Le Code

D-12 Contenu de la lettre d’intention

Par la lettre d’intention, la personne morale dont le nom est mentionné à l’Annexe II du présent Code s’engage à délivrer un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux, chacun pour 50 % du prix de la soumission, si un contrat est octroyé et si ces cautionnements sont requis lors de l’octroi du contrat.

L’entrepreneur destinataire adjudicataire doit aviser par écrit les soumissionnaires retenus, dans les dix (10) jours ouvrables de l’acceptation de leur soumission, qu’il requerra d’eux la fourniture d’un cautionnement d’exécution et d’un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux lors de l’octroi du contrat. À défaut d’un tel avis, les soumissionnaires retenus et leur caution seront libérés de l’obligation de fournir de tels cautionnements.

À moins que ces cautionnements n’aient été requis par les documents de soumission, l’entrepreneur destinataire adjudicataire doit, s’il les exige lors de l’octroi du contrat, payer au soumissionnaire retenu des frais fixés à 10 $ par tranche de 1 000 $ du montant du contrat incluant les taxes.

D-13 Bénéficiaire de la garantie de soumission

La garantie de soumission fournie sous forme de cautionnement de soumission et de lettre d’intention est établie au bénéfice de l’entrepreneur destinataire adjudicataire.

La garantie de soumission fournie sous forme de virement électronique d’un montant d’argent au compte du BSDQ est conservée en fidéicommis et cédée à l’entrepreneur destinataire adjudicataire, à moins qu’elle ne soit remboursée au soumissionnaire selon les conditions prévues à l’article D-14 du présent Code.

D-13.1 Garantie de soumission facultative

Un soumissionnaire dont le prix de la soumission est inférieur au montant indiqué à l’Annexe III du présent Code peut choisir d’y joindre une garantie de soumission. Les dispositions des articles D-10 à D-13 et celles de l’article D-14 s’appliquent à la fourniture d’une garantie de soumission facultative, en y faisant les adaptations nécessaires.

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Chapitre D - Article D-14 et D-15