Chapitre E - Articles E-2 et E-3

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

Télécharger le PDF du Code

Download the PDF of the Code

E-2 Contenu de la soumission

Toute soumission doit porter la signature électronique du soumissionnaire et être déposée au moyen de la formule prescrite par l’article D-3 du présent Code. Elle contient tous les éléments mentionnés à cette formule dont, notamment :

la description du projet;
l’identification du soumissionnaire;
la spécialité visée par la soumission;
l’énumération des sections du devis visées par la soumission, le cas échéant;

d.1) la référence au guide de l’Annexe V prescrivant l’étendue des travaux de la spécialité visée, le cas échéant;
l’énumération des plans visés par la soumission, le cas échéant;
l’énumération des addenda visés par la soumission, le cas échéant;
le prix de la soumission;
le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée;
le nom des autres personnes qui pourront en obtenir une copie, comme le maître de l’ouvrage, l’architecte et l’ingénieur du projet.

L’énumération exigée aux paragraphes d), e) et f) de l’alinéa précédent peut être remplacée par une liste jointe à la soumission, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Seuls les éléments mentionnés aux paragraphes a), b), c), d) et e) du premier alinéa peuvent être portés à la connaissance du BSDQ après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, selon la procédure établie. Les autres éléments contenus à la soumission ne deviennent accessibles aux entrepreneurs concernés ou au BSDQ que selon les conditions prévues aux chapitres G et H du présent Code et la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES. Toutefois, le nom des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée constitue une information qui est portée à la connaissance du BSDQ lors d’un retrait effectué selon l’article F-3 ou lors d’une demande présentée conformément à l’article J-7 du présent Code.

E-3 Date et heure de clôture

Le maître de l’ouvrage peut déterminer la date et l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ; dans une telle situation, le BSDQ se conforme à ses instructions. Dans tous les autres cas, la date et l’heure de clôture du dépôt des soumissions sont déterminées par le BSDQ, dans le délai qu’il fixe et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES.

L’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ est fixée entre 10 h et 16 h de tout jour ouvrable.

Le BSDQ inscrit cette information dans la TES selon la procédure établie pour son utilisation. Le soumissionnaire assume la responsabilité d’obtenir auprès du BSDQ les informations requises.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article E-2

La transmission d’une soumission effectuée par l’entremise du BSDQ doit se faire sur la plateforme TES en complétant le formulaire officiel de soumission. Elle doit être déposée avant la date et l’heure de fermeture au BSDQ et être signée de façon électronique en fonction des permissions accordées à chaque utilisateur.

Le système de la TES indique automatiquement sur le formulaire certaines informations, telles que la description du projet et les coordonnées du soumissionnaire, incluant le nom et le courriel de l’usager ayant déposé la soumission.

D’autres éléments tels que la spécialité visée par la soumission, le prix, les documents visés par la soumission, tels les plans, les devis (incluant, s’il y a lieu, le guide de dépôt applicable) et les addenda, doivent obligatoirement être indiqués par le soumissionnaire.

Il est possible pour un soumissionnaire de joindre un document PDF pour éviter d’énumérer manuellement les documents visés par la soumission (plans, sections de devis et addenda).

Le soumissionnaire doit également identifier à quel(s) entrepreneur(s) destinataire(s) il désire transmettre sa soumission.

Il est également possible de transmettre une copie de la soumission aux professionnels du projet, comme le maître de l’ouvrage, l’architecte et/ou l’ingénieur. Cette option est facultative à moins d’une indication contraire dans les documents de soumission. Dans ce cas, lorsque le BSDQ en est avisé, les professionnels sont mis en copie automatiquement.

La soumission et son contenu sont confidentiels. Ce n’est qu’après la date et l’heure de clôture auprès du maître de l’ouvrage que ces renseignements deviennent disponibles pour le BSDQ. Toutefois, certaines informations telles que le nom du projet, le nom du soumissionnaire, les plans, les devis peuvent être consultées après la clôture au BSDQ.

De plus, lors du retrait d’une soumission ou d’une demande selon l’article J-7, les noms des entrepreneurs destinataires à qui la soumission est adressée sont alors divulgués au BSDQ pour traiter la demande.

(Autres références: Article D-1 Soumission conforme, Article D-3 Formule de soumission prescrite, Article F-3 Retrait électronique d'une soumission, Article J-6 Adjudication du contrat à un soumissionnaire non conforme, Article J-7 Aucune ou une seule soumission à un entrepreneur destinataire, )

Ce qu'en dit la jurisprudence

Articles E-2

1. Thomas O'Connell inc. c. Plomberie et chauffage Alain Daigle inc., 2019 QCCS 95 (CanLII)

Le tribunal en vient à la conclusion que la soumission de la demanderesse n’était pas conforme puisque la Section 200553 de la Division 22 (plomberie) et les Sections 200553 et 230593 de la Division 23 (Chauffage, ventilation et climatisation de l’air (CVCA)) n’étaient pas indiquées à la formule de soumission. Toutefois, ces sections du devis mécanique faisaient partie de l’étendue des travaux visés par la soumission. Ce faisant, la défenderesse était justifiée de rejeter la soumission de la demanderesse.

2. A3G Isolation inc. c. Mécanicaction inc., 2021 QCCQ 5525 (CanLII)

La demanderesse, un entrepreneur spécialisé en isolation, a déposé une soumission au BSDQ pour des travaux de calorifugeage des tuyaux de plomberie et des conduits de ventilation. La défenderesse, un entrepreneur spécialisé en travaux de plomberie, a pris possession de la soumission de la demanderesse.

En cours d’exécution des travaux, la demanderesse a constaté que sa soumission était incomplète en ce que le prix avait été établi en fonction des travaux de calorifugeage et les quantités identifiées sur seulement trois feuilles de plan. Toutefois, les documents de soumission comportaient six feuilles de plan pour ces travaux. La demanderesse a donc exécuté les travaux prévus aux six feuilles de plan et a réclamé le paiement à la défenderesse pour les frais supplémentaires.

Le tribunal considère qu’en vertu de l’article E-2 du Code de soumission du BSDQ, toute soumission doit contenir les éléments essentiels mentionnés à cet article, dont l’énumération des plans visés par la soumission. Ce faisant, la soumission de la demanderesse n’était pas conforme en raison de l’omission d’avoir indiqué l’ensemble des feuilles de plan.

3. Ventilation Jean Roy (1999) inc. c. Paul A. Bisson inc., 2018 QCCQ 27 (CanLII)

Le tribunal conclut que l’omission de la défenderesse d’avoir inscrit tous les numéros de section du devis, malgré le fait qu’il puisse s’agir d’une erreur de bonne foi et faite de manière involontaire, constitue une violation de l’article E-2 du Code de soumission du BSDQ. En effet, cet article exige que le formulaire de soumission contienne l’énumération des sections du devis visées. Ce faisant, la soumission de la défenderesse n’est pas conforme.