Le Code

C) Travaux d’électricité ou de mécanique qui ne sont pas de juridiction exclusive

À l’égard de toute soumission dont le dépôt au BSDQ n’est pas requis par le maître de l’ouvrage ou les documents de soumission visant des travaux qui ne sont pas de juridiction exclusive au terme de la Loi sur les maîtres électriciens ou la Loi sur les maîtres mécaniciens en tuyauterie, mais indiqués dans une résolution adoptée par l’ACQ et la CMEQ dans le cas de travaux d’électricité non exclusifs, ou par l’ACQ et la CMMTQ dans le cas de travaux de mécanique non exclusifs, et acceptée par le BSDQ lorsque toutes les conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées.

D) Travaux assujettis par résolution (spécialités architecturales)

À l’égard de toute soumission dont le dépôt au BSDQ n’est pas requis par le maître de l’ouvrage ou les documents de soumission, mais visant des travaux indiqués :

1. dans une résolution de l’ACQ acceptée par le BSDQ lorsque la résolution en question est applicable dans tout le territoire de la province du Québec et que les autres conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées; ou
    
2. dans une résolution adoptée par une association de construction affiliée à l’ACQ et ratifiée par cette dernière et acceptée par le BSDQ; l’application de telles résolutions est cependant restreinte au territoire régional qui est décrit, lorsque les autres conditions d’application prévues à l’article B-2 sont rencontrées.

Un guide prescrivant l’étendue des travaux d’une spécialité dite architecturale peut être adopté par l’ACQ afin de favoriser la comparaison des soumissions. La CMEQ et la CMMTQ doivent accepter le contenu d’un tel guide, après son adoption par l’ACQ, pour qu’il puisse être intégré au Code de soumission.

La résolution adoptée par l’ACQ (paragraphe i) ou la résolution adoptée par l’une de ses associations affiliées et ratifiée par elle (paragraphe ii) doit inclure le guide adopté par l’ACQ pour que l’assujettissement provincial ou régional de la spécialité comporte l’étendue des travaux qu’il prescrit. Une telle résolution adoptée par l’ACQ (paragraphe i) ou ratifiée par elle (paragraphe ii) doit être acceptée par le BSDQ.

Une modification à l’énumération des travaux prévus dans un guide déjà intégré au Code de soumission peut être apportée par le BSDQ, à la demande de l’ACQ, par décision unanime du Comité de gestion provincial.

E) Autres travaux assujettis par convention

À l’égard de toute soumission dont le dépôt au BSDQ n’est pas requis par le maître de l’ouvrage ou les documents de soumission, mais visant des travaux indiqués dans une convention intervenue entre le Comité de gestion provincial du BSDQ et un groupe, autres que ceux visés aux paragraphes A), B), C) et D) de la présente annexe, convention ratifiée par l’ACQ, lorsque toutes les conditions d’application prévues à l’article B-2 du présent Code sont rencontrées.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

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Annexe II