Le Code

III - Cas où une garantie de soumission doit nécessairement être fournie avec la soumission

Une garantie de soumission doit nécessairement accompagner une soumission visant l’une ou l’autre des spécialités assujetties lorsque le prix de cette soumission est de cent mille dollars (100 000 $) ou plus.

IV - Applications particulières de l’article J-8

Quant à la spécialité « systèmes intérieurs »

Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité assujettie « systèmes intérieurs », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions. Cependant, pour les territoires d’assujettissement de Centre du Québec (Drummondville), Estrie (Granby), Outaouais (Hull), Lanaudière (Joliette), Montréal, Capitale Nationale-Chaudière Appalaches (Québec), Montérégie (Saint-Jean), Laurentides (Saint-Jérôme), Montérégie (Saint-Hyacinthe), Estrie (Sherbrooke), Montérégie (Sorel) et Mauricie (Trois-Rivières), la sous-traitance n’est permise que pour la partie des travaux relative au jointoiement (tirage de joints).

Quant à la spécialité « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique »

Si l’entrepreneur destinataire a refusé toutes les soumissions pour les travaux de la spécialité assujettie « isolation thermique autre que sur couverture ou mécanique », il pourra, malgré l’article J-8 du Code, confier en sous-traitance une partie des travaux visés par ces soumissions quant aux seuls territoires d’assujettissement de Capitale Nationale-Chaudière Appalaches (Québec), de Saguenay-Lac Saint Jean (Jonquière) et de Bas-Saint-Laurent-Gaspésie-Îles (Rimouski). Cependant, pour le territoire de Capitale Nationale-Chaudière Appalaces (Québec), la sous-traitance n’est permise que pour la partie des travaux relative à l’isolant en mousse d’uréthane giclé ou injecté.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

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Annexe V