Chapitre A - Article A-15

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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A-15 Spécialité

Toute catégorie de travaux qui, par l’effet des documents de soumission ou des usages et coutumes de l’industrie de la construction, constitue une activité technique qui, à des fins de soumission, se distingue des autres activités ou spécialités.
Les spécialités assujetties aux règles du présent Code le sont soit par l’effet de la loi, soit conformément à son Annexe I à la suite de l’adoption d’une résolution d’assujettissement. Elles sont énumérées à l’Annexe I.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article A-15

Les spécialités assujetties au Code de soumission sont énumérées à l’Annexe I et au tableau qui y est joint. Les usagers doivent également se référer aux documents de soumission.

La notion de spécialité ne doit pas être confondue avec la notion de métier ou la catégorie de licence RBQ détenue par l’entrepreneur.

La portée des travaux d’électricité et des travaux de mécanique décrite à l’Annexe 1 (paragraphes A) et B)) est plus large que la portée des travaux réservés exclusivement aux maîtres électriciens et aux maîtres mécaniciens en tuyauterie. Ainsi, certains travaux non exclusifs aux maîtres électriciens ou aux maîtres mécaniciens en tuyauterie sont également assujettis au Code de soumission.

De plus, la notion de spécialité ne se limite pas au type de produits ou de matériaux prescrits.

(Autres références: Article A-5 Documents de soumission, Annexe I Spécialités assujetties, Annexe V Guides prescrivant l’étendue des travaux.)

Ce qu'en dit la jurisprudence

Article A-15

1. Inter-Cité Vidéo inc. c. Installations électriques Pichette inc., 2013 QCCS 413

Le Tribunal est d’avis qu’une spécialité assujettie au sens de l’article A-15 ne couvre pas seulement les spécialités mentionnées au Tableau d’assujettissement de l’Annexe I du Code, mais bien toute catégorie de travaux indiquée à l’Annexe 1, notamment dans le cas du dossier en l’espèce, ce qui est édicté au chapitre A) de l’Annexe I concernant les travaux d’électricité.