Le Code

D-4.1 Regroupement des spécialités assujetties selon l’un ou l’autre des paragraphes A, B et C de l’Annexe I (spécialités dites d’électricité ou de mécanique)

Malgré l’article D-4 du présent Code, il est permis à un soumissionnaire de déposer une soumission regroupant des spécialités distinctes de mécanique, ou une soumission regroupant des spécialités distinctes d’électricité, même si ces spécialités sont décrites dans des divisions différentes d’un devis, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission.

Le soumissionnaire demeure cependant soumis à l’obligation prévue à l’article D-4 de ne pouvoir contracter que pour la totalité des travaux compris dans sa soumission.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Suivant ->

Chapitre D - Article D-5