Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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D-10 Garantie de soumission obligatoire

Chaque soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code doit, même si les documents de soumission ne l’exigent pas, être accompagnée d’une garantie de soumission. Une soumission non accompagnée de cette garantie est non conforme et ne peut être acceptée par l’entrepreneur destinataire.

La garantie de soumission peut être fournie sous forme de cautionnement de soumission et de lettre d’intention délivrés par une personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code. Une telle garantie confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code.

La garantie de soumission peut aussi être fournie par virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ affecté à cette fin, à moins d’indication écrite contraire dans les documents de soumission. Une telle garantie ne confère au plus bas soumissionnaire conforme le droit d’obtenir le contrat, selon les dispositions prévues à l’article J-2 du présent Code, que s’il est en mesure de fournir un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main d’œuvre et des matériaux dans les cinq (5) jours ouvrables qui suivent une demande à cet effet de la part de l’entrepreneur destinataire adjudicataire.

La garantie de soumission, qu’elle soit fournie sous forme de cautionnement ou par virement électronique d’un montant d’argent, doit être égale à dix pour cent (10 %) du prix de la soumission à moins d’indication écrite différente dans les documents de soumission.

D-10.1 Modalités de dépôt de la garantie de soumission

Le cautionnement de soumission et la lettre d’intention sont fournis au moyen de la formule prescrite et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Ils sont préalablement délivrés et signés par l’une des personnes morales mentionnées à l’Annexe II, puis joints à la soumission qui est déposée par le soumissionnaire de façon électronique, avant l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ.

Le virement électronique d’un montant d’argent est effectué selon la procédure établie par le BSDQ, lors du dépôt de la soumission. Le BSDQ, après le dépôt de la soumission accompagnée d’une telle garantie et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES, confirme de façon électronique que la somme requise a été transférée dans son compte en fidéicommis.

Les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer de cette confirmation avant le dépôt de leur propre soumission auprès du maître de l’ouvrage.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article D-10

Pour être conforme, toute soumission déposée au BSDQ dont le montant atteint ou dépasse 100 000 $ avant les taxes, doit obligatoirement être accompagnée d'une garantie égale à 10% du prix de la soumission. Cette règle vise à protéger l’entrepreneur général, compte tenu qu’il doit, dans ce cas, octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire conforme, tel que prévu à l’article J-2. La garantie de soumission permet d’indemniser l’entrepreneur destinataire en cas de refus du soumissionnaire de signer un contrat sur la base de sa soumission déposée au BSDQ.

Lorsque le prix de la soumission est inférieur à 100 000 $, il est également possible, sur une base volontaire, de fournir une garantie de soumission. En choisissant de le faire, le soumissionnaire s’assure que le contrat ne pourra être octroyé à un soumissionnaire dont la soumission est à un prix supérieur au sien.

Il est à noter qu’il est toutefois possible que les documents de soumission requièrent de fournir une garantie de soumission, même s’il n’est pas obligatoire de le faire selon les règles du Code.

Deux options sont offertes au soumissionnaire :

Obtenir, auprès d’une compagnie d’assurance, un cautionnement de soumission accompagné d’une lettre d’intention (voir article D-10.1) ou;
Fournir une garantie sous forme de paiement électronique.

Lorsque le soumissionnaire choisit d’effectuer un paiement électronique, le montant doit être égal à 10% de la valeur de sa soumission avant taxes.

Si l’entrepreneur destinataire exige un cautionnement d’exécution au soumissionnaire, celui-ci a cinq (5) jours ouvrables pour lui fournir. Si le soumissionnaire n’est pas en mesure de lui fournir ledit cautionnement, l’entrepreneur destinataire n’est plus lié par l’obligation d’octroyer le contrat au plus bas soumissionnaire (voir l’article J-2).

Dans le cas où la garantie est obligatoire et sous forme de paiement électronique, le défaut d’en faire le paiement dans le délai prévu entraine alors la non-conformité de la soumission déposée et l’entrepreneur destinataire doit ainsi la rejeter.

Article D-10.1

Un soumissionnaire qui souhaite obtenir un cautionnement devra au préalable faire une demande en ce sens auprès d’une compagnie d’assurance. Celle-ci lui fournira ensuite un cautionnement électronique dans la plateforme TES. Le soumissionnaire devra signer le cautionnement et l’associer à sa soumission. Le BSDQ n’est pas responsable des délais de traitement d’une demande de cautionnement et des études de dossier des compagnies d’assurance.

Les assureurs autorisés par le BSDQ sont énumérés à l’annexe II du Code de soumission. (Lien vers la liste). Une compagnie d’assurance peut faire la demande auprès du BSDQ pour être ajoutée à cette liste. Elle doit alors suivre la procédure établie par le BSDQ. Il est à noter que le BSDQ tient à jour la liste de l’annexe II et informe les usagers lorsqu’elle est modifiée.

Un soumissionnaire qui souhaite payer sa garantie en argent devra effectuer un paiement électronique via le site de son institution financière à l’attention de BSDQ-Garantie. Ce paiement doit obligatoirement être effectué avant la date et l’heure de clôture des soumissions au BSDQ. Il est primordial de conserver la preuve de paiement de son institution financière à chaque fois qu'une garantie est payée de façon électronique. Lorsque requis, le soumissionnaire est responsable de démontrer au BSDQ que son paiement a été fait, selon les exigences et délais prescrits.

Les entrepreneurs destinataires doivent s’assurer que la garantie du soumissionnaire porte le statut « confirmé », avant leur dépôt de soumission auprès du maître de l’ouvrage. Cette vérification peut se faire en consultant l’onglet « garantie » de la soumission dans la TES.

(Autre référence: Article A-13 Prix de la soumission)

Ce qu'en dit la jurisprudence

Articles D-10 et D-10.1

1. Protection incendie Carter inc. c. Cegerco Constructeur inc., 2000 CanLII 18852 (QC CS)

Le fait qu’il ait été mentionné au document d’appel d’offres que les cautionnements de soumission n’étaient pas requis ne change rien, vu le caractère impératif de l’article D-10. La soumission non accompagnée du cautionnement et de la lettre d’intention était non conforme et devait être rejetée.

2. Roy c. Constructions Pépin & Fortin Inc., 2005 CanLII 35343 (QC CQ)

L’exigence formelle du dépôt du cautionnement ou d’une garantie de soumission pour toute soumission dont le prix est égal ou supérieur au montant indiqué à l’Annexe III du Code est obligatoire au moment du dépôt de la soumission. Il s’agit d’une exigence de formalité essentielle dont le non-respect entraîne le rejet de la soumission. La prétention à l’effet que le cautionnement n’était plus requis, puisque le contrat a été réduit sous le montant prévue à l’Annexe III en raison d’annulation de travaux, n’est pas valable puisque c’est le prix de la soumission au moment de son dépôt qui est déterminant.

3. J.M.O. Climatisation Inc. c. Construction Abtech (1996) inc., 2004 CanLII 19446 (QC CA)

La Cour d’appel a précisé que lorsqu’un soumissionnaire fournit avec sa soumission une garantie sous forme de chèque visé ou de traite bancaire (qui se fait aujourd’hui par virement électronique), par opposition à un cautionnement et une lettre d’intention, ce soumissionnaire obtient tout de même le droit au contrat advenant l’absence d’une demande de cautionnement d’exécution par l’entrepreneur destinataire.

4. Kilotech contrôle inc. c. 100277 Canada ltée, 1997 CanLII 7999 (QC CS)

L’absence de cautionnement de soumission et de lettre d’intention est fatale et rend la soumission non conforme. Il s’agit sans aucun doute d’une irrégularité substantielle. Dans ce cas, l’article J-6 n’est d’aucun secours. Le tribunal ajoute que le seul fait de ne pas transmettre la lettre d’intention suffit à rendre la soumission non conforme. Il est à noter qu’aujourd’hui, avec l’utilisation de la TES, il n’est pas possible de déposer une soumission non accompagnée d’une garantie de soumission, si cette dernière est requise par le Code. Toutefois, dans le cas d’une garantie par virement bancaire, il importe tout de même de s’assurer que le bon montant est transmis au BSDQ, et ce, dans les délais impartis afin d’obtenir le statut « confirmé ».