Chapitre E - Articles E-1 et E-1.1

Le Code de soumission

Chapitre A - Définitions

Chapitre B - Conditions d'application

Chapitre C - Engagements

Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission

Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions

Chapitre F - Retrait de soumission

Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions

Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation

Chapitre I - Rappel d'offres

Chapitre J - Contrat

Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur

Chapitre L - Plaintes

Annexes

Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996

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E-1 Obtention d’un code d’accès pour les soumissionnaires

Les soumissionnaires, signataires de l’engagement prévu à l’article C-1 du présent Code, ont accès à la TES en signant le Protocole d’utilisation qui leur permet de se voir attribuer un code d’usager-maître et un mot de passe par le BSDQ. La procédure de dépôt électronique des soumissions est celle établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

E-1.1 Inscription d’un projet

La demande d’ouverture d’un dossier, quant à un projet, peut être présentée au BSDQ par toute personne intéressée. À la suite de l’obtention des informations nécessaires, le BSDQ ouvre le dossier et inscrit le projet visé dans la TES.

Aucune soumission ni aucun cautionnement de soumission ne peuvent être déposés à moins que le projet visé n’ait été préalablement inscrit par le BSDQ, dans le délai et selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.

Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.

Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)

Explications

Article E-1.1

Pour permettre le dépôt des soumissions, il faut absolument que le projet soit inscrit dans la TES. Puisque le BSDQ ne possède pas les documents de soumission, il n’a pas les informations requises pour inscrire le projet.

Il est possible en tout temps pour un usager de la TES de vérifier si un projet est déjà inscrit par le BSDQ avant de faire une demande. S’il n’est pas inscrit, la demande d’ouverture de dossier peut être faite par courriel ou en remplissant le formulaire prévu à cet effet directement dans la TES, par toute personne intéressée en faisant parvenir au BSDQ les informations suivantes :

La description du projet
Le nom et les coordonnées du maître de l’ouvrage
La date et l’heure de clôture de l’appel d’offres chez le maître de l’ouvrage
Les informations relatives aux professionnels impliqués (architectes et ingénieurs)

Une demande d’ouverture doit être reçue au plus tard 4 heures avant la date et l’heure probables de dépôt des soumissions au BSDQ, en tenant compte des heures d’ouverture du BSDQ (8 h à 17 h). La date et l’heure probables de dépôt des soumissions au BSDQ pour un projet se calculent comme suit :

À 11 h, trois jours ouvrables précédant la clôture de l’appel d’offres chez le maître de l’ouvrage, pour un projet dont l’heure de clôture de l’appel d’offres chez le maître de l’ouvrage est avant 13 h ;
À 15 h, trois jours ouvrables précédant la clôture de l’appel d’offres chez le maître de l’ouvrage, pour un projet dont l’heure de clôture de l’appel d’offres chez le maître de l’ouvrage est 13 h ou après.

Malgré le respect du délai de 4 heures, le BSDQ se réserve le droit de refuser d’inscrire un projet dans la TES s’il n’est pas en mesure d’obtenir les informations nécessaires pour permettre le dépôt des soumissions. La réception tardive des informations nécessaires à l’inscription du projet pourrait faire en sorte que ce dernier soit affiché dans la TES moins de 4 heures avant son heure de dépôt au BSDQ. Il y a donc un intérêt réel à ne pas attendre à la dernière minute pour effectuer une demande d’ouverture de dossier.

(Autres références : Voir les articles K-1 Responsabilité de l’entrepreneur et E-3 Date et heure de clôture)