Chapitre A - Article A-14
Le Code de soumission
Chapitre A - Définitions
Chapitre B - Conditions d'application
Chapitre C - Engagements
Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission
- Chapitre D - Articles D-1
- Chapitre D - Articles D-2 à D-3
- Chapitre D - Article D-4
- Chapitre D - Article D-4.1
- Chapitre D - Article D-5
- Chapitre D - Article D-5.1
- Chapitre D - Articles D-6 à D-9
- Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1
- Chapitre D - Article D-11
- Chapitre D - Articles D-12 à D-13.1
- Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions
Chapitre F - Retrait de soumission
Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions
Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation
Chapitre I - Rappel d'offres
Chapitre J - Contrat
Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur
Chapitre L - Plaintes
Annexes
- Annexe I - Spécialités assujetties
- Annexe I - Spécialités assujetties (suite)
- Annexe II - Compagnies de cautionnement
- Annexe III et IV
- Annexe V - Guides de dépôt
- Annexe V - Acier de structure
- Annexe V - Isolation thermique-autre que sur couverture ou mécanique
- Annexe V - Maçonnerie
- Annexe V - Métaux ouvrés
- Annexe V - Revêtement métallique
- Annexe V - Systèmes intérieurs
Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996
A-14 Soumission
Une offre écrite ou verbale par laquelle une personne s’engage à fournir des services ou à exécuter un ouvrage, tant main-d’œuvre et matériaux que main-d’œuvre seulement, moyennant rémunération sans égard aux critères de rémunération, à forfait, à honoraires fixes, à pourcentage, à la journée, à l’unité ou autrement.
Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.
Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)
Explications
Article A-14
Lorsque l’appel d’offres vise la fourniture et l’installation des matériaux ou seulement l’installation des matériaux, la soumission doit être déposée au BSDQ. Un appel d’offres visant seulement la fourniture de matériaux n’est pas soumis aux règles du Code.
La soumission à prix forfaitaire (prix global) n’est pas la seule visée par les règles du Code. À titre d’exemple, les ententes à taux horaire peuvent aussi être assujetties au Code de soumission.
(Autre référence : article A-13 Prix de la soumission)
Ce qu'en dit la jurisprudence
Article A-14
1. Association de la construction du Québec c. Équipe TA inc., 2017 QCCQ 179
La notion de « soumission » telle que définie à l’article A-14 du Code de soumission couvre les soumissions déposées par le truchement du BSDQ, mais également celles transmises à l’extérieur du cadre du BSDQ.
2. Groupe Lefebvre MRP inc. c. Ventilabec inc., 2017 QCCQ 8844
Lorsqu’un soumissionnaire transmet un prix, la façon dont il qualifie ce dernier importe peu, car il sera susceptible de faire naître des obligations. Dans le même esprit, ce n’est pas parce qu’un prix n’a pas été transmis via le BSDQ, alors qu’il aurait dû l’être, qu’il ne s’agit pas d’une réelle offre de contracter au sens du droit civil.
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