Chapitre G - Articles G-1 à G-2
Le Code de soumission
Chapitre A - Définitions
Chapitre B - Conditions d'application
Chapitre C - Engagements
Chapitre D - Soumissions et garanties de soumission
- Chapitre D - Articles D-1
- Chapitre D - Articles D-2 à D-3
- Chapitre D - Article D-4
- Chapitre D - Article D-4.1
- Chapitre D - Article D-5
- Chapitre D - Article D-5.1
- Chapitre D - Articles D-6 à D-9
- Chapitre D - Articles D-10 et D-10.1
- Chapitre D - Article D-11
- Chapitre D - Articles D-12 à D-13.1
- Chapitre D - Articles D-14 et D-15
Chapitre E - Procédure de dépôt électronique des soumissions
Chapitre F - Retrait de soumission
Chapitre G - Procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions
Chapitre H - Accès aux soumissions par le BSDQ et compilation
Chapitre I - Rappel d'offres
Chapitre J - Contrat
Chapitre K - Responsabilité de l'entrepreneur
Chapitre L - Plaintes
Annexes
- Annexe I - Spécialités assujetties
- Annexe I - Spécialités assujetties (suite)
- Annexe II - Compagnies de cautionnement
- Annexe III et IV
- Annexe V - Guides de dépôt
- Annexe V - Acier de structure
- Annexe V - Isolation thermique-autre que sur couverture ou mécanique
- Annexe V - Maçonnerie
- Annexe V - Métaux ouvrés
- Annexe V - Revêtement métallique
- Annexe V - Systèmes intérieurs
Liste des ententes ayant apporté des modifications au Code de soumission depuis le 29 octobre 1996
G-1 Obtention d’un code d’accès pour les entrepreneurs destinataires
Les entrepreneurs destinataires, signataires de l’engagement prévu à l’article C-2 du présent Code, ont accès à la TES en signant le Protocole d’utilisation qui leur permet de se voir attribuer un code d’usager-maître et un mot de passe par le BSDQ. La procédure de mise en disponibilité et de prise de possession électronique des soumissions est celle établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES.
G-1.1 Décompte par le BSDQ
Après l’heure de clôture du dépôt des soumissions, le BSDQ établit le décompte des soumissions déposées afin de les rendre disponibles aux entrepreneurs destinataires, conformément aux informations auxquelles il a accès, dans le délai qu’il fixe et selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES.
G-2 Instructions du soumissionnaire en cas de soumission unique
Un soumissionnaire qui en fait le choix doit aviser le BSDQ, en l’indiquant sur sa formule de soumission, de ne pas rendre sa soumission disponible aux entrepreneurs destinataires si elle est unique. Dans ce cas, lorsque le décompte des soumissions déposées pour un projet donné révèle que, pour la spécialité assujettie identifiée, le soumissionnaire est le seul à avoir déposé une soumission, le BSDQ ne rend pas cette soumission disponible et en avise le soumissionnaire, selon la procédure établie pour l’utilisation de la TES.
Sauf si un soumissionnaire a avisé le BSDQ conformément à l’alinéa précédent, une soumission unique est rendue disponible selon la procédure habituelle.
Le BSDQ est dégagé de toute responsabilité quant à la détermination du statut unique ou non d’une soumission lorsque les informations fournies par le soumissionnaire et contenues à sa soumission, et auxquelles le BSDQ a accès immédiatement après l’heure de clôture du dépôt des soumissions au BSDQ, sont insuffisantes, incomplètes ou erronées.
Dès la mise en disponibilité des soumissions, les entrepreneurs destinataires sont informés, selon la procédure établie par le BSDQ pour l’utilisation de la TES, du statut unique ou non d’une soumission qui leur est rendue disponible.
Malgré les deux premiers alinéas du présent article, la soumission qui devient unique à la suite de l’exercice du droit de retrait est rendue disponible par le BSDQ, selon la procédure habituelle. Le soumissionnaire n’en est alors informé que par la consultation de la compilation dressée ultérieurement, selon l’article H-2 du présent Code.
Les propos énoncés ci-bas ne constituent pas un avis juridique. Ils ne tiennent pas compte des faits particuliers ou des circonstances uniques qui pourraient les nuancer, voire les modifier. Ils représentent l’interprétation que font les Parties des règles qu’elles ont adoptées et l’application qu’en fait le BSDQ. En conséquence, l’ACQ, la CMEQ, la CMMTQ et le BSDQ se dégagent de toute responsabilité à l’égard de tout préjudice qui pourrait découler de l’utilisation de cet outil ou de l’information inexacte ou incomplète qu’il pourrait contenir.
Informations complémentaires
(cette portion ne fait pas partie du Code)
Explications
Article G-1.1
Le décompte est une action manuelle effectuée par le BSDQ, après la date et l’heure de clôture des soumissions. Pour ce faire, certaines informations de la soumission sont portées à la connaissance du BSDQ. (Voir article E-2)
C’est à partir de la liste des soumissionnaires et de ces informations,
(Autres références: Voir Article E-2 Contenu de la soumission, Article G-2 Instruction du soumissionnaire en cas de soumission unique.)
Article G-2
L’article G-2 offre au soumissionnaire qui le souhaite la possibilité de faire en sorte que sa soumission ne soit remise à aucun entrepreneur destinataire si elle se révèle unique.
Dans quel cas une soumission est unique?
Une soumission est « unique » lorsqu’elle est la seule déposée dans une spécialité pour un projet.
Dans quel cas une soumission n’est pas unique?
Une soumission n’est pas unique lorsqu’un entrepreneur destinataire ne reçoit qu’une seule soumission dans une spécialité assujettie, et qu’il en prend possession, mais qu’une autre soumission est déposée pour d’autres entrepreneurs destinataires.
La seule soumission déposée dans une spécialité n’est pas considérée unique par le BSDQ lorsqu’une autre soumission qui regroupe plus d’une spécialité, dont cette spécialité, est aussi déposée.
Une soumission qui devient unique à la suite du retrait de toutes les autres soumissions n’est pas considérée unique.
Le soumissionnaire qui fait le choix prévu à l’article G-2, renonce à son droit d’obtenir le contrat, mais évite que son prix soit connu si un nouvel appel d’offres est demandé par l’entrepreneur adjudicataire.
C’est au moment du dépôt de sa soumission que le soumissionnaire peut aviser le BSDQ, en cochant la case prévue à cet effet dans la TES, de ne pas la rendre disponible si elle est unique. Lors du décompte des soumissions, le BSDQ est en mesure de déterminer si la soumission est unique ou non et d’agir suivant les instructions données par le soumissionnaire. Dans un tel cas, le soumissionnaire est avisé que sa soumission s’est révélée unique et que ses instructions ont été suivies.
Pour leur part, les entrepreneurs destinataires ne sont pas informés qu’une seule soumission est déposée dans la spécialité concernée et que le soumissionnaire souhaite qu’elle ne leur soit pas remise. Ils ignorent qu’un dépôt est fait et se retrouvent dans la même situation que lorsqu’aucune soumission n’est déposée dans une spécialité. Rappelons que seule une demande selon l’article J-7 permet à un entrepreneur destinataire de s’assurer qu’aucune autre soumission n’est adressée à un autre entrepreneur destinataire dans une spécialité. Dans un tel cas, il peut accorder le contrat à tout soumissionnaire qu’il choisit puisque les règles du Code ne s’appliquent plus à cette spécialité.
Lorsque le choix prévu à l’article G-2 n’est pas fait par le soumissionnaire, les entrepreneurs destinataires qui accèdent à la TES peuvent constater que la soumission est unique, avant même d’en prendre possession. Le statut « unique » lui est attribué. Cette mention s’inscrit également sur la formule de soumission, lors de l’impression.
L’entrepreneur adjudicataire qui a pris possession d’une soumission unique et qui ne demande pas de rappel d’offres est tenu d’accorder le contrat au soumissionnaire unique.
(Autres références : Voir les articles I-1 Cas de rappel d’offres et I-3 Rappel d’offres ouvert à tout soumissionnaire)
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