Le Code

C-2 Engagement de l’entrepreneur destinataire

Pour avoir le droit de prendre possession des soumissions qui lui sont adressées, tout entrepreneur destinataire doit détenir une licence d’entrepreneur délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1), en remettre une copie au BSDQ et signer au préalable l'engagement suivant :

L’entrepreneur ci-dessus désigné s’engage à se conformer, quant à l’adjudication des contrats, aux règles contenues dans le Code de soumission (Code) édicté suivant l’entente établissant le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ) et à tout amendement qui pourrait être apporté à ce Code.
Il déclare exiger la fourniture d’une garantie de soumission suivant les dispositions et modalités prévues dans ce Code et ses annexes.

Il accepte que les soumissions lui soient rendues disponibles uniquement par voie électronique et s’engage à cette fin à signer le Protocole d’utilisation lui donnant accès à la TES et à respecter la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

À l’égard de tous les autres entrepreneurs destinataires qui ont agi en conformité du Code, et à l’égard de tous les soumissionnaires, il accepte en cas de contravention de sa part d’être responsable des dommages qui pourraient leur en résulter.

À l’égard des parties à l’entente établissant le BSDQ, sous réserve et sans affecter les obligations, sanctions, droits et recours prévus en pareil cas en vertu d’une loi, il accepte en cas de contravention de sa part aux dispositions du Code de payer à titre de dommage-sintérêts et fixée d’avance, une pénalité égale à cinq pour cent (5 %) du prix de tout contrat conclu en violation du Code. À défaut par lui de payer la pénalité ci-dessus, une poursuite peut en conséquence être intentée contre lui par l’une des parties.

Il s’engage aussi à acquitter les amendes et à se conformer aux mesures disciplinaires qui pourraient lui être imposées par l’une ou l’autre des parties à l’entente du BSDQ pour une violation du Code.

Lorsqu’il aura accordé un contrat à un soumissionnaire qui lui a adressé une soumission, pour chaque spécialité assujettie, il s’engage à en informer le BSDQ dans les trente (30) jours de la signature de ce contrat. Il s’engage aussi à payer au BSDQ la cotisation annuelle, à acquitter le coût de toute pièce, document ou service qui lui est fourni suivant les montants fixés de temps à autre par celui-ci.

Il reconnaît et accepte que le BSDQ puisse considérer résilié ou nul le présent engagement s’il est en défaut de payer toute somme due au BSDQ dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa facturation.

L’engagement de l'entrepreneur destinataire sera considéré comme résilié ou nul si celui-ci cesse de détenir une licence valide délivrée en vertu de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, chapitre B-1.1).

Le BSDQ numérote les engagements et en tient un registre. Il communique à chaque personne ainsi engagée le numéro d’engagement qui lui est propre. Il s’assure de la validité de l’engagement avant de permettre à l’entrepreneur destinataire d’avoir accès à la TES.
 

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Chapitre C - Article C-3 et C-4