC CQ).

La défenderesse prétend que les documents de soumission, plus précisément la demande de rappel d’offres (spécialité ascenseurs), ne permettent pas aux soumissionnaires de présenter des soumissions comparables, puisqu’ils font appel au savoir-faire et à l’expertise des soumissionnaires qui doivent se baser sur la seule norme de sécurité exigée par le propriétaire. Le tribunal, s’appuyant notamment sur la définition de « Documents de soumission » (A-5), est d’avis que les soumissionnaires étaient sur un pied d’égalité suffisant pour être en mesure de présenter des soumissions comparables.

3. Corporation des maîtres électriciens du Québec c. Bachand électrique Ltée, C.A. Montréal, no500-09000192-906, 29 février 1996.

La défenderesse, le soumissionnaire n’ayant pas acheminé de soumission par l’intermédiaire du BSDQ, étant la seule entreprise approchée par l’entrepreneur après que lui soit octroyé le contrat plaide que la condition prévue au sous-paragraphe b) du premier paragraphe de l’article B-2, la pluralité d’offres, n’est pas rencontrée; les règles du Code de soumission ne s’appliqueraient donc pas. La Cour d’appel est plutôt d’avis qu’il faut se replacer au moment du dépôt des soumissions pour évaluer si les conditions d’application sont réunies. Au moment du dépôt des soumissions, plusieurs soumissionnaires étaient intéressés par ce projet et donc la condition prévue au sous-paragraphe b) est rencontrée.  

4. Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec c. Compteurs Lecompte Ltée, 2000 CanLII 8224 (QC CQ).

La demanderesse réclame de la défenderesse une pénalité égale à 5% du prix du contrat que cette dernière a obtenu en contravention des règles du Code de soumission. La défenderesse est d’avis que les conditions d’application prévues à l’article B-2 ne sont pas réunies, car les travaux ne constituent pas des travaux prévus à l’Annexe I, c’est-à-dire des travaux d’installation, de réfection, de réparation ou de modification. Il s’agirait plutôt de travaux d’entretien et de remplacement de compteurs d’eau déjà en place par des compteurs neufs. Le tribunal conclut que le remplacement de compteurs d’eau ne constitue pas des travaux d’entretien, mais bien des travaux de réfection, lesquels sont assujettis au BSDQ.

5. Corporation des maîtres électriciens du Québec c. Rémi Gravel & fils inc., 2005 CanLII 13096 QC CQ.

La demanderesse reproche à la défenderesse d’avoir enfreint l’article J-5 du Code de soumission du BSDQ en concluant un contrat avec un maître d’ouvrage à qui elle n’a pas acheminé de soumission par l’intermédiaire du BSDQ. La défenderesse prétend que les conditions d’application prévues à l’article B-2 ne sont pas réunies puisque les documents de soumission ne permettent pas la présentation de soumissions comparables. Après avoir analysé le document « Devis de performance de mécanique/électricité », le tribunal conclu que puisque l’étendue des travaux est laissée à la responsabilité de l’entrepreneur, afin de concevoir et proposer des systèmes, il ne s’agit pas de demandes de soumissions, mais bien de demandes de propositions. Le Code ne s’applique donc pas.

6. Association de la construction du Québec c. Sipalco inc., 2016 QCCQ 7553 (CanLII)

La demanderesse réclame de la défenderesse une pénalité puisque cette dernière aurait refusé de prendre possession des soumissions qui lui étaient destinées au BSDQ et aurait confié en sous-traitance les travaux d’excavation et d’asphaltage. La défenderesse prétend que les conditions d’application du Code de soumission n’étaient pas réunies puisque les documents de soumission « n’étaient pas bien faits » et conséquemment, ils ne permettaient pas la présentation de soumissions comparables. Bien qu’il revienne à l’entrepreneur destinataire de décider si les conditions d’application sont réunies, cette décision ne peut se fonder uniquement sur une intuition ou un jugement de valeur. Dans les faits, les documents permettaient la présentation de soumissions comparables.

7. Inter-Vidéo c. Installation électriques Pichettes inc., 2013 QCCS 413 (CanLII)

L’exigence prévue au sous-paragraphe d) du premier paragraphe de l’article B-2 énonce que le Code s’applique « lorsque les documents de soumission permettent la présentation de soumissions comparables et ce même si une visite des lieux est nécessaire ». L’expression « document de soumission » est définie à l’article A-5 du Code de soumission et il n’inclut pas les soumissions déposées au BSDQ. Ainsi, le fait que l’entrepreneur destinataire ne soit pas en mesure de comparer des soumissions puisqu’elles comportent des portées de travaux différentes ne constitue pas un argument suffisant pour conclure que les documents de soumission ne rencontraient pas l’exigence du sous-paragraphe d) du premier paragraphe de l’article B-2.

Pour déterminer si une spécialité est Soumise aux règles du Code.assujettie, le tribunal précise qu’il faut s’en remettre à l’Annexe I et non au Tableau résumant les spécialités Soumises aux règles du Code.assujetties de l’Annexe 1.

Annexe I

1. Inter-Cité Vidéo inc. c. Installations électriques Pichette inc., 2013 QCCS 413

Le Tribunal est d’avis qu’une spécialité Soumise aux règles du Code.assujettie au sens de l’article A-15 ne couvre pas seulement les spécialités mentionnées au Tableau d’Processus qui détermine comment une spécialité devient soumise aux règles du Code.assujettissement de l’Annexe I du Code, mais bien toute catégorie de travaux indiquée à l’Annexe 1, notamment dans le cas du dossier en l’espèce, ce qui est édicté au chapitre A) de l’Annexe I concernant les travaux d’électricité.