Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Le Code de soumission
Chapitre A - Définitions
Chapitre B - Conditions d'application
Chapitre C - Engagements
Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission
- Chapitre D - Articles D-1
- Chapitre D - Articles D-2 à D-3
- Chapitre D - Article D-4
- Chapitre D - Article D-4.1
- Chapitre D - Article D-5
- Chapitre D - Article D-5.1
- Chapitre D - Articles D-6 à D-9
- Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1
- Chapitre D - Article D-11
- Chapitre D - Articles D-12 à D-13.1
- Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions
Chapitre F - Retrait de soumission
Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions
Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation
Chapitre I - Rappel d'offres
Chapitre J - Contrat
Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur
Chapitre L - Plaintes
Annexes
- Annexe I - Spécialités assujetties
- Annexe I - Spécialités assujetties (suite)
- Annexe II - Compagnies de cautionnement
- Annexe III et IV
- Annexe V - Guides de dépôt
- Annexe V - Acier de structure
- Annexe V - Isolation thermique-autre que sur couverture ou mécanique
- Annexe V - Maçonnerie
- Annexe V - Métaux ouvrés
- Annexe V - Revêtement métallique
- Annexe V - Systèmes intérieurs
Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996
D-14 Remboursement au soumissionnaire de la somme versée à titre de garantie de soumission et libération de la caution
Les personnes morales ayant délivré les cautionnements de soumission fournis par les soumissionnaires à titre de garantie de soumission sont libérées conformément aux conditions du cautionnement de soumission.
La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux soumissionnaires dix (10) jours après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ si l’analyse que fait le BSDQ des soumissions déposées et de leur prise de possession par leurs destinataires ne les identifie pas parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires pour la spécialité assujettie visée par leur soumission.
La somme versée à titre de garantie de soumission est remboursée aux trois (3) plus bas soumissionnaires à l’expiration de la période de validité de leur soumission ou dès qu’un contrat pour les travaux visés par leur soumission est conclu avec le soumissionnaire retenu. Elle est aussi remboursée lorsque le soumissionnaire retenu a fourni, à la demande de l’entrepreneur destinataire adjudicataire selon l’article D-10 du présent Code, un cautionnement d’exécution et un cautionnement pour le paiement de la main-d’œuvre et des matériaux ou, s’il n’a pas été en mesure de le faire, lorsque l’entrepreneur destinataire adjudicataire choisit d’accorder le contrat à un autre soumissionnaire.
Le soumissionnaire et l’entrepreneur destinataire adjudicataire doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu pour permettre au BSDQ de rembourser la somme versée à titre de garantie de soumission dans les meilleurs délais.
D-15 Recours en dommages pour refus de contracter ou bris de contrat
Les dispositions des articles D-10 à D-14 du présent Code ne doivent pas être interprétées comme limitant les recours en dommages d’un entrepreneur destinataire adjudicataire pour refus de contracter ou bris de contrat.
Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.
Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)
Explications
Article D-14
Les dépôts de garantie par paiement électronique sont conservés pour un minimum de 10 jours après la clôture des soumissions au BSDQ. À la fin de ce délai, si le soumissionnaire se situe parmi les 3 plus bas, sa garantie est conservée jusqu’à l’octroi du contrat dans la spécialité ou jusqu'à l’expiration de la période de validité des soumissions
Pour déterminer si un soumissionnaire est susceptible de se retrouver parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires d'une spécialité, le BSDQ tient compte du contenu de la soumission, ainsi que des destinataires qui en ont pris possession.
Le fait d’être identifié parmi les trois (3) plus bas soumissionnaires par le BSDQ ne vient pas confirmer la conformité de ces soumissions.
Les entrepreneurs doivent informer le BSDQ dès qu’un contrat est conclu entre eux afin que le BSDQ puisse rembourser la somme versée à titre de garantie dans les meilleurs délais.
Il est possible qu’un différend oppose un soumissionnaire et un entrepreneur destinataire en vue de l’octroi d’un contrat, ce qui amène la question de savoir ce qu’il advient du remboursement de la garantie de soumission lorsqu’elle est réclamée par chacun d’eux. Lorsqu’une telle situation se produit, le BSDQ se plie aux instructions conjointes des deux parties dans l’attente du dénouement de leur différend ou consigne le montant.
(Autre référence: Article D-11 Prise d'effet de la soumission et de la garantie de soumission et période de validité de la soumission et du cautionnement de soumission)
Ce qu'en dit la jurisprudence
Article D-14
Ravcor Refrigeration Inc./Réfrigération Ravcor inc. c. Association de la construction du Québec, 2003 CanLII 75336 (QC CA)
La lettre de la part du BSDQ envoyée à l’appelant ne constitue pas une attestation de sa conformité, mais seulement le fait qu’il fait partie des trois plus bas soumissionnaires.
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